Feb
18
LA PROMESSE DE LA MINISTRE

La Ministre de la Justice, Madame Christiane TAUBIRA, à deux reprises, lors de l'assemblée générale du Conseil National des Barreaux en octobre 2012 puis devant l'assemblée générale de la Conférence des statutaires fin janvier 2013, a affirmé devant le refus de la profession d'accepter le contenu de l'article 97-1 nouveau du Décret de 1991, qu'elle procèderait à son abrogation.

Il faut rappeler que cet article a été préparé par l'ancien Gouvernement aux fins de permettre l'entrée dans la profession, sans aucune contrainte, de parlementaires ayant exercé « des responsabilités publiques ». Il n'y a, dans cet article, aucune condition particulière et surtout aucun examen prévu ni concernant les pratiques professionnelles, ni concernant la déontologie.

Le texte est flou et cela délibérément.

En bref, les portes des barreaux étaient grandes ouvertes aux parlementaires ayant échoué à voir renouvelé leur mandat ou désirant cumuler mandats et profession.

La profession s'est immédiatement insurgée mais dans des directions diverses, comme d'habitude. Apparemment, le Président du Conseil National des Barreaux n'a pas été choqué par cette disposition. Il l'a même soutenu dans un article. Puis, est venu le texte à l'examen de l'assemblée générale du Conseil National des Barreaux qui, elle, a été extrêmement virulente et, si elle acceptait les assistants des parlementaires en considérant leur parcours et avec des conditions de diplômes, elle s'est refusée à accepter les parlementaires eux-mêmes dans les conditions prévues par cet article.

Du côté de la Conférence des Bâtonniers, aucune position claire n'a émergé. En revanche, le Barreau de PARIS - qui pourtant admettait à tour de bras les anciens parlementaires et anciens ministres dans des conditions souvent rocambolesques, s'est insurgé contre le texte du Décret et a refusé cette nouvelle passerelle.

La profession a été égale à elle-même, divisée et inefficace.

Cela a permis à Madame TAUBIRA d'indiquer que, lorsqu'un accord interviendrait, elle procèderait à l'abrogation du Décret. Puis, devant la persistance du désaccord, elle a indiqué qu'elle procèderait à l'abrogation, qu'il fallait trouver une solution et que la profession ne pouvait pas intégrer les assistants parlementaires sans accepter leurs « patrons ».

La thèse est aberrante. Néanmoins, nous nous trouvons dans une impasse. En effet, les politiques ont décidé de faire fructifier leur carnet d'adresses. Ils vont donc utiliser cet accès facilité au Barreau. Monsieur Laurent HENART, ancien député de Meurthe et Moselle, est devenu avocat dans son fief de Nancy. Il a profité de nos divisions.

Puis, le Barreau de Chartres, en dépit de l'opposition des institutions de la profession, a décidé d'honorer son député-maire. La demande est venue devant le Conseil de l'Ordre. Comment refuser au notable local ? D'ailleurs, même si un examen avait été prévu, je ne doute pas que, devant ce Conseil de l'Ordre, le candidat eut réussi brillamment cet examen illusoire. Si la profession décide de faire passer un examen aux parlementaires ou aux anciens parlementaires, il conviendra qu'il s'agisse d'un examen national géré par le Conseil National des Barreaux.

Monsieur Jean-Pierre GEORGES, député-maire de CHARTRES, est donc avocat alors même qu'il n'est pas titulaire d'une maitrise en Droit. L'article 97-1 du Décret de 1991 renvoie pourtant à la loi de 1971 qui exige ce diplôme. On ne refuse rien à un bon député-maire ! Naturellement, on aurait pu penser que le Procureur Général ferait appel de cette décision. Apparemment, il n'en ne serait pas question.

Enfin, le Barreau de Pontoise avait refusé Madame Alima BOUMEDIENE THIERY, qui se prévalait également de l'article 97-1. Son passé et son parcours sont connus. Elle est ancien membre du Parlement Européen et ancienne Sénatrice de Paris. Elle fait de l'antisionisme sa vocation et sa profession de foi. Ainsi, elle a préconisé le boycott de tous les produits venant d'Israël, ce qui constitue un délit. Elle a été poursuivie par le Parquet de VERSAILLES. Elle en a naturellement été relaxée du fait d'un motif de forme. Pour la Cour d'Appel de VERSAILLES, cela ne compte pas. Il est vrai que l'antisionisme peut simplement conduire un dénommé Mohammed MERAH à assassiner, dans une école, des enfants juifs et un rabbin. Cela n'a pas d'importance et il fallait, pour les magistrats versaillais, admettre cette candidature.

Pour la première fois, on a vu un syndicat d'avocats, le SAF, prendre à partie un ordre et se mêler de la maitrise du Tableau. Dans l'Histoire, ce sont les Ordres qui ont toujours géré le Tableau. Le conflit avec les magistrats a toujours été important et ce depuis que le Tableau, cette reconnaissance formelle de la communauté des avocats, existe. Le Tableau et sa détermination ont toujours relevé de la prérogative des Ordres et non des syndicats d'avocats.

Mais, il était important pour le SAF de voler au secours de cette combattante antisioniste.

Quoiqu'il en soit, au nom de l'article 97-1, dont on reconnait - y compris la Ministre dans ses propos publics - qu'il est mal rédigé, il y a déjà trois anciens parlementaires qui, ne sachant que faire ou ayant décidé d'utiliser leurs relations, sont entrés dans la profession.

C'est une profession ouverte à tous les vents, à toutes les manoeuvres.

Il est temps de dénoncer l'hypocrisie. Madame TAUBIRA aurait pu, depuis fort longtemps, procéder à l'abrogation de ce décret. Elle en a le pouvoir.

Déjà, des rumeurs existent. On dit que si elle ne le fait pas c'est qu'elle entend, elle-même, profiter du décret puisque, il y a quelques années, elle avait déposé un dossier au Barreau de PARIS et avait été refusée.

Je ne veux pas le penser.

On a vu Madame TAUBIRA, brillante lors des assemblées générales des avocats et extrêmement brillante lors de son combat à l'Assemblée Nationale en faveur du mariage pour tous. Nous croyons en sa bonne foi et son honnêteté.

Néanmoins, sa ligne n'est pas claire. La responsabilité en incombe aussi à la profession. Ces divisions incessantes, ces hésitations, ces prises de position personnelles alors même que les institutions n'ont pas statué, ces combats de chefs, deviennent insupportables. On peut les tolérer lorsque cela n'entraine pas de dégâts collatéraux. Maintenant, cela n'est plus possible.

Il faut donc un Ordre National. Il faut, à la tête de cet ordre, un Président et il faut que cet Ordre National décide. En attendant cette utopie réaliste, Madame TAUBIRA doit abroger le décret !

Michel BENICHOU

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