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HOMOLOGATION DES ACCORDS DE MEDIATION EN MATIERE ADMINISTRATIVE

Le Tribunal Administratif de POITIERS, qui est en pointe dans le domaine des propositions de médiations et a des résultats favorables des médiations effectuées, a publié le 12 juillet 2018 un véritable vademecum de l’homologation des accords de médiation.

L’intérêt de demander l’homologation est d’éviter toute difficulté quant à l’exécution de l’accord.

Les vérifications effectuées par le tribunal sont assez simples :

  • consentement véritable à l’accord,
  • un objet licite de l’accord,
  • une absence d’atteinte aux droits dont les parties n’auraient pas la libre disposition,
  • l’absence d’infraction aux règles d’ordre public,
  • enfin, pour une Collectivité Territoriale, il ne doit pas constituer une libéralité.

Dès lors que l’accord est homologué le tribunal automatiquement constate le non-lieu à statuer ou donne acte d’un désistement.

En revanche, en cas de refus d’homologation, le tribunal doit statuer sur la requête.

 

Michel BENICHOU

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