Dec
19
L'ITALIE, LE MARCHÉ ET LES AVOCATS

On craignait, en Italie, l'installation du gouvernement MONTI. En effet, ce dernier, ancien commissaire européen à la concurrence, était l'auteur, avec ses services, d'un rapport retentissant sur la dérèglementation nécessaire des professions juridiques. Il avait isolé 5 thèmes. Il s'agissait des questions d'accès à la profession, de publicité, des sociétés pluridisciplinaires et capitalistiques, des monopoles et des tarifs.

La profession, en Italie, redoutait donc son arrivée à la tête du Gouvernement qui devait s'accompagner, pour elle comme pour d'autres professions, de transformations brutales.

Mais c'est son prédécesseur, Monsieur BERLUSCONI, qui - avant son départ - a fait adopter une nouvelle loi dite de « stabilité financière », votée le 12 novembre 2011, qui ne s'appliquera qu'en 2012. Cette loi a été adoptée sous la pression de la « troïka » (FMI, Commission Européenne, BCE). Il est assez drôle de voir le mot « troïka » choisi par ces institutions dont la seule loi est le marché et son fanatisme, organismes purement capitalistes. En effet, ce terme « troïka » a été inventé ou utilisé par les dirigeants de l'ex-URSS, communistes, bolchevistes de la première heure.

La loi de « stabilité financière » procède à une libéralisation du marché économique italien et entend réformer le domaine du droit des sociétés. Elle concernera toutes les structures sociétaires et introduit des règles en vue de la libéralisation des professions.

Désormais, les sociétés de capitaux et toutes les structures sociétaires communes (donc commerciales) sont admises pour les avocats en Italie. Les structures de capitaux seront ouvertes aux avocats et aux professionnels règlementés (experts-comptables, ...) mais également aux citoyens de l'Union Européenne qui ont une qualification professionnelle ainsi qu'aux non-professionnels qui veulent y participer pour des raisons d'apport technique ou de financement (article 10).

La précédente loi d'août 2011 n'autorisait la participation de capitaux externes que si elle était minoritaire. La loi du 12 novembre 2011 a supprimé cette limitation. Dès lors, le contrôle d'une société d'avocats par des investisseurs capitalistes sera désormais possible.

La profession doit, par ailleurs, se reformer dans l'année et des textes seront pris pour l'application des principes de libéralisation édictés.

On sait qu'en Angleterre et dans le Pays de Galles les alternatives business structures sont admises. Elles permettent à des tiers de prendre le contrôle de sociétés d'avocats en détenant la majorité du capital. Ces tiers investisseurs, majoritaires, auront donc le pouvoir.

On connait les risques de cette situation. C'est la fin, à terme, de l'autorégulation. C'est un danger manifeste pour le secret professionnel et surtout pour l'essentiel de l'avocat, l'indépendance ! Comment refuser à un investisseur majoritaire la connaissance de l'identité des clients, le montant des honoraires ? On glisse vite vers des détails plus « techniques » concernant le dossier. Comment interdire à un investisseur majoritaire de donner son avis sur l'acceptation ou le refus de tel ou tel client en considérant la question des « conflits d'intérêts » ou, plus prosaïquement, l'absence d'honoraires suffisants apportés par ce client, sa rentabilité, le chiffre d'affaires généré ?

Or, la Cour de Justice de l'Union Européenne, dans nombre d'arrêts (dont certains commentés dans ce blog), a rappelé que le critère d'indépendance permettait de faire le tri entre les avocats et les autres professions, même s'ils utilisaient la dénomination d'avocat (avocats-maison, ...).

La question se posera donc nécessairement de savoir si des avocats, même exerçant à titre libéral, pourront être considérés comme indépendants dès lors qu'ils seront soumis, dans le cadre de leur structure de capitaux, à des tiers investisseurs étrangers à la profession et non-astreints aux règlementations professionnelles (secret professionnel, prévention des conflits d'intérêts, ...).

La réponse est fondamentale. Nécessairement, des structures ABS, détenues majoritairement par des tiers à la profession, demanderont leur inscription auprès des Ordres pour exercer la profession en France.

Une structure ABS anglaise (ou maintenant italienne) cherchera à s'implanter et sollicitera d'un barreau français son inscription au Tableau. Il conviendra d'être vigilant et d'examiner, avec attention, la structure capitalistique d'une telle société (associés, capital, compte-courants, règles de pouvoir,...). La réponse à cette demande d'inscription dépendra, certes, de chaque barreau français compte-tenu de la loi actuelle. Toutefois, une étude globale devra être élaborée par les institutions de la profession. Il serait invraisemblable que chaque barreau adopte à l'égard de ces structures nouvelles, des attitudes différentes au nom d'une souveraineté locale.

Michel BENICHOU

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