Apr
17
LA LIBERTE D'EXPRESSION DU BATONNIER

La Cour Européenne des Droits de l'Homme vient de statuer concernant la liberté d'expression d'un bâtonnier prenant la défense d'un avocat.

L'article invoqué était l'article 10 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme. Le Bâtonnier du Barreau de MOSCOU avait été invité à débattre devant une chaine de télévision avec un représentant du Ministère de la Justice. Il prie la défense d'une avocate qui, après avoir rendu visite à son client emprisonné, fût fouiller par des gardiens qui s'étaient emparés de deux documents en sa possession.

Le Ministère de la Justice a demandé la radiation de cet avocat pour infraction à la loi et au Code de déontologie de l'avocat. Il indiquait que l'un des documents saisi était une note du client de l'avocat qui contenait des instructions destinées à faire obstacles à l'enquête.

Lors de ce débat télévisé, le Bâtonnier a contesté que l'avocat eut essayé de faire sortir de la maison d'arrêt une note de son client et il indiqua qu'il n'y avait aucune raison de pratiquer une fouille, fouille menée par des gardiens de sexe masculin qui avaient « palpé le corps » de l'avocate.

La maison d'arrêt et deux des gardiens ont conduit une action en diffamation contre le Bâtonnier en lui reprochant d'avoir porté contre eux de fausses accusations. Ils ont perdu en première instance et ils ont eu gain de cause en appel. Le Bâtonnier a saisi la Cour Européenne des Droits de l'Homme en invoquant l'article 10.

La Cour, visiblement, n'était pas convaincue par la thèse du Gouvernement russe selon laquelle la qualité d'avocat du requérant aurait dû l'inciter à faire preuve de circonscription particulière dans le choix de ses expressions.

La Cour a considéré que les avocats ont le droit de se prononcer publiquement sur le fonctionnement de la Justice, pourvu que leur critique ne franchisse pas certaines limites. La Cour a considéré que le public était profane et que l'inspection était bien une fouille, que le format de l'émission permettait la polémique et que le Ministère de la Justice avait pris la parole après le Bâtonnier de sorte qu'il pouvait exposer sa propre version des faits litigieux.

La Cour en profite pour statuer sur le droit russe et la possibilité de prendre des notes au cours d'une discussion.

On considère donc que la violation existe.

Michel BENICHOU

Commentaires

Vous devriez communiquer un peu avec le conseil de l'ordre cde Marseille, qui a sur le sujetb quelque chose comme 200 ans de retard

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