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JUSTICE AU QUOTIDIEN 1

Madame Viviane REDING, vice-présidente de la Communauté Européenne, Commissaire en charge de la Justice, des Droits Fondamentaux et de la Citoyenneté, a, récemment, rappelé que la Justice représentée une des valeurs fondatrices de l'Union Européenne. Elle a clairement indiqué que la Commission Européenne allait s'investir dans la réforme judiciaire de certains états membres.

Pour ce faire, elle entend collecter des informations sur l'efficacité des systèmes judiciaires. Elle veut avoir une image objective et factuelle du fonctionnement de chacun des 27 systèmes judiciaires dans l'Union Européenne pour saisir certains aspects de l'activité du corps judiciaire et parvenir à un système judiciaire efficace, assurant la reprise économique et soutenant la croissance.

Elle a indiqué que les entreprises ont besoin de la garantie de l'exécution des contrats et que, lorsque les procédures judiciaires sont longues et pesantes, les petites et moyennes entreprises luttent pour rester à flot car leurs ressources sont détournées de leurs opérations quotidiennes.

Il parait essentiel que les avocats se mobilisent pour donner des exemples à Madame REDING permettant, justement, d'évaluer notre Justice et son efficacité.

Contons donc l'histoire d'une PME qui, justement, a eu à faire à la Justice.

A l'origine, une entreprise, appelons la « EURO », commande à une autre entreprise - appelons la « COMMA » - en mars 2005, 5 barrières électriques pour un montant de 5.823,31 euros pour fermer la cour qui sert d'accès à ses locaux.

Les 5 barrières sont livrées. La société EURO doit faire son affaire de leur montage et fait appel à un électricien.

Une notice d'installation lui est adressée qui s'avère inexacte.

Elle ne peut mettre en place les barrières. Elle fait donc dresser un constat d'huissier qui démontre à l'évidence que les barrières ne fonctionnent pas. Des photographies sont prises, des éléments sont annexés. Le coût est de 291,36 euros.

La société EURO écrit à son fournisseur qui ne veut rien entendre. Une action est entreprise devant la juridiction considérant les éléments probants du non-fonctionnement pour obtenir la résolution du contrat du contrat et la restitution des sommes.

Une première audience a lieu devant le Tribunal de Commerce compétent qui rend un jugement le 26 octobre 2007 (soit deux ans ½ après le début de l'affaire) et qui désigne un expert !

Il faut donc comptabiliser les frais de greffe, les honoraires d'avocat. Il faut y ajouter les frais d'expertise qui sont de plus en plus importants dans les dossiers qu'il s'agisse de dossiers commerciaux ou de construction et qui, bientôt, interdiront l'accès à la Justice pour les classes moyennes.

L'expert prend son temps - comme souvent. Il va déposer fin 2008 des pré-conclusions puis un rapport confirmant en tous points le constat d'huissier initial. Le coût est de 1.380 euros.

Retour devant le Tribunal de Commerce. Après échange de conclusions, un jugement est rendu fin avril 2009. Il convient de rappeler que l'assignation date d'aout 2006.

La société COMMA est maintenant condamnée, après résolution de la vente, au remboursement des sommes, à des dommages-intérêts, à un article 700 du Code de Procédure Civile (faible) ainsi qu'aux dépens.

Naturellement, elle fait appel.

La PME EURO va donc avoir des frais d'avoué et des frais d'avocat. La Cour d'Appel statue en deux années et rend un arrêt en novembre 2011. Elle confirme la condamnation mais modifie le dispositif.

Il n'y a aucun pourvoi en cassation. Les sommes sont réclamées à l'avocat de la société COMMA. Celle-ci doit récupérer son matériel.

Immédiatement, deux nouvelles assignations sont délivrées par COMMA devant le Juge de l'Exécution soit du lieu du siège social de la société EURO, soit de son siège social.

Une première affaire vient devant le Juge de l'Exécution en mai 2012. Sans attendre que le jugement soit rendu, la société COMMA engage une nouvelle affaire devant un autre Juge de l'Exécution pour fin juillet 2012. Il s'agit de faire annuler une saisie attribution pratiquée sur ses comptes qui a été faite par la société EURO qui a utilisé un huissier qui, à chaque fois, naturellement, a prélevé des frais importants sur le créancier.

C'est dans ces conditions qu'aux Juges de l'Exécution près un Tribunal de Grande Instance méridional entend les avocats des parties le 31 juillet 2012 et met l'affaire en délibéré au 18 septembre 2012. (Ce dossier a débuté en février 2005).

Le 18 septembre 2012, le jugement est rendu. Il est adressé aux parties et aux avocats le 9 octobre 2012. La première page concerne effectivement les sociétés COMMA et EURO. Puis, dès la deuxième page, par une erreur d'agrafage, on a connaissance d'un jugement qui concerne deux personnes totalement étrangères à ce litige qui avaient saisi le Juge de l'Exécution pour des questions de délais de paiement.

Pensant, naïvement, que cette erreur d'agrafage pouvait être réglée, l'avocat de la société EURO tente de prendre contact avec le greffe de ce Tribunal de Grande Instance. Il s'aperçoit que tout contact téléphonique est impossible. Il va donc écrire à la greffière en signalant cette erreur et en sollicitant qu'on lui adresse la bonne décision qui nécessairement a été envoyée à d'autres personnes.

Il lui est alors répondu qu'il faut introduire une « requête en rectification d'erreur matérielle » !

L'avocat ne désespérant pas devant cette situation ubuesque écrit directement à la vice-présidente de la juridiction, ayant jugé ce dossier, aux fins de faire valoir qu'une requête en rectification d'erreur matérielle pour une erreur d'agrafage commise par le greffe lui semblait invraisemblable et entrainerait de nouveaux coûts.

Aucune réponse ne lui est adressée.

Pour 5.900 euros, la société EURO a :

- engagée une première instance devant le Tribunal de Commerce (frais d'huissiers, de greffe, d'avocats, ...),

- subi un rapport d'expertise (frais importants),

- engagée une seconde instance devant le Tribunal de Commerce (frais de greffe, d'huissiers, honoraires d'avocat)

- subi un appel (honoraires d'avoué et d'avocat, frais d'huissiers),

- subi trois actions devant les Juges de l'Exécution (frais d'huissier, honoraires d'avocat, frais de déplacement),

- obtenu une décision qui concerne deux personnes étrangères au litige et doit déposer une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle à la suite d'une erreur commise par le greffe d'un des Juges de l'Exécution.

Le coût cumulé entre les huissiers, les experts, le greffe du Tribunal de Commerce, les honoraires d'avocat et d'avoué est largement supérieur au montant initial du litige.

Que dire dans ces circonstances ? Quel réconfort apporter au demandeur subissant cette lenteur et ces multiples procédures sans que le fournisseur ne soit jamais sanctionné par des dommages-intérêts importants... ?

Maître Michel BENICHOU

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