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LE « BRUXELLES I » NOUVEAU EST ARRIVE

Le règlement n° 12115/2012 du Parlement européen et du Conseil en date du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance à l'exécution des décisions en matière civile et commercial a été publié au Journal Officiel de l'Union Européenne le 20 décembre 2012.

C'est la refonte du règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000.

Les principales dispositions concernent :

- la compétence générale : les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites, quel que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre,

- les compétences spéciales : une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre dans des conditions spécifiques soit en matière contractuelle, soit en matière délictuelle en action en réparation de dommages.

La compétence est également réglée en matière d'assurances, de contrats conclus par les consommateurs, en matière de contrats individuels de travail.

L'élément majeur est la reconnaissance et l'exécution des titres et décisions dans l'Union Européenne, et le caractère exécutoire des actes authentiques dans l'Etat membre d'origine mais également dans les autres Etats membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire ne soit nécessaire. C'est la fin de l'exequatur.

Seul le caractère manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat membre requis peut conduire celui-ci à refuser l'exécution de l'acte authentique.

Il en est de même pour les transactions judiciaires. C'est le principe de la libre circulation des actes judiciaires et authentiques.

Le règlement sera applicable à compter du 10 janvier 2015 à l'exception des articles 75 et 76 relatifs aux informations que les Etats membres doivent donner à la Commission qui sont applicables à compter du 10 janvier 2014.

Nous avions espéré que cette libre circulation des actes authentiques s'étendrait aux actes d'effet équivalents comme cela avait été prévu dans un projet de règlement. Cela n'est plus visé.

En revanche, la notion de libre circulation des transactions judiciaires exécutoires peut être intéressante pour les avocats. Ces transactions homologuées pourront bénéficier du même sort que les jugements ou les actes authentiques. Il faut noter que dans le règlement est expressément cité le Réseau Judiciaire Européen civil et commercial auquel les Etats membres doivent fournir une description des règles et procédures nationales d'exécution y compris les informations concernant les autorités compétentes chargées de l'exécution et les limites éventuelles imposées en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et les délais de prescription.

Le Réseau Judiciaire Européen doit mettre ces informations à la disposition du public. Les Etats membres doivent tenir ces informations constamment à jour.

Je ne doute pas que cela va renforcer le portail e-justice et son intérêt.

Michel BENICHOU

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