Nov
14
INVOQUER LE DROIT EUROPEEN

La décision de la Cour de Cassation - chambre criminelle - du 9 novembre 2011 sera abondamment commentée.

Saisie d'une demande de nullité d'une garde de vue, elle a rejeté le pourvoi.

L'avocat, pour obtenir la nullité, s'était fondé devant la Chambre d'Instruction sur la violation des dispositions de l'article 63-4 du Code de Procédure Pénale. La chambre d'instruction avait rejetée le recours.

Devant la Cour de Cassation, il a, enfin, soulevé l'article 6 de la Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme qui prévoit le procès équitable et l'assistance d'un avocat.

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi en considérant qu'il s'agissait d'un nouveau moyen soulevé, pour la première fois, devant elle. Il n'était donc pas recevable.

Les commentateurs y voient la volonté de la Cour de Cassation de limiter les annulations des gardes à vue. Toutefois, cet arrêt est, simplement, un rappel pour tous les avocats. Les dispositions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme s'appliquent devant toutes les juridictions, y compris celles du premier et second degré. Il convient donc de les soulever systématiquement lorsque des questions liées au procès équitable, au tribunal impartial ou à l'accès à l'avocat se posent.

Michel BENICHOU

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