Feb
25
LA PLACE DES VICTIMES DANS LA PROCEDURE PENALE

La France aurait pu décider, comme certains autres pays anglo-saxons, d'écarter les victimes du procès pénal. Elles auraient été témoins dans ledit procès, préparant ainsi le procès en indemnisation qui se serait déroulé devant les juridictions civiles.

Tel n'a pas été le choix effectué.

Progressivement, on pourrait presque dire chaotiquement, les victimes se sont introduites dans ce procès pénal. C'est d'abord par la plainte que la victime est présente et doit préciser, sans équivoque, qu'elle se porte partie civile afin de pouvoir réclamer des dommages-intérêts en réparation de son préjudice. A défaut, ce n'est que dénonciation.

On voit donc que l'objectif n'est pas tant la vengeance que l'indemnisation.

Puis, la victime a été introduite dans le cadre de l'instruction et apporte son concours à la manifestation de la vérité. Toutefois, elle est également reconnue comme une véritable partie puisque, d'une part, sa plainte avec constitution de partie civile lui permet de surmonter un éventuel refus du Parquet de déclencher une instruction, et, d'autre part, la victime peut également faire appel des ordonnances de refus d'informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils (article 186 du Code de Procédure Pénale).

La victime est également présente lors de l'audience. Certes, en principe, elle ne peut intervenir que pour demander la réparation de son préjudice. Toutefois, ceux qui fréquentent les prétoires et notamment les avocats, constatent que la victime soit directement, soit le plus souvent par l'intermédiaire de son avocat, fait d'abord la démonstration de la culpabilité du prévenu avant de solliciter une éventuelle indemnisation. Parfois, elle évoque, à mots couverts, la peine.

Pour accélérer la procédure devant les tribunaux correctionnels ou de police, le plaignant peut également faire une citation directe devant le Tribunal et mène alors véritablement la procédure. Si l'évolution générale de la procédure pénale a été le renforcement du rôle des parquets aux dépens des parties civiles, du Juge d'Instruction et plus largement des magistrats du siège, cela ne signifie pas que la victime soit écartée du procès pénal. Plus la procédure inquisitoire se transforme en procédure accusatoire, plus la victime a un rôle essentiel du déclenchement de l'affaire à la conclusion et à la reconnaissance de culpabilité.

Toutefois, même dans la procédure inquisitoire, pendant l'Ancien Régime, le rôle des victimes dans la direction prise par la procédure était important. La constitution de partie civile a été facilitée à partir de 1958. Elle a pris progressivement une place grandissante dans le procès pénal, loin d'être une rivale de l'Etat. Il ne s'agit donc nullement de populisme pénal.

Enfin, depuis 2008, chaque tribunal correctionnel compte même un juge des victimes.

Il reste néanmoins une dernière étape. Il s'agit de s'interroger sur le droit pour la victime de faire appel d'une décision de relaxe et d'acquittement. Cette décision lui ôte le statut de victime. Certes, elle peut faire appel, seule, des intérêts civils et la Cour d'Appel sera saisie. Toutefois, celle-ci ne statuera que sur l'indemnisation. Elle sera donc reconnue comme partie civile mais non comme victime d'une infraction pénale. C'est une situation paradoxale que de voir un prévenu condamné à des dommages-intérêts au profit de sa victime alors même qu'il a été innocenté de toute infraction pénale.

En fait, cela est assez rare. On constate plutôt une véritable « pression » des victimes et de leurs avocats auprès du ministère public aux fins que celui-ci interjette appel de la décision. Cela est malsain et laisse penser à une collusion.

Il conviendrait donc, pour que notre système soit cohérent, que la victime - présente dans le procès de première instance - ayant constaté la relaxe ou l'acquittement du prévenu ou de l'accusé, puisse faire appel au pénal de la décision qui lui fait grief. Naturellement, cela n'entrainerait en aucune façon automatiquement, un appel incident du Parquet.

Celui-ci peut estimer qu'il n'y a plus lieu de poursuivre soit parce que les débats l'ont convaincu de l'innocence de la personne suspectée ou de la faiblesse des charges, soit parce que la motivation de la décision a entrainé sa conviction. Il ne saurait donc être contraint de faire appel automatiquement.

Toutefois, naturellement, après que la victime ait fait appel dans le délai qui aura été prévu, un droit d'appel incident pendant une durée limitée s'offrira au profit du Parquet et de la personne poursuivie qui pourra alors demander, à la partie civile succombant, de légitimes dommages-intérêts.

La juridiction pénale du second degré conservera la plénitude de sa compétence qu'il s'agisse d'un appel du Parquet, du prévenu ou de la partie civile. Certains ne manqueront pas de prétendre que cela entrainera un nouvel encombrement des juridictions. Toutefois, en premier lieu, les statistiques projetées semblent démontrer qu'il ne s'agira nullement d'une surcharge insurmontable. De surcroit, on ne peut toujours se réfugier derrière l'absence de moyens de la Justice pour dénier aux citoyens de nouveaux droits.

Le débat mérite donc d'être engagé.

Michel BENICHOU

Avocat au Barreau de GRENOBLE

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