Oct
29
L'ITALIE ET MEDIATION OBLIGATOIRE

J'avais déjà évoqué, en ce blog, le développement de la médiation obligatoire dans certains pays d'Europe et notamment l'Italie.

Le Gouvernement italien, à la suite de l'ordonnance 24 octobre 2012, avait transposé la Directive du 21 mai 2008 prise par le Parlement Européen et le Conseil dans un sens extrêmement large. Le Barreau italien s'y était opposé.

Deux questions préjudicielles avaient été soulevées les 7 et 21 septembre 2011 et adressées par la juridiction de Palerme et un juge de paix à la Cour de Justice de l'Union Européenne. Elles faisaient référence au droit d'accès à la Justice et aux articles 6 et 13 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés, et l'article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne.

La Cour de Justice de l'Union Européenne n'a toujours pas statué. Toutefois, déjà, la Cour Constitutionnelle italienne a déclaré contraire à la Constitution la loi italienne du 4 mars 2010 en ce qu'elle a prévu le caractère obligatoire de la médiation.

Cette décision du 24 octobre 2012 doit être saluée. La médiation est un processus volontaire qui s'appuie sur la liberté des parties. Cette liberté débute par leur acquiescement au processus. Elle va, constamment, se manifester dans le cadre de la médiation. C'est le fondement de la médiation.

Il existe une antinomie profonde entre les termes « médiation » et « obligatoire ». La Cour Constitutionnelle italienne vient de le rappeler. Espérons que la Cour de Justice de l'Union Européenne, toujours saisie, en fera de même.

Maître Michel BENICHOU

Commentaires

"la Cour Constitutionnelle italienne a déclaré contraire à la Constitution la loi italienne du 4 mars 2010 en ce qu'elle a prévu le caractère obligatoire de la médiation."

Les avocats italiens attendaient avec impatience cette décision.

Mon ami Maître Marcello Ferraris, Avocat au barreau d'ASTI m'avait entretenu de ce point particulier lors du palio d'asti le 16 septembre 2012.

Rappelons en effet que les barreaux de Grenoble et d'Asti sont jumelés.

Ce qui était en outre très curieux, c'est que la médiation pouvait ainsi être imposée loin du lieu du différend.

On pouvait ainsi avoir une médiation en sicile pour un différend dans le piémont.

Et si la médiation échouait, il fallait bien avoir recours au juge d'où des frais très importants.

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