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LA PROCEDURE DE TAXATION DES HONORAIRES

Lorsqu’un avocat n’est pas réglé, il peut faire taxer ses honoraires. L’article 174 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que les contestations et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglés qu’en recourant à une procédure spécifique (prévue aux articles 175 et suivants de ce même décret) c’est-à-dire la saisine du Bâtonnier et, sur appel, la soumission du litige au Premier Président de la Cour d'Appel. Ceux-ci sont donc seuls compétents pour connaitre de la taxation des honoraires et les éventuelles contestations.

Ce texte est d’ordre public. La procédure est contradictoire.

En revanche, cette procédure est spéciale en ce qu’elle ne concerne que la taxation des honoraires.

On ne peut donc soumettre, dans le cadre de cette taxation, même dans le cadre d’appel incident, la taxation des émoluments, celles relatives à la capacité ou à la personne du débiteur, les contestations liées à la faute professionnelle de l’avocat (souvent les clients contestent les honoraires en faisant valoir une faute) et il ne serait être question d’aborder l’existence du mandat. Mais qu’en est-il concernant l’étendue de ce mandat ? La Cour de Cassation – 2ème Chambre Civile – vient de statuer par un arrêt du 17 janvier 2019 (n°18-10.016).

En l’espèce, une Commune avait donné à un avocat mission de renouveler l’inscription d’une hypothèque provisoire. La demande a été rejetée. L’avocat a saisi le Tribunal de Grande Instance pour contester la décision de rejet. La Commune a demandé à l’avocat de se désister. Puis, l’avocat a facturé ses honoraires. La Commune les a contesté en considérant qu’elle n’avait pas donné à l’avocat la mission de saisir, en contestation, le Tribunal de Grande Instance.

A l’occasion de la taxation des honoraires, la question se posait de l’étendue du mandat.

L’existence d’un mandat n’était pas contestée. A défaut, le juge de l’honoraire aurait dû sursoir à statuer.

Dans l’espèce, le mandat n’était pas contesté mais il était limité au renouvellement de l’hypothèque provisoire.

L’avocat estimait que la procédure de contestation d’honoraires et débours de l’avocat concernait les seules contestations relatives à la rémunération. Il demandait à ce que le juge surseoit à statuer dans l’attente que le Tribunal de Grande Instance juge de l’étendue du mandat. La Cour de Cassation estime que le sursis à statuer ne peut être prononcé lorsque la contestation porte « uniquement sur l’étendue de la mission confiée à l’avocat ». Au-delà de la décision ponctuelle, il faut donc rappeler que, dans la convention d’honoraires, il faut être très précis quant à la mission et au mandat confié à l’avocat.

Michel BENICHOU 

Commentaires

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