Apr
19
GARDE A VUE, LA SURPRISE ATTENDUE !

Durant toute cette fin de semaine, radio et télévision ont manifesté leur « surprise » quant aux décisions de la Cour de Cassation.

Or, elles étaient parfaitement attendues et même connues.

Depuis plus de deux années, la Cour Européenne des Droits de l'Homme multiplie les décisions contraires au système français de la garde à vue. Ainsi, l'arrêt du 27 novembre 2008, concernant la Turquie, rappelait qu'un avocat doit être présent dès le premier interrogatoire.

En 2009, la pression s'intensifie. Enfin la France est condamnée dans l'arrêt du 29 mars 2010 (MEDVEDYEF) puis dans l'arrêt BRUCO (14 octobre 2010) et enfin dans l'arrêt MOULIN du 23 novembre 2010.

C'est le rôle du Parquet, l'absence de droit au silence, l'absence d'avocat au côté de la personne suspectée qui est mis en cause.

Il faut compléter cette litanie par l'arrêt rendu par le Conseil Constitutionnel qui a demandé au Gouvernement de ce mettre en conformité avec les règles européennes et lui a donné un délai de 11 mois.

Ces mises en garde ont été complétées par la Cour de Cassation qui, dans son arrêt du 19 octobre 2010, a confirmé l'illégalité de la garde à vue au regard du droit européen.

Les décisions de la Cour de Cassation du 15 avril n'ont fait que respecter la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et les arrêts de la Cour Européenne. Il ne s'agit, comme on l'entend sur certains médias, pour la Cour de Cassation, de se substituer au législateur pour appliquer immédiatement la loi que celui-ci a voté.

Chacun connaissait donc le droit applicable. Il est incompréhensible que cette situation n'ait pas été anticipée qu'il s'agisse du Gouvernement, des policiers ou des avocats.

Michel BENICHOU.

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