Jun
20
LE C.N.B., L'AVOCAT ET SA VIE PRIVEE

Le Conseil National des Barreaux a été saisi par un courtier en assurance qui suggérait d'introduire dans le règlement intérieur national une disposition aux fins que toute assignation qui concernerait un avocat et mettrait en cause sa responsabilité professionnelle soit soumise au Bâtonnier pour information. L'objectif était évident. Il s'agissait que le Bâtonnier puisse être informé de toute mise en cause de la responsabilité d'un avocat entrainant des conséquences pécuniaires, en informe à son tour le courtier pour que celui-ci prenne les mesures préventives et tente de négocier ou provisionner les sommes qui pourraient être dues.

Cette demande pouvait être considérée comme légitime. Il s'agissait de mieux gérer les sinistres. Le Conseil National des Barreaux en a fait un monstre juridique et antidémocratique. En effet, à une majorité, l'assemblée générale - après un long débat - a décidé que toute requête, toute assignation visant un avocat devait être transmise à son Bâtonnier.

Tous les arguments évoqués concernant le respect de la vie privée sont restés sans réponse et les avocats (il s'agit bien d'avocats) ont considéré que ces éléments de démocratie ou de respect de la vie privée ne constituaient que des « beautés intellectuelles » (les mots ont été prononcés) et ont voté à une courte majorité cette atteinte manifeste à la vie privée des confrères.

C'est indigne de l'institution nationale. Quelle est l'argumentation qui a pu convaincre les avocats d'obliger d'autres avocats à dénoncer des confrères ? Il s'agit de faire le « bonheur » de l'avocat assigné.

Aux termes de considérations fumeuses et méandreuses, on considère qu'un avocat qui est assigné peut avoir des difficultés financières cachées et, qu'il conviendrait que son bâtonnier le sache le plus rapidement possible. Il faut donc que l'avocat ait des chances de redressement. On aurait pu objecter qu'il suffisait que les questions financières soient portées devant le Bâtonnier mais, visiblement, ces avocats veulent tout savoir de la vie privée de leur confrère.

Nous serons donc contraints, au terme de la concertation avec les Ordres (donc les Bâtonniers), à déposer auprès du Bâtonnier les requêtes en recherche de paternité, en divorce, en succession, en annulation d'un pacs, ... concernant un avocat, aux fins que le Bâtonnier soit informé de tout ce qui se passe dans la vie familiale des avocats.

L'avocat ne serait-il pas un citoyen comme un autre ? Serait-ce un citoyen mineur ? Ne pourrait-il bénéficier de l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme ou de l'article 9 du Code civil qui prévoit que « chacun a droit au respect de sa vie privée » ?

Devons-nous rappeler la jurisprudence intransigeante qui protège les citoyens et condamne l'atteinte à la vie privée, atteinte qui suppose simplement l'existence d'une référence ou d'une allusion à la vie privée d'une personne qui entend se prévaloir de cette atteinte et il importe peu que l'information soit exacte ou non, et il importe peu que l'information ait été donnée « pour le bien » de la personne dévoilée.

Nous ne sommes nullement dans l'exercice du droit de la défense puisqu'en fait c'est l'avocat accusateur qui va dénoncer à son Bâtonnier l'avocat victime de l'assignation ou de la requête. Aucune raison de principe ne permet d'exclure les activités professionnelles ou commerciales de la notion de vie privée comme l'a indiqué la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 4 mai 2000.

Malheureusement, je crains que les Bâtonniers ne répondent favorablement à ce nouveau pouvoir qui leur est attribué. Je ne mets pas en doute l'idée que le Bâtonnier soit un confident. Toutefois, c'est un confident choisi par l'avocat et non imposé à l'avocat. La notion de confident « nécessaire » n'est invoquée par la Cour de Justice de l'Union Européenne qu'à l'occasion de la lutte anti blanchiment et pour protéger l'avocat qui ne doit pas avoir directement de contact avec les agents de TRACFIN.

Pour le reste, j'ai le droit de cacher ma vie sentimentale à mon Bâtonnier. Celui-ci, sa secrétaire qui ouvre le courrier, les membres du conseil de l'Ordre avec lesquels il discute, le personnel de l'Ordre qui est informé de tout, ne doivent pas se repaître de la vie personnelle d'un confrère.

Il faudra donc aller devant les juridictions pour faire juger l'atteinte à la vie privée des avocats. Les magistrats auront à coeur de rappeler au Conseil National des Barreaux le contenu des articles 8 et 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et de l'article 9 du Code Civil.

Décidemment, seuls les avocats turcs ont droit à toute la considération du Conseil National des Barreaux qui se mobilise pour leurs libertés et leur vie privée.

Parfois, j'aimerai être un avocat turc !

Michel BENICHOU

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Commentaires

L'avocat a le droit d'avoir des secrets et de ne pas les confier à son Bâtonnier.

Nous savons, vous comme moi, que la grandeur de la fonction de Bâtonnier n'est pas fondée sur sa prétendue aptitude à être le père, le frère ou l'ami intime de l'avocat qui exerce dans le même barreau.

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