Apr
20
LA GARDE A VUE ET LES FUTURS COMBATS

La première étape est désormais terminée et l'avocat assistera la personne suspectée lors des interrogatoires. Cette personne aura également le droit de se taire. Il y aura moins de gardes à vue puisque celles-ci ne seront possibles que lorsque la personne encourra une peine d'emprisonnement. Ces éléments sont importants.

Toutefois, il faut se préparer aux futurs combats.

Le Ministre de l'Intérieur avait, dès le 2 avril, écrit au Premier Ministre pour lui indiquer que le projet lui semblait « porteur de risques qui n'avaient pas sans doute étaient pleinement mesurés ».

Il semblerait que le Premier Ministre partage l'avis de son Ministre de l'Intérieur en considérant que le texte ne correspond pas, sur certains points, aux souhaits qu'avait exprimé le Gouvernement. Il a donc chargé les Ministres de l'Intérieur et de la Justice d'une mission d'audit et de suivi. Ainsi, selon le Gouvernement, c'est une loi « provisoire » que le Parlement a voté. Ce serait une jurisprudence « provisoire » qui a été adoptée par la Cour de Cassation, le Conseil Constitutionnel et la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Enfin selon le même Gouvernement, ce seraient des droits « provisoires » qui auraient été créés par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme.

Et pourtant, ce texte ne correspond toujours pas aux préconisations européennes. Le Procureur de la République contrôle toujours cette garde à vue et ce contrairement aux préconisations de l'arrêt MEDVEDYEV de la CEDH qui a condamné la France le 29 mars 2010. Cet arrêt rappelait que le Parquet est dépendant du pouvoir politique pour sa nomination, qu'il recevait des consignes sur certains dossiers sensibles, qu'il n'était donc pas indépendant et ne pouvait être chargé de vérifier la légalité de la garde à vue.

Or, le Procureur pourra reporter l'arrivée de l'avocat de 12 heures pour des raisons « impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête ». Dans le cas des régimes dérogatoires (terrorisme, criminalité organisée, ...), la présence de l'avocat pourra être différée de 48 heures et de 72 heures.

On en revient, ainsi, au mépris de la jurisprudence européenne, aux régimes dérogatoires. Une nouvelle fois, le Procureur - seul - va définir l'infraction puis va décider si un avocat peut être présent ou ne peut l'être.

Cette formulation va nécessairement conduire à des contentieux.

L'accès au dossier n'est toujours pas possible. Or, le projet de Directive européenne sur les garanties procédurales pour les personnes suspectées prévoit qu'on devra leur donner un document écrit pour indiquer les charges qui sont retenues à leur encontre. Or, comment l'avocat va-t-il contrôler la réalité des charges invoquées dans ce document s'il n'a pas accès au dossier... ? Comment assister, conseiller, défendre sans accès au dossier ?

Les droits de la victime ne sont pas oubliés. Elle a le droit d'être assistée par un avocat lors d'une confrontation si le gardé à vue à un avocat. Cela n'est pas suffisant.

Pourquoi cette règle au nom d'un prétendu équilibre ? Imaginons le cas contraire et une victime qui n'aurait pas la volonté de prendre un avocat, va-t-on imposer à la personne gardée à vue de ne pas avoir d'avocat lors des interrogatoires ou des confrontations ?

Ce traitement défavorable de la victime n'est pas acceptable alors même que les pouvoirs publics n'arrêtent pas de proclamer leur volonté de défendre les victimes et leur donner les mêmes droits.

La victime doit pouvoir se faire assister, dès le dépôt de sa plainte, par un avocat et, à tout moment et à tous les stades de la procédure, même si la personne suspectée n'a pas d'avocat.

L'hypocrisie est donc la règle. Il ne s'agit que de question de financement.

La question du financement de l'aide juridictionnelle n'est toujours pas sérieusement prévue et il est imaginé, maintenant, de faire régler une taxe aux justiciables.

Les avocats assumeront leurs responsabilités. Toutefois, il ne conviendrait pas qu'à cette occasion cela entraine une telle charge sur la profession et sur les cabinets que ceux-ci ne soient menacés de disparition parce qu'on ne peut pas procéder à leur rémunération.

Enfin, rien ne changera si les conditions matérielles de la garde à vue ne changent pas. Le respect de la dignité des personnes, une nutrition correcte, des locaux de garde à vue aptes à recevoir les personnes dans des conditions de propreté minimales, la fin de la culture de l'aveu par la police, tout cela fera que la France retrouvera sa place comme Patrie des Droits de l'Homme.

A défaut, nous serons toujours - en matière de Libertés et Droits de l'Homme - l'Homme malade de l'Europe.

Il restera donc, après la publication et la mise en application de ce texte dans les conditions insatisfaisantes que nous connaissons du fait de la résistance inutile du Gouvernement, à recourir - à nouveau - à la question prioritaire constitutionnelle et surtout à retourner devant la CEDH pour dénoncer les manquements de ce texte.

Ce seront les futurs combats que les avocats devront mener pour que les citoyens et résidents de ce pays aient plus de droits et garanties.

Michel BENICHOU

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