Nov
07
LA COUR EUROPENNE DES DROITS DE L'HOMME ET LE STATUT DE TEMOIN ASSISTE

Une nouvelle fois, la Cour Européenne des Droits de l'Homme juge notre procédure pénale. Les faits sont les suivants.

Un ressortissant serbe, Monsieur STOJKOVIC, habitant en Suisse, est soupçonné d'avoir commis - en 2003 - un vol à main armée dans une bijouterie de Courchevel. Un Juge d'Instruction d'ALBERTVILLE délivre une commission rogatoire internationale prescrivant l'audition par des officiers de police judiciaire belge de Monsieur STOJKOVIC détenu pour une autre cause en Belgique et ce comme témoin assisté et en présence de son avocat, du Juge d'Instruction et de deux officiers de police français. L'audition a lieu.

Le requérant, informé de son statut de témoin assisté, demande l'assistance d'un avocat. Il est immédiatement interrogé sans qu'il ait été fait droit à cette demande. Divers indices le dénonce. Il reconnait avoir participé aux faits.

Un avocat français est désigné qui sollicite l'annulation de différents actes de la procédure d'information et notamment l'audition en Belgique de son client.

La Chambre d'Instruction, naturellement, rejette l'acte. La Cour de Cassation rejette le pourvoi et Monsieur STOJKOVIC saisit la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

Celle-ci va examiner le statut du témoin assisté fondé sur les articles 80 et 113-1, 113-2, 113-3, 113-4 et 113-5 du Code de Procédure Pénale. Elle va alors confronter ces articles, la situation du requérant, les conditions de l'audition aux articles de la CEDH et notamment l'article 6 §3C.

La Cour va rappeler les droits de tout accusé et notamment celui d'être effectivement défendu par un avocat. Cela figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable.

La Cour rappelle également que la Convention à pour but « de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs. Or, la nomination d'un conseil n'assure pas à elle seule l'effectivité de l'assistance qu'il peut procurer à un accusé » (voir SALDUZ c/ TURQUIE 27 nov. 2008).

Dès lors, la Cour considère qu'il faut, en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le 1er interrogatoire d'un suspect par la police, sauf à démontrer - à la lumière des circonstances particulières de l'espèce - qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit et même si des raisons impérieuses peuvent exceptionnellement justifier le refus de l'accès à un avocat, pareille restriction, quelque soit sa justification, ne doit pas indûment préjudicier aux droits découlant pour l'accusé de l'article 6.

Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans une assistance préalable d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation.

La justification est la nécessité de protéger l'accuser contre toute coercition abusive de la part des autorités. L'existence de garanties appropriées dans la procédure est l'un des éléments permettant d'assurer le droit de l'accusé de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

La Cour rappelle la situation du requérant lors de son audition. Un accusé se trouve trop souvent dans une situation particulièrement vulnérable au stade de l'enquête, effet qui se trouve amplifié par le fait que la législation en matière de procédure pénale tant à devenir de plus en plus complexe, notamment en ce qui concerne les règles régissant la collecte et l'utilisation des preuves.

La Cour a également noté qu'aucun droit de garder le silence n'avait été expressément notifié au requérant. Or, il n'avait renoncé ni au droit de silence, ni à l'assistance d'un avocat.

En conséquence, la Cour estime qu'il existe une violation de l'article 6§3 de la Convention combiné avec l'article 6§1 et condamne la France.

Quelle aurait été la possibilité pour les autorités françaises d'échapper à cette nouvelle condamnation ?

Il eut fallu que les autorités judiciaires françaises remédient à l'atteinte causée aux droits de la défense. La commissoire rogatoire internationale avait prescrit que le requérant devait être interrogé en présence de son avocat. Celui-ci l'avait d'ailleurs demandé.

Cela n'a pas été le cas. Or, les propos initiaux, tenus devant la police belge, en présence d'un magistrat du Parquet français, ont fondé la mise en examen de Monsieur STOJKOVIC et son renvoi devant la Cour d'Assises.

Il aurait donc fallu ignorer ses propos et ne pas en tenir compte dans le cadre de la procédure dès lors où les conditions d'interrogatoire étaient irrégulières.

La Cour considère que le fait que, par la suite, devant la juridiction de jugement, le requérant ait reconnu l'intégralité des faits, ne suffit pas à régulariser l'atteinte initialement commise.

Cet arrêt renforce le projet de Directive proposée par Madame Viviane REDING qui prévoit le droit d'accès à l'avocat pour les personnes suspectées et arrêtées. Contrairement à ce qu'affirment les autorités françaises depuis la diffusion de ce projet, il n'est pas en contradiction ou en avance par rapport à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Ce projet ne vise qu'à reprendre cette jurisprudence. Il ne nuit pas à l'enquête. D'autres pays ont déjà ce droit d'accès à l'avocat dès le premier interrogatoire avec une véritable assistance et un accès au dossier sans que pour cela les enquêtes ne soient entravées (c'est le cas de l'Allemagne).

En fait, on bloque ce projet uniquement par souci de complaire à certains, en mettant en exergue une question de sécurité et de rigueur budgétaire. Ce ne sont que de mauvais prétextes pour empêcher les citoyens européens d'avoir accès à un avocat et donc à leurs droits dans un contexte où, comme le souligne la Cour Européenne des Droits de l'Homme, la procédure pénale est de plus en plus complexe.

Michel BENICHOU

Commentaires

Nom: 
fred
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quand le droit européen profite aux gangsters membres des pinks panthers...

qu'on ne s'étonne pas du rejet de cette europe par le peuple...

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