Oct
29
JUSTICE POUR LA CROISSANCE

Madame Viviane REDDING - Vice-Présidente de la Commission européenne, en charge de la Justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, vient de donner, de façon assez claire, sa vision de la Justice. Elle considère que celle-ci est au service du développement économique des pays européens. Elle estime que les systèmes connaissent des difficultés majeures qui tiennent essentiellement à l'arriéré judiciaire (stocks de décisions non-rendues) et sa lenteur.

Ainsi, elle a déterminé qu'en Grèce plus de 150.000 litiges fiscaux étaient en attente de jugement. Elle a noté, dans de nombreux pays, la « longueur et la lenteur du traitement des affaires et des mesures d'exécution ». Elle souligne notamment les retards pour faire exécuter un contrat en Irlande (650 jours). Elle évoque l'absence d'outils performants pour « mesurer et encourager la productivité et la responsabilisation des juridictions ».

Ces difficultés résultent, selon elle, soit d'une législation trop lourde ou obsolète, soit d'une application inefficace de la législation.

Elle a examiné également le système de résolution amiable des litiges et considère qu'il n'est pas assez développé dans certains Etats.

Elle considère qu'il peut être nécessaire de déjudiciariser certaines affaires ou d'encourager davantage les individus et les entreprises à recourir aux modes alternatifs de règlement des différents disponibles comme par exemple la médiation.

La justice en ligne doit être également développée. La formation du personnel judiciaire doit être intensifiée.

Enfin, il faut recueillir des statistiques sur la Justice.

Elle considère que ce programme de réforme judiciaire sera mené sur une longue durée et qu'il n'existe pas de solution unique qui fonctionnerait pour tous les systèmes judiciaires. Il faut une personnalisation et une adaptation régulière des mesures aux Etats avec des interventions ciblées sur « la chaine de délivrance de la Justice ». Elle écarte la simple rationalisation des lois existantes et l'élaboration de nouvelles législations puisque, dans de nombreux domaines et pays, le cadre législatif est déjà satisfaisant, les difficultés concernant la correcte application.

Elle retient les résistances ou l'opposition des parties prenantes à la réforme judiciaire et considère qu'il est capital d'amener les acteurs de la Justice à soutenir le programme de réforme.

Dans un premier temps, la Commission va collecter les informations sur l'efficacité des systèmes judiciaires. Elle estime qu'un système judiciaire efficace est un facteur clé pour la croissance, qu'il a un effet bénéfique sur nos économies et en particulier sur leur compétitivité et en particulier sur leur attractivité pour les investisseurs.

La collecte des informations permettra d'avoir une image objective et factuelle du fonctionnement de chacun des 27 systèmes judiciaires dans l'U.E. et de quantifier l'efficacité judiciaire au niveau de la justice civile et commerciale.

Elle veut rétablir la confiance dans le système judiciaire qui a un impact réel et immédiat sur le climat des investissements. Les entreprises ont besoin de la garantie de l'exécution des contrats et ne peuvent avoir cette confiance en le système judiciaire lorsque les procédures judiciaires sont longues et pesantes.

Les intentions de Madame REDDING sont louables. Toutefois, nous connaissons, en France, déjà un certain nombre de réformes et notamment celle de la carte judiciaire engagée dès le mois de juin 2007, achevée en janvier 2011. Elle a abouti à la suppression d'un tiers des juridictions de première instance (tribunaux d'instance, Conseils de Prud'hommes, ...) au nom de la rationalisation et de la compétitivité.

Le Sénat vient de publier un passionnant rapport sur cette réforme de la carte judiciaire (http://www.senat.fr/notice-rapport/2011/r11-662-notice.html ). Il en fait une évaluation exacte. Il faut lire ce rapport passionnant qui conteste la méthode utilisée, écartant le Parlement puisqu'elle a été entièrement mise en oeuvre par décret.

Certes, certaines juridictions n'avaient plus lieu d'être. On se souvient d'un Tribunal de Commerce qui traitait, dans l'année, une ou deux affaires et dont la disparition était programmée.

Toutefois, les surcouts potentiels ont été réels. Les regroupements des juridictions ont obligé le Ministère de la Justice à choisir de nouveaux bâtiments avec locations onéreuses.

S'il y a eu une économie à l'origine de la réforme, on constate, au travers des exemples qui sont donnés par le Sénat, que cette économie est illusoire et que, du fait, d'une part, des travaux d'aménagement réalisés et, d'autre part, des nouveaux bâtiments loués, cela va entrainer un surcoût important pour la justice.

La charge des magistrats et des personnels judiciaires a été augmentée. Des postes de magistrats et de fonctionnaires ont été supprimés alors que les besoins de la Justice augmentent. Il est fait état de la suppression de 80 postes de magistrats et de 428 postes de fonctionnaires.

Pour les justiciables les plus démunis, la situation s'est aggravée. La réforme voulue par Madame DATI a touché les juridictions de proximité (tribunaux d'instance). La Justice s'est éloignée des justiciables. Certains territoires sont devenus des déserts judiciaires.

Monsieur HOLLANDE évoque la nécessité d'une maternité à 30 minutes du domicile. Aujourd'hui, on découvre que sur plus de 100 kms, un territoire, pourvu d'une population importante, est privée de toute implantation judiciaire (Bretagne, Auvergne).

La réforme a entrainé une dégradation du délai de traitement des dossiers soumis aux juridictions civiles. Pour les tribunaux d'instance touchés par la réforme, le Sénat évoque un délai moyen passant de 5,7 mois à 6,3 mois entre 2009 et 2011 soit une aggravation de 10 % et parfois de 20 % dans plusieurs juridictions (Cours d'Appel de ROUEN, RENNES, NIMES, ou DOUAI).

Pour les tribunaux de grande instance, cela a entrainé des délais augmentant de 5%.

Le groupe de travail du Sénat a proposé plusieurs réformes dont une qui me parait intéressante. Il s'agirait de la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance en un « tribunal de première instance » afin d'adapter la structure judiciaire aux besoins des territoires, faciliter l'accès à la Justice et offrir une plus grande souplesse de gestion aux chefs de juridiction.

Cette proposition avait été faite par la Conférence des Bâtonniers en 2001 lors de la première approche de la réforme judiciaire entreprise par Mesdames GUIGOU et LEBRANCHU, alors Ministres de la Justice. Naturellement, les avocats n'avaient pas, alors, été écoutés.

Maître Michel BENICHOU

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA