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L'EUROPE, LES AVOCATS ET LA CONCURRENCE

Les avocats des autres Etats membre de l'Union Européenne

Les avocats européens se sont rapidement adaptés, contraints ou heureux, aux modifications imposées par la Commission européenne. Cette adaptation est, néanmoins, différente selon les tempéraments, les intérêts en présence (structuration capitalistique des firmes) et les ambitions de développement. Il convient ainsi de dégager les éléments majeurs dans différents Etats membres de l'Union européenne, avant d'aborder la situation française.

L'Angleterre et le Pays de Galles

Depuis le rapport de Sir David CLEMENTI de décembre 2004 (Review of the regulatory framework for legal services in England and Wales, décembre 2004, disponible à l'adresse suivante: http://webarchive.nationalarchives.gov.uk/+/http://www.legal-services-re... ), l'Angleterre et le Pays de Galles ont, à marche forcée, imposé la libéralisation de la profession d'avocat et des services juridiques. Le « Legal Services Board » est en place et constitue l'organe de règlementation de la profession. Progressivement, les solicitors et les barristers seront en minorité. L'« Office Legal for Complaints », recevant les différentes plaintes contre les avocats, est également institutionnalisé. Il est constitué de non-juristes. Enfin, le 6 octobre 2011, des « Alternatives Business Structures » (ci-après « ABS ») se créeront. La première annoncée concerne une société importante de pompes funèbres qui considère que ses clients n'ont pas seulement besoin de l'organisation de funérailles, mais également de services juridiques. Les ABS vont regrouper plusieurs professions au travers de pôles de compétence. On examinera leur caractère complémentaire (avocats spécialisés dans le droit de l'immobilier, notaires, architectes, agents immobiliers, géomètres, ...). Les juristes pourront être minoritaires sur le plan du capital. Il n'existe aucune obligation concernant l'attribution, à des avocats, de postes de direction. Il s'agira de structures commerciales.

La Solicitors Regulation Authority (SRA) entend veiller à la conformité des ABS avec les règles de déontologique, à savoir les principes d'indépendance, d'intégrité, de confidentialité du client, de prise en compte de l'intérêt public, de l'Etat de droit et de l'accès à la Justice. Il est prévu que les ABS doivent respecter les mêmes exigences déontologiques que les cabinets traditionnels. De ce fait, la SRA va développer une nouvelle approche dans le contrôle de ces cabinets au travers de 3 piliers : l'autorisation, la surveillance et la mise en oeuvre.

Les autorités anglaises attendent de nombreuses demandes et notamment d'investisseurs internationaux aux fins de créer des ABS et considèrent que leur impact sera non seulement national, mais également international. Des procédures d'examen des candidatures d'ABS débuteront en août 2011 pour une constitution effective dès octobres prochain.

Le Président de la SRA a écrit aux différentes autorités nationales des avocats pour expliquer le fonctionnement des ABS, rassurer les organisations professionnelles d'avocats quant au respect de la déontologie par ces firmes et s'est engagé à informer régulièrement ces autorités de l'évolution des pratiques des ABS.

Le Danemark

Au Danemark, l'obligation d'adhérer à un Ordre d'avocats n'est plus la règle. Cette suppression de l'inscription obligatoire avait été envisagée à la suite l'arrêt Sorensen (Arrêt de la CEDH du 11 janvier 2006, Sørensenet Rasmussen c./ Danemark, Requêtes n° 52562/99 et n° 52620/99) de la Cour européenne des droits de l'homme, qui concernait l'obligation de se syndiquer pour être embauché. Régulièrement, le Fonds Monétaire International (FMI) et la Commission européenne (V. « L'examen annuel de la croissance - avancée dans la réponse globale apportée par l'Union européenne à la crise », janvier 2011) reviennent sur cette obligation d'inscription en prétendant que l'affiliation obligatoire constituerait une entrave à l'accès à la profession. Il nous apparait que cet argument repose, en réalité, sur une erreur de traduction puisque, dans la version anglaise, les termes « closed shops » sont utilisés pour faire référence à une adhésion syndicale obligatoire, portant atteinte à la liberté de se syndiquer et à la liberté d'expression.

La Hongrie

S'agissant de la Hongrie, une juridiction de cet Etat a saisi, à titre préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne concernant l'application de la directive sur la reconnaissance des diplômes (Arrêt de la CJUE du 3 février 2011, Donat Cornelius Ebert / Budapesti Ügyvédi Kamara, aff. C-359/09, JO C 103 du 2 avril 2011, p. 6). A cette occasion, la Cour a été amenée à se prononcer sur la question de l'inscription obligatoire à un Ordre d'avocat et à sa conformité au droit de l'Union. De façon claire, la Cour a rappelé qu'une personne souhaitant accéder à une profession règlementée dans un Etat membre autre que celui où les qualifications professionnelles ont été acquises, doit respecter les règles professionnelles et la déontologie de l'Etat membre d'accueil. S'agissant en particulier de la question de l'affiliation obligatoire, elle a considèré que la directive ne s'oppose pas à ce qu'une règlementation nationale institue, pour exercer la profession d'avocat sur le territoire d'un Etat membre, l'obligation d'être membre d'un Ordre d'avocat.

L'Allemagne

En Allemagne, la libéralisation du tarif est terminée, ainsi que l'abolition des règles restrictives en matière de publicité. La Bundesrechtsanwaltskammer (BRAK) avance dans sa réflexion concernant les sociétés multidisciplinaires, mais récuse l'introduction majoritaire des capitaux.

L'Italie

En Italie, la question des tarifs s'est longtemps posée. Cependant, la Cour de justice de l'Union europénne, ainsi qu'examiné précédemment, a conforté le Consiglio Nazionale Forense dans ses positions. La dernière loi italienne (Décret législatif du 4 mars 2010) visait surtout un certain nombre de modifications quant aux champs de compétence. Ainsi, elle a introduit la médiation obligatoire dans de nombreux domaines, ce qui a conduit les avocats italiens récusant cet élément et d'autres, à faire grève

L'Espagne

En Espagne, les capitaux extérieurs sont permis dans les sociétés d'avocats, mais sont limités à 25%.

Les Pays de l'Est

Le vent de libéralisation souffle fort dans tous les Etats membres de l'Est (Pologne, République Tchèque, Hongrie, République Slovaque, Roumanie, ...). Il faut rappeler qu'en Roumanie, depuis 2010, l'acte authentique d'avocat est possible. Cependant, les évolutions les plus nettes concernent la Pologne. Le Gouvernement polonais avait, en effet, annoncé la création d'une troisième profession juridique. Il existe actuellement, d'une part, les avocats et d'autre part, les conseils juridiques. Il avait renoncé, à la suite de l'opposition du Barreau polonais, soutenu avec vaillance par le Conseil des Barreaux Européens (CCBE).En 2011, le Gouvernement a repris son projet de créer une troisième profession, appelée également « conseils juridiques ». Ceux-ci auraient une formation moindre et interviendraient seulement devant les Tribunaux de première instance. Il s'agit de répondre au vieil item de Monsieur Monti selon lequel « pour un problème simple, je n'ai pas besoin d'un avocat très bien formé ».

Michel BENICHOU

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