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FORMATION PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE ET UNION EUROPEENNE

La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de rendre un arrêt intéressant en matière de formation professionnelle obligatoire (arrêt C-1/12 ORDEM DOS TECHNICOS OFFICIAIS DE CONTAS - 28 février 2012).

L'Ordre des experts comptables portugais, de type associatif, représente les intérêts professionnels et surveille l'exercice des fonctions des experts comptables au Portugal. Tous les experts comptables doivent obligatoirement s'inscrire à cet Ordre.

Les experts comptables doivent obtenir une moyenne annuelle de 35 crédits de formation dispensés ou homologués par cet Ordre. C'est une formation professionnelle obligatoire qui est prévue.

L'Ordre des experts comptables portugais a prévu deux types de formation :

- une formation institutionnelle (durée maximale 16 heures) pour sensibiliser les professionnels aux initiatives, aux modifications législatives ainsi qu'aux questions éthiques et déontologiques, et cette formation ne peut être dispensée que par l'Ordre.

- une formation professionnelle (durée minimale supérieure à 16 heures) comportant des sessions thématiques liées aux questions de la profession. Cette formation peut être dispensée par l'Ordre des experts comptables mais également par des organismes inscrits auprès de cet Ordre. Un organisme de formation peut être inscrit auprès de l'Ordre suite au versement d'une taxe...

L'Autorité de la Concurrence du Portugal a déclaré que le règlement relatif à l'obtention de crédit de formation entrainait une distorsion de concurrence sur le marché de la formation obligatoire des experts comptables et ce en violation du droit de l'Union Européenne.

L'Ordre des experts comptables portugais s'est vu infliger une amende. Il a saisi la juridiction portugaise et la juridiction d'appel de LISBONNE a interrogé la Cour de Justice sur l'application du droit de la concurrence de l'Union aux ordres professionnels.

L'arrêt rendu est donc éclairant.

En premier lieu, la Cour de Justice a déclaré qu'un règlement adopté par un Ordre professionnel doit être considéré comme une décision prise par une association d'entreprises au sens du droit de l'Union en matière de concurrence.

Par ailleurs, la circonstance qu'un Ordre professionnel soit légalement tenu de mettre en place un système de formation obligatoire destinée à ses membres, ne peut pas soustraire du champ d'application du droit européen de la concurrence les normes arrêtées par cet Ordre, pour autant que celles-ci soient imputables exclusivement à ce dernier.

De surcroit, le fait que les normes n'aient pas d'influence directe sur l'activité économique des membres de l'Ordre professionnel n'affecte pas l'application du droit de la concurrence de l'Union, dès lors que l'infraction reprochée à cet Ordre professionnel concerne un marché sur lequel celui-ci exerce lui-même une activité économique.

Par ailleurs, la Cour de Justice déclare qu'un règlement adopté par un Ordre professionnel mettant en place un système de formation obligatoire constitue une restriction de la concurrence interdite par le droit de l'Union pour autant qu'il élimine la concurrence sur une partie substantielle du marché pertinent au bénéfice de cet Ordre professionnel et qu'il impose, sur l'autre partie de ce marché, des conditions discriminatoires au détriment des concurrents de l'Ordre.

En conséquence, la Cour de Justice recommande au tribunal portugais compétent de :

- d'analyser la structure du marché pour décider si la distinction opérée entre les différents types de formations décidées par l'Ordre en fonction de leur objet, durée et organismes autorisés est justifiée,

- d'examiner l'objet et les éléments susceptibles de démontrer que les deux types de formation peuvent être considérées au moins en partie comme interchangeables.

S'agissant des organismes autorisés à dispenser ces deux types de formation, la Cour de Justice a noté qu'une partie non négligeable du marché de la formation est dévolu à l'Ordre professionnel lui-même.

Enfin, quant à la durée, le Tribunal devra vérifier si d'autres organismes de formation peuvent proposer des programmes de formation et sont empêchés de le faire ce qui affecterait le jeu normal de l'offre et la demande.

Il devra également examiner les conditions d'accès au marché des organismes autres que l'Ordre professionnel et établir si l'égalité des chances entre les différents opérateurs économiques est assurée.

La Cour de Justice a relevé que la formation professionnelle dispensée par l'Ordre des experts comptables n'était pas soumise à une procédure d'homologation contrairement aux organismes de formation.

De plus, l'Ordre professionnel est investi du pouvoir de se prononcer de manière unilatérale sur les demandes d'inscription ou d'homologation sans que ce pouvoir ne soit assorti de limites d'obligations ou de contrôle (il n'y a pas de recours) ce qui pourrait le conduire à fausser la concurrence et à favoriser ses propres actions de formation.

Enfin, la Cour considère que les restrictions prévues par l'Ordre professionnel vont au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la qualité des services offerts par les experts comptables.

C'est un arrêt qu'il faut examiner. Je ne pense pas qu'il puisse être traduit dans notre situation française concernant la formation obligatoire des avocats. Certes, les écoles d'avocats interviennent. Toutefois, nous ne sommes nullement dans ce cadrage que l'ordre des experts comptables portugais avait effectué. Notre formation est essentiellement dispensée par des tiers et le Conseil National des Barreaux ne s'est nullement réservé le monopôle sur tout ou partie de la formation continue. Les Ecoles d'Avocats ne disposent pas, non plus, de monopôle. Enfin, le Conseil National des Barreaux n'a pas de procédure de véritable agrément des organismes. Ceux-ci peuvent avoir un « label C.N.B. » mais sans ce label, ils peuvent dispenser des cours.

Le Barreau français ne semble donc pas concerné.

Michel BENICHOU

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