Jun
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LA MEDIATION ADMINISTRATIVE SE DEVELOPPE

On connait le souhait du législateur et des magistrats, de voir se développer la médiation administrative. Son régime a été précisé par la loi du 18 novembre 2016 (Justice du XXIème siècle dite également J21). Devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG, se posait la question de savoir si un juge des référés pouvait ordonner une médiation (avec l’accord des parties). En l’espèce, le juge des référés avait proposé l’instauration d’un processus de médiation. Il avait obtenu l’accord des parties. Il avait alors désigné un médiateur et, par une autre ordonnance, avait suspendu la délibération attaquée (conseil municipal de la Commune de NEUWILLER-LES-SAVERNE du 20 septembre 2017 qui statuait sur un droit de préemption).

 

La décision doit être approuvée. La médiation peut intervenir très tôt pour régler le litige à l’amiable quand cela est possible et quand il y a une adhésion des parties à ce processus.

 

Michel BENICHOU

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