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LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET LA MOTIVATION DES DECISIONS D'ASSISES

La France est condamnée dans un arrêt du 10 janvier 2013 du fait de l'absence de motivation des décisions de Cour d'Assises. Il faut noter que cet arrêt concerne une décision antérieure à la réforme du 10 aout 2011 (loi n° 2011-939) qui a inséré dans le Code de procédure pénale un nouvel article 365-1. Cet article prévoit une motivation de l'arrêt rendu par la Cour d'Assise dans un document qui est appelé « feuille de motivation » et annexée à la feuille des questions.

En cas de condamnation, la loi exige que la motivation reprenne les éléments qui ont été exposés pendant les délibérations et qui ont convaincues la Cour d'Assises pour chacun des faits reprochés à l'accusé.

En l'espèce, la Cour Européenne dans cet arrêt du 10 janvier (OULAHCENE c. France) avait noté que les accusés bénéficiaient d'un certain nombre d'informations et de garanties durant la procédure criminelle française (ordonnance de mise en accusation, arrêt de la Chambre d'Instruction en cas d'appel lu intégralement par le greffier au cours des audiences d'assises. Les charges sont exposées oralement puis discutées contradictoirement, chaque élément de preuve étant débattu, l'accusé étant assisté d'un avocat et les magistrats et les jurés se retirent immédiatement après la fin des débats et la lecture des questions sans disposer du dossier de la procédure. Ils se prononcent donc que sur des éléments contradictoirement examinés au cours des débats et enfin que les décisions des Cours d'Assises sont susceptibles d'un réexamen par une Cour d'Assises statuant en appel et dans une composition élargie.

En l'espèce, la Cour Européenne avait noté que l'enjeu était considérable (condamnation à 30 ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sureté des 2/3), que l'ordonnance de mise en accusation avait une portée limitée, qu'une seule question avait été posée au jury et encore non circonstancié.

Dès lors, la Cour a considéré qu'il y avait une violation de l'article 6 §1 de la Convention.

Toutefois, alors qu'elle n'y était pas contrainte, la Cour Européenne considère également la réforme qui est intervenue en 2011 et indique « aux yeux de la Cour, une telle réforme semble donc, à priori, susceptible de renforcer significativement les garanties contre l'arbitraire et va favoriser la compréhension de la condamnation par l'accusé, conformément aux exigences de l'article 6 §1 de la Convention ».

On peut donc penser que les instances concernant la motivation des arrêts de Cour d'Assise vont se tarir à la suite de la réforme.

Michel BENICHOU

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