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GARDE A VUE ET ACCES AU DOSSIER

L'étau se ressert. La pression est européenne. Toutefois, la jurisprudence française reprend ces éléments pour permettre à l'avocat d'avoir accès, dès la garde à vue, au dossier.

La Cour d'Appel d'AGEN - Chambre Correctionnelle - vient de rendre un arrêt intéressant le 24 octobre 2011. Une exception de nullité de la garde à vue avait été soulevée au motif que l'avocat n'avait pu avoir communication de l'entier dossier malgré sa demande. Le fondement de cette exception de nullité se trouvait dans la violation de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme. La Cour a rappelé qu'aux termes de l'article 63-4 du Code Procédure Pénale dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2011, l'avocat peut consulter le procès verbal concernant la notification du placement en garde à vue et les droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3 ainsi que les procès verbaux d'audition de la personne qu'il assiste.

Cependant, la Cour rappelle également que la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telles qu'interprétée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, peut être invoquée directement devant les juridictions et prime les lois nationales contraires.

Or, l'article 6 §3 de la CEDH relatif au droit à un procès équitable implique que toute personne gardée à vue puisse bénéficier de l'assistance effective d'un avocat tout au long de la mesure.

L'effectivité de l'assistance de l'avocat du gardé à vue passe nécessairement par l'accès à l'entier dossier de la procédure afin que l'avocat puisse pleinement remplir le rôle essentiel qui lui est reconnu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour garantir un procès équitable, dans le respect du principe d'égalité des armes et notamment d'organiser la défense et préparer les interrogatoires.

La Cour d'Appel d'AGEN complète : « la Cour estime utile de souligner que de façon à mettre enfin sa législation en matière de garde à vue en conformité avec la norme supra nationale, la France pourrait s'inspirer utilement de la législation de pays voisins telle que la Principauté d'Andorre (dont le Président de la République est le co-prince) qui prévoit, depuis 1998, en particulier l'information de la personne gardée en vue de son droit au silence, à ne pas s'incriminer, à faire ajouter à ses déclarations les modifications ou éclaircissements qu'il croit nécessaires, le droit d'être assisté d'un avocat (dès le début de la garde à vue depuis 2010, qui peut accéder au dossier, assister aux interrogatoires, intervenir durant ceux-ci pour demander aux enquêteurs de poser des questions sur les points qu'il sollicite, formuler des observations, sans que ceci nuise à l'efficacité des enquêtes ».

En l'espèce, la Cour a annulé un procès verbal en considérant le fait que la garde à vue ne respectait pas les dispositions de l'article 6 §3 de la CSDEH.

Michel BENICHOU

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Commentaires

à la Principauté d'Andorre est pleine d'humour et les juges en sont aujourd'hui à devoir donner des leçons aux "princes" qui nous gouvernent !

Nom: 
nimido
Site: 
http://

Bonjour monsieur,

J'ai suis tombé sur votre blog en faiasant des recherches sur internet qui concernent directement les points que vous abordez dans ce post. j'ai récemment été placé en garde à vue sur la base d'accusation fausses rédigés sur le procès verbal. d'ailleurs la GAV n'a pas tenu longtemps au vue de la nullité (dans tous les sens du terme) du dossier.

Maintenant que j'aimerais porter plainte contre cette arrestation, son déroulement et ses motifs, j'essais d'obtenir des duplictas des différents pièces du dossier: PV de l'arrestation, PV de l'audition et certificat médical. Je me suis vue essuyer un refus à chaque fois et ce même auprès du medecin réquisitionné pour le certificat médical, alors qu'il s'agit d'un document qui, même s'il est initié par la police, relève avant tout d'un acte médical et donc, de ce fait obéit, à toutes les obligations d'accès exigées par la loi.

Que pensez-vous de tout cela et que puis-je faire pour obtenir ces différentes pièces et monter mon dossier?

Merci d'avance pour votre réponse.

Nom: 
MICHEL BENICHOU
Site: 
http://

votre question relève de l'accès au dossier après la garde à vue.Si vous saisissez un avocat, celui-çi aura accès au dossier , pourra obtenir des copies et , sur vtre demande, pourra étudier une éventuelle plainte en dénonciation calomnieuse si votre garde à vue est due à une telle dénonciation.

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