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EUROPE, DEMARCHAGE ET AVOCATS

Le 5 avril 2011, la Cour de Justice de l'Union Européenne a condamné l'interdiction totale de démarchage en annulant une disposition du Code de Déontologie des professionnels de l'expertise comptable qui prononçait l'interdiction d'effectuer toute démarche non sollicitée en vue de proposer des services à des tiers (C.J.U.E. Société Fiduciaire Nationale d'Expertise Comptable (FIDUCIAL) c/ Ministère du Budget aff. C-119/09).

Cette même disposition se retrouve dans les textes déontologiques des avocats français.

Toutefois, nous ne sommes pas seuls à avoir une règlementation nationale interdisant tout démarchage.

C'est ainsi que l'Autriche, dans le Code de Déontologie sur la profession d'avocat, interdit le démarchage avec abus de faiblesse. La Belgique (francophone et germanophone) interdit le démarchage et le définit dans un règlement de l'OBFG du 25 juillet 2001 sur la publicité. Pour les avocats flamands, il n'existe qu'une interdiction partielle du démarchage (vers le client d'un autre avocat ou en faisant une offre personnalisée dans une affaire où un dossier particulier, les deux cas sans y avoir été invité à le faire). Dans les autres cas, le démarchage n'est pas défendu.

Au Danemark, le démarchage semble interdit bien que le terme ne soit jamais employé. En Espagne, la captation déloyale de clientèle est interdite (article 8 de déontologie espagnole). Toute pratique menant à cette captation (directe ou indirecte) est contraire à la dignité humaine et à la fonction sociale de la profession d'avocat mais le terme de « démarchage » n'est pas utilisé.

En Estonie, le Code de Déontologie des barreaux n'interdit pas le démarchage mais rappelle que la publicité doit respecter les règles de conduite professionnelle (indépendance, confidentialité, dignité). La Grèce interdit le démarchage dans les professions juridiques et cette interdiction est totale.

La Hongrie règlemente les publicités mais prévoit la possibilité d'un contact direct. Il n'y a pas d'interdiction du démarchage. Toutefois, le respect des règles de dignité sont prévues. En Irlande, le démarchage n'est pas interdit et au Royaume-Uni le démarchage est autorisé pour les barristers, les seules restrictions étant les règles générales (honneur, une publicité qui ne doit pas induire en erreur ou diminuer la confiance qu'à le public en la profession). Le sollicitor écossais peut également faire de la publicité mais ne doit pas approcher directement ou indirectement, que ce soit par écrit ou à l'oral, toute personne dont il sait ou devrait raisonnablement savoir être le client d'un autre avocat en vue de leur demander de lui confier des affaires.

Enfin, dans les pays de l'Est de l'Europe, la situation est différente. En Pologne, il est interdit de faire des sollicitations contraires à la dignité de la profession pour les avocats. En revanche, les conseils juridiques (Legal advisers) peuvent faire du démarchage à condition de respecter certaines règles du Code de Déontologie (dignité notamment). En Slovaquie, il n'y a pas d'interdiction expresse du démarchage mais, de fait, il est interdit puisque l'avocat ne doit pas solliciter des affaires auprès de clients potentiels soit directement, soit par l'intermédiaire de tierces personnes.

Il en est de même en République Tchèque où l'avocat ne peut pas offrir ses prestations à une personne qui ne lui a pas demandé sauf certaines circonstances précisées.

Ainsi, le démarchage est expressément interdit en Belgique, Danemark, en Grèce, au Luxembourg, en Pologne pour les avocats, au Portugal, en Suisse et en France. En Tchéquie, il l'est partiellement.

Dans les autres pays, il est souvent interdit de fait (Suède). Enfin, il est expressément autorisé en Pologne pour les conseils juridiques, en Angleterre et au Pays de Galle pour les barristers et avec certaines limites par l'OVB (Barreau flamand) en Belgique et en Espagne.

De nombreux pays sont en train de réfléchir a des modifications et surtout une définition du démarchage qui puisse le faire rentrer dans les critères de la Cour de Justice de l'Union Européenne.

Le débat déontologique doit donc se dérouler dans l'Union Européenne comme en France. A défaut, cette définition américaine du lawyer se vérifiera encore : « Avocat : individu qui passe sont temps à protéger ses client des sollicitations des autres avocats ».

Michel BENICHOU

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