Oct
11
INTERPROFESSIONNALITE ET CAPITAUX EXTERIEURS

Certains avocats militent aux fins qu'il existe une interprofessionnalité d'exercice entre les professions juridiques et les professions du chiffre et notamment les avocats et les experts comptables. On sait qu'en ce qui concerne les professions juridiques, les notaires sont farouchement opposés à toute forme d'interprofessionnalité (capitalistique, de moyen ou d'exercice).

En revanche, les experts comptables sont très favorables à l'interprofessionnalité capitalistique et d'exercice.

Le Conseil National des Barreaux, sous la présidence de Christian CHARRIERE-BOURNAZEL, avait examiné un rapport d'étape concernant une « interprofessionnalité fonctionnelle ». En fait, il s'agissait d'interprofessionnalité d'exercice. Il m'était apparu que cela posait trois difficultés (que certains ont jugé mineures) : la question de l'indépendance des avocats, celle du conflit d'intérêt et enfin la protection du secret professionnel.

En bref, toute notre déontologie était en difficulté. Cela a été rappelé en présence du Président de l'Ordre des experts comptables.

Le projet n'est pas enterré. Toutefois, une autre difficulté apparait. Le projet français de réforme de l'expertise comptable prévoit d'ouvrir totalement la possession du capital aux personnes extérieures à la profession.

Ce projet, qui devrait être publié début 2014, prévoit de libéraliser complètement l'intervention d'investisseurs extérieurs dans les sociétés d'expertise comptable. C'est le cas, déjà, pour les sociétés d'audit légal en raison d'une règlementation européenne spécifique.

La question se posera de savoir à quel niveau les capitaux extérieurs pourront rentrer dans les sociétés d'expertise comptable (majoritaires ?). Par ailleurs, le législateur maintiendra-t-il une obligation de détention de droits de vote par des professionnels du chiffre ?

Toutefois, on sait parfaitement que le contournement de cette règle est possible par des filiales étrangères.

Or, le capital des sociétés d'avocats est aujourd'hui fermé et aucun texte immédiat ne prévoit d'ouverture.

Aucun tiers ne peut être associé d'une société d'exercice. Nous avons prévu les sociétés de participation financière de professions libérales d'avocats qui peuvent faire entrer dans leur capital des actionnaires minoritaires (associés de professions juridiques). Toutefois, le décret n'existe pas. Les notaires n'en veulent pas.

De surcroit, il est prévu que d'autres personnes peuvent détenir des parts minoritaires dans ces sociétés (avocat retraité, ayant droit d'associé décédé, autre société d'avocats, ...) mais la liste est limitative.

Les SPFPLA sont les holdings et non des sociétés d'exercice.

Dès lors, la question de l'interprofessionnalité d'exercice posera celle des capitaux extérieurs minoritaires ou majoritaires.

La Commission européenne voudrait faire ouvrir le capital des sociétés d'avocats. C'est une des mesures préconisées et cela sera évoqué dans le cadre de l'évaluation des règlementations nationales préconisée par la Commission.

Toutefois, à ce jour, les deux Directives concernant les avocats (liberté de prestation de services de 1977 et liberté d'établissement de 1998) ne prévoient nullement de règles contraignantes à l'égard des avocats concernant les structures ou les capitaux.

La Cour de Justice de l'Union Européenne, dès 2002, a statué dans l'affaire WOUTERS pour dire que l'indépendance est un facteur fondamental de la profession d'avocat (dans une affaire liée à l'interprofessionnalité).

Enfin, dans un autre arrêt concernant les pharmacies, la Cour de Justice de l'Union Européenne a estimé qu'en matière de santé publique on ne pouvait exiger d'une règlementation nationale qu'elle exige ou permette l'ouverture à des capitaux extérieurs.

La situation des experts comptables et des avocats est donc complètement différente.

Si l'interprofessionnalité ponctuelle est souhaitable, si l'interprofessionnalité capitalistique doit être faite, je suis dubitatif concernant l'interprofessionnalité d'exercice. Quoiqu'il en soit, il faudra régler la question des capitaux extérieurs et donc aborder celle de l'indépendance, sans laquelle il n'y a pas d'avocat.

Michel BENICHOU

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