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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SANCTIONNE L’EXCES DE FORMALISME DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Enfin, l’accès au juge est privilégié par rapport à un formalisme excessif. Par la décision n°2019-777 sur question prioritaire de constitutionalité (QPC) du 19 avril 2019, le Conseil Constitutionnel, saisie par le Conseil d'Etat le 11 février 2019, a rendu une décision importante.

Il s’agit d’examiner la conformité à la Constitution de l’article L.600-13 du Code de l’urbanisme (rédaction issue de la loi du 27 janvier 2019) qui prévoit que « la requête introductive d’instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l’affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge. La déclaration de caducité peut être apportée si le demandeur fait connaitre au Greffe dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’a pas été en mesure d’invoquer en temps utile ».

Le requérant faisait valoir une atteinte substantielle au droit à un recours juridictionnel effectif en matière de contentieux de l’urbanisme. Par ailleurs, il relevait, à juste titre, que n’était pas définie la notion de « pièces nécessaires au jugement de l’affaire ».

Enfin, le Conseil Constitutionnel rappelle le droit au recours juridictionnel effectif (article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789).

Le Conseil Constitutionnel considère que le législateur a poursuivi un objectif d’intérêt général en entendant limiter les recours dilatoires. Toutefois, il estime que la caducité, qui a pour effet d’éteindre l’instance, est susceptible de porter atteinte aux droits à un recours juridictionnel effectif. Il retient que la notion de « pièces nécessaires au jugement d’une affaire » est insuffisamment précise. Il estime que la déclaration de caducité ne peut être rapportée par la seule production des pièces jugées manquantes.

L’article L.600-13 du Code de l’urbanisme doit être jugé contraire à la Constitution.  

Michel BENICHOU 

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