Jan
09
LA MEDIATION OBLIGATOIRE EN FRANCE

La loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, n'a pas suscité d'étude ou de polémique particulière. Certes, le Conseil Constitutionnel avait été saisi aux fins d'examiner plusieurs de ces dispositions. Il a validé l'article 27 de la Loi qui a pour objet principal d'étendre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à divers délits. Il l'a jugé conforme à la Constitution. Il a censuré quelques dispositions qui ne présentaient pas de lien avec le projet de loi initial et qui en faisait un projet de loi « fourre-tout ».

En revanche, une disposition essentielle ne lui a pas été soumise et n'a pas donné lieu à recours. Il s'agit de l'article 15 qui prévoit qu'à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre de la 3ème année suivant celle de la promulgation de la loi (soit jusqu'au 31 décembre 2014), les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que les dispositions contenues dans la convention homologuée pourront être modifiées ou complétées à tout moment par le Juge, à la demande du ou des parents ou du Ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. Toutefois, à peine d'irrecevabilité - que le Juge peut soulever d'office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d'une tentative de médiation familiale sauf si la demande émane conjointement des deux parents, si l'absence de recours à la médiation est justifié par un motif légitime, si cette tentative de médiation préalable risque, compte-tenu des délais dans lesquels elle est susceptible d'intervenir, de porter atteinte aux droits des intéressés d'avoir accès au juge dans un délai raisonnable.

Il est également prévu que 6 mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport procédant à son évaluation en vue de décider de sa généralisation, de son adaptation ou de son abandon.

Ainsi, la médiation obligatoire est entrée dans le droit français par la voie de l'expérimentation. Jusqu'à présent on soutenait que la médiation était un processus volontaire. On ne pouvait donc imposer une médiation à des parties. Mais certains exigeaient cette nouvelle contrainte pour retarder voire empêcher l'accès au juge.

Le débat a déjà eu lieu en Europe. La Cour de Justice de l'Union Européenne avait été saisie et a validé une médiation obligatoire dans le cadre de petits litiges, à faible intérêt économique et dans la mesure où cette médiation avait un coût très faible.

Rien n'est prévu en ce sens dans le texte, aucune limite de temps, aucun barème imposé.

Actuellement, en Italie, la médiation est obligatoire dans nombre de domaines. Dans ce blog, il a déjà été indiqué les dérives de l'expérience italienne qui a donné lieu à deux questions préjudicielles adressées par les juridictions italiennes à la Cour de Justice de l'Union Européenne. Ces questions préjudicielles sont en cours d'examen. Au travers de leur rédaction, on relève les difficultés de cette médiation obligatoire et les dérives qui peuvent exister.

Ainsi, les délais deviennent de plus en plus longs. Les coûts sont importants. Des sanctions financières sont prévues en cas de refus par l'une des personnes de participer à la médiation. Des sanctions sont également prévues si l'une des parties souhaite accéder à la justice alors même qu'une proposition lui a été faite et que cette proposition est ensuite retenue par le juge ou que celui-ci rende une décision comparable à la proposition initiale.

En bref, un système coercitif se met en place. La liberté qui était l'essence même de la médiation est exclue. On était libre du choix du processus, des médiateurs, du mode de médiation et enfin de parvenir ou non à un accord.

De tout cela, visiblement on ne veut plus. Des espaces de liberté disparaissent au nom de la disette judiciaire et de la rigueur. On privatise la Justice.

Le Barreau français, naturellement, ne réagit pas. Rien n'a été dit, rien n'a été écrit.

Pourtant, les avocats sont directement intéressés par cette disposition. Ils sont les vigies des libertés des citoyens mais également la passerelle indispensable pour accéder au juge. Or, cet accès à la justice devient de plus en plus difficile (timbre de 35 euros, droit de 150 euros en cas d'appel, augmentation du timbre de plaidoirie à 13 euros, augmentation des tarifs de signification des actes d'huissiers, entraves diverses sous forme d'irrecevabilité à l'accès au juge et au maintien des procédures).

On veut faire disparaitre le contentieux. On le considère comme un véritable tsunami, une catastrophe naturelle. Pourtant, dans un monde d'inégalités, on aurait pu penser que l'égalité des droits était le minimum qu'un citoyen pouvait exiger.

Michel BENICHOU

Commentaires

Nom: 
Chapelier
Site: 
http://

AU NOM DU POUVOIR D'ACHAT : AVOCATS DE FRANCE, DE L'AUDACE !

A l'instar de FREE les avocats seraient bien inspirés de s'engager à diviser par 2 les frais d'acte relatifs à la constitution ou la mutation d'un droit reél immobilier en cas de suppression du monopole des notaires en la matière.

Il y a tout lieu de considérer que cet argument ferait "mouche" auprés de la population et des hommes politiques compte tenu dés échéances électorales.

DE L'AUDACE !

Nom: 
MICHEL BENICHOU
Site: 
http://

le rapport dit "conveyancing services regulation en Europe" commandé par la DG Concurrence en 2007 sur les transactions immobilières dans certains pays de l'UE concluait que les frais de services juridiques étaient , pour une transaction de 250.000 euros

-en FINLANDE, SUEDE, REP TCHEQUE(avocat) : moins de 1000 euros

-enANGLETERRE(avocats)....: de 1000 à 1500 euros

-en IRLANDE, DANEMARK,HONGRIE (dans les 3 pays : avocats) : de 2000à 3000euros

-en FRANCE, BELGIQUE, ITALIE (notaires) de 3000 à 4000 euros

nous sommes bien dans un cout de 50% moins cher en moyenne lorsque un avocat opère la transation immobilière dans l'UE.

ce rapport est à lire ainsi que les commentaires.Il n' a pas donné lieu à décisions de la Commission.

au PAYS-BAS où les règles de concurrence avec abrogation du tarif ont été instituées pour les notaires , le cout est est de 1000/1500 euros

..disposent d'un monopole sur les "ventes" immobilières.

Sauf à changer la Loi française, pour s'aligner sur les pays européens qui permettent aux Avocats de rédiger des "ventes" d'immeubles, l'acte authentique est indispensable.

Cette situation n'est pas la conséquence d'un manque d'audace des Avocats mais de la Loi.

Il y a pourtant une échappatoire qui suppose deux conditions remplies :

-que les clients cessent de croire que seuls les Notaires sont compétents et honnêtes,

-que les Avocats pensent à rédiger des "protocoles transactionnels" entrainant la mutation de l'immeuble : cet "acte" entrainant le cession de l'immeuble, consécutive à des concessions réciproques entre le vendeur et l'acheteur lesquelles font l'objet du protocole transactionnel, peut parfaitement être publié au bureau des hypothèques pour valoir mutation. Il suffit de présenter requête au Président du TGI pour le rendre exécutoire en application de l'article 1441-4 CPC.

En outrre, l'acte transactionnel peut parfaitement être un "acte d'avocat" signé par les avocats : il sera rendu exécutoire dans les mêmes conditions.

Vous voyez que les Avocats sont audacieux.....!

Mais la Cour de Cassation a validé cette manière de procéder : l'audace est ici toute relative...mais efficace !

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA