Jun
25
LA MAJORATION DES DROITS A CONSTRUIRE N AURA VECU QU UN SEUL ETE !

On se souvient de la décision annoncée, en direct, à la télévision par le Président Nicolas SARKOZY, d'augmenter les droits à construire de 30 % et de la mise en place, quasi-immédiatement, d'une loi permettant cette majoration pour toutes les constructions.

C'est ainsi que la loi n° 2012/376 du 20 mars 2012 a été publiée. Elle permet des constructions supplémentaires à hauteur de 30 % pendant 3 ans. L'objectif était de relancer l'offre de logements notamment par l'agrandissement de logements existants, la production de nouveaux logements et de favoriser la densification voire la surdensification.

Un calendrier assez précis prévoyait l'application d'office de la loi au 20 décembre 2012 sauf si la collectivité territoriale, au terme d'une concertation du public, avec une note présentant l'impact de la loi sur le territoire de la commune, une délibération sur la synthèse des observations du public et la décision de ne pas appliquer la loi, était prise.

Or, cette loi présentait des dangers. En effet, la décentralisation des questions d'urbanisme a permis aux élus de prendre une exacte conscience des enjeux et de s'investir dans les questions d'urbanisme au travers d'un véritable projet pour la cité. Les PLU étaient de plus en plus adaptés au contexte, décidés en concertation avec la population et avaient pour objectif le développement de la Ville dans un contexte décidé par les élus.

Or, la décision de majorer de 30 % les droits à construire pendant trois ans était généralisée. Il n'y avait plus de travail de concertation, plus d'adaptation au terrain.

On revenait ainsi sur la décentralisation de l'urbanisme au travers d'une loi qui paraissait pouvoir bénéficier de l'agrément populaire.

Permettait-elle d'arriver à lutter contre la pénurie de logements ? Ce n'était pas l'avis de la doctrine. La prétendue saturation des droits à construire est assez rare. Le caractère automatique de la mesure ne permettait pas d'agir en concertation avec l'élaboration des PLU.

Cela entrainait, surtout, une confusion des rôles entre les collectivités territoriales et l'Etat, des coûts supplémentaires et les risques de contentieux sur les permis de construire.

De nombreuses voix demandaient donc l'abrogation de ce texte adopté dans la précipitation.

Une proposition de loi visant à l'abroger a été déposée par un certain nombre de membres du groupe socialiste au Sénat. Ils insistent sur l'absence de consultation des acteurs du logement et l'improvisation du texte. Ils considèrent que ce texte est inefficace et qu'il omet un grand nombre de textes et de dispositions juridiques qui font obstacles à l'exploitation effective des droits à construire majorés : le respect d'autres règles d'urbanisme (prospect notamment), le respect de dispositions particulières à certaines régions (montagne et littoral), la nécessité d'accord concernant les conventions privées (copropriété, lotissement, ...) et enfin les difficultés à modifier le bâti.

Certes, le texte pouvait avoir un effet d'aubaine pour certain. Mais il était source d'insécurité juridique.

Il est donc demandé que l'abrogation intervienne rapidement avant que s'enclenche la phase de consultation du public, c'est-à-dire avant le terme du délai de 6 mois prévu par la loi pour la mise à disposition du public de la note d'information, soit en septembre 2012.

Il est probable que ce texte sera donc supprimé pendant la session extraordinaire du Parlement. Il n'aura donc vécu qu'un seul été.

Michel BENICHOU

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