Jun
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LA COMMISSION EUROPEENNE RECOMMANDE AUX ETATS MEMBRES DE SE DOTER DE RECOURS COLLECTIFS

Dans un communiqué de presse publié le 11 juin 2013, la Commission Européenne évoquait les recours collectifs. Elle considère que les Etats membres de l'Union doivent se doter de ces recours collectifs devant les juridictions. Il s'agirait d'une approche horizontale homogène des recours collectifs avec un maintien des mécanismes nationaux existants.

La Commission Européenne indique que les recours collectifs devraient être prévus dans différents domaines dans lesquels le droit de l'Union Européenne confère des droits aux citoyens et aux entreprises tels que la protection des consommateurs, la concurrence, la protection de l'environnement et les services financiers.

D'ores et déjà, le projet de recours collectif envisagé par le Gouvernement français se heurte aux recommandations de la Commission Européenne. En effet, ce projet ne concernerait que la protection des consommateurs. Il ignore totalement les autres champs d'application.

Par ailleurs, la Commission demande que l'on prévoit des garanties procédurales adaptées pour éviter les procès abusifs.

Elle condamne naturellement un système selon le modère américain qui pourrait aboutir à des procédures judiciaires abusives.

Il reste la question des victimes des infractions aux règles de la concurrence. Sur ce point, la Commission n'est pas unanime. Madame REDING considère les traditions juridiques différentes en matière de recours collectifs. En revanche, le vice-président de la commission chargée de la concurrence, Monsieur ALMUNIA, indique que les victimes d'infraction aux règles de la concurrence doivent pouvoir engager des actions en dommages-intérêts et que les victimes de préjudice pouvant être nombreuses, il conviendrait qu'il existe des mécanismes de recours collectifs.

La Commission, enfin, pose plusieurs principes européens communs que chaque système de recours collectifs devrait respecter :

- l'existence de système de recours collectifs permettant aux personnes privées, physiques ou morales d'obtenir des ordonnances judiciaires visant à faire cesser les violations des droits que leur confèrent le droit de l'Union (action en cessation) et de réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par cette violation (action en réparation dans le cas où un grand nombre de personnes ont été lésées par la même pratique illicite),

- les procédures de recours collectifs doivent être objectives, équitables et rapides sans que leur coût soit prohibitif,

- les systèmes de recours collectifs devraient reposer sur le principe du consentement expresse (opt-in) selon lequel les parties demanderesses ne seraient constituées que de personnes lésées qui auront expressément consentis à participer à l'action collective. Toute exception à ce principe, édictée par la loi ou ordonnée par un Tribunal, devrait être dûment justifiée par des motifs tenant à la bonne administration de la Justice.

Parallèlement, la recommandation insiste sur la nécessité d'informer les demandeurs potentiels qui pourraient vouloir se joindre à l'action collective. Telle n'est pas du tout la position du Gouvernement français qui veut des actions entre les mains des seules associations de consommateurs selon un système d'opt-out.

La Commission recommande de prévoir des solides garanties procédurales pour éviter les abus et, par exemple, de ne pas autoriser les honoraires de résultat pour les avocats parce que cela risquerait d'inciter à engager des procédures judiciaires abusives.

De surcroit, les entités représentant les demandeurs devraient poursuivre un but non-lucratif. Enfin, on propose d'interdire les dommages-intérêts à caractère punitif qui sont l'apanage des Etats-Unis. La Commission préconise également le recours aux Modes Alternatifs de Règlement des Conflits.

La Commission est donc assez en conformité avec le Gouvernement français dans son action pour confier à des associations de consommateurs à la protection desdits consommateurs. En revanche, s'il n'y a pas d'honoraires de résultat, je ne vois vraiment pas comment les avocats pourront engager de telles procédures longues, couteuses avec des frais importants et une mobilisation extrême avec, en même temps, des honoraires très bas ! Tout cela est contradictoire.

Nous sommes en présence de recommandations « avocatphobes ».

Les Etats membres ont un délai maximum de deux ans pour mettre en place les mesures appropriées. Dans deux années, la Commission fera le point sur la situation.

Michel BENICHOU

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