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LA NECESSAIRE ACTION DES AVOCATS POUR DENONCER L'AUSTERITE DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE (5)

C'est un combat difficile voire impossible.

Comment, alors que nous sommes parfois considérés comme des notables ou des privilégiés, ce que nous ne sommes plus, dire que l'austérité lorsqu'elle atteint la Justice et les droits fondamentaux constitue l'injustice et contribue à l'humiliation des peuples et des citoyens, porte atteinte à la dignité humaine ?

Mais, nous sommes les mieux qualifiés pour en parler. En effet, nous, avocats, nous ne connaissons pas une crise mais des millions de crises avec des noms, des prénoms et des visages. Nous entendons leurs cris. Nous voyons leurs larmes et leur demande de justice. Ce sont des affamés de justice, de libertés et d'égalité. Et nous n'avons pas attendu pour nous indigner. Cela fait 10 siècles que nous le faisons.

Il nous faut, d'abord, dénoncer la situation injuste qui est faite aux concitoyens européens en matière de Droits et de Justice et nous devons le faire collectivement et fortement.

Si les avocats ne le font pas, personne ne le fera. Cela ne pourra se faire que si les avocats ont, préalablement, réinvesti l'espace public et lutté contre la détérioration de notre image.

Les avocats portugais refusent actuellement leur loi qui instaurerait une tutelle sur les ordres. Les avocats slovènes mènent un juste combat. En Italie, après des années de luttes, la profession a réussi à promouvoir une nouvelle loi grâce à l'action, notamment, de son Président Guido ALPA.

Mais, il nous faut aussi mener les combats nécessaires sur le plan de l'Union Européenne.

Nous avons peut être des instruments d'action avec le projet « Justice pour la croissance » développé par Madame REDING et les futurs programmes pour la justice applicable de 2014 à 2019.

Certes, j'en vois immédiatement le défaut majeur. Il s'agirait de soumettre la Justice à la règle de compétitivité et d'efficacité. Elle ne serait qu'un instrument de la croissance économique. Bref, elle contribuerait aussi à cette austérité et les premiers rapports, les premières analyses issues des pays, le démontrent.

Une unité spécifique à ce projet vient d'être créée au sein de la DG justice. Elle est née le 1er janvier 2013 afin de développer une meilleure connaissance des systèmes nationaux de justice. Il s'agira de regrouper toutes les données existantes.

Si, dans l'avenir, nous discutons avec une administration européenne mieux informée et disposant des données concernant la Justice ou les avocats de façon exclusive, nous n'aurons aucune chance de faire valoir notre argumentation.

Il faut donc développer, dans chaque pays, un véritable Observatoire qui permette de recenser des données judiciaires et, à tout le moins, les données concernant les avocats (nombre, répartition, localisation, action, ...).

6 pays se sont déjà lancés dans cette entreprise. Cela n'est pas suffisant.

Il faut établir un tableau de bord avec des données comparables. Il faut aborder les matières civile, commerciale et ne pas oublier la justice pénale.

Il faut faire des propositions pour démontrer que tout en veillant au respect des citoyens et à leur accès à la justice, nous savons comment améliorer le fonctionnement de la Justice et des juridictions.

Ces propositions devront aborder les questions nationales et le droit de l'Union.

Ainsi, nous occuperons l'espace public en matière de justice et de droits fondamentaux. Chaque pays peut faire une à plusieurs propositions dans les domaines de la justice civile, commerciale, administrative, pénale ou autre, et proposer ainsi des modifications utiles et constructives.

Nous ne pouvons être seulement en réaction. Nous devons, après les études nationales que les barreaux feront, regrouper les propositions au niveau européen pour le C.C.B.E., permettant ainsi d'assurer l'équilibre entre l'indispensable justice et la nécessaire efficacité.

Il nous faudra donc débattre avec cette unité de la DG Justice pour promouvoir nos propositions.

Nous devons être les moteurs de cette justice pour la croissance qui ne doit pas être au service de la compétitivité mais au service des droits fondamentaux.

En bref, les économistes ont imaginé mettre de la finance et de la compétitivité partout.

Nous avocats, nous allons mettre des droits fondamentaux et de la justice partout.

Nous devons donc de toutes nos forces lutter contre la mort de cette utopie de l'universel. Nous devons faire revivre en Europe comme dans le monde, cette perspective de droits fondamentaux effectifs.

Rien ne serait pire que de ne rien faire.

Je sens parfois un fatalisme, un abandon, une lassitude.

Les seuls combats que nous sommes certains de perdre sont les combats que nous n'avons pas menés.

Certes, l'action est complexe et comme juristes nous exigeons toujours des détails et des précisions. Nous paralysons ainsi notre volonté d'action.

Je voudrais rappeler dans quelles conditions a été signé, le 18 avril 1951, au Salon de l'Horloge (Ministère des Affaires Etrangères à PARIS), le Traité instituant la Communauté Européenne Charbon-Acier (CECA), acte fondateur. Six ministres étaient présents dont le français Robert SCHUMAN, Konrad ADENAUER, Chancelier et ministre des affaires étrangères, l'italien Carlos SFORZA, le Belge VAN ZEELAND, le luxembourgeois Joseph BECH et le néerlandais Dirk STIKKER.

Les jours précédents, ces hommes avaient négocié, pied à pied, le traité à propos de quelques questions. Les modifications adoptées dans les dernières heures étaient tellement nombreuses qu'au moment suprême de la signature, le texte officiel n'était pas prêt.

On trouva une solution toute simple. Les 6 ministres, le Chancelier ADENAUER en premier au nom de l'Allemagne, apposèrent leurs signatures sur une page blanche. L'esprit de l'accord était le meilleur garant. L'Europe venait de naître sous la forme d'une feuille vierge.

Cela marque la confiance de ces hommes en l'avenir commun. Cela démontre leur volonté d'agir et de changer le cours du destin.

Les avocats peuvent-ils être moins confiants ?

Michel BENICHOU

Commentaires

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Je me permet de vous feliciter, c est un plaisir de vous lire

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