Jun
18
LE CONSEIL EUROPEEN, LA FRANCE ET LE PROGRAMME NATIONAL DE REFORME

La Commission européenne, le 30 mai 2012, vient de publier une recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour la période 2012-2016.

Le Conseil s'appuie sur les recommandations de la Commission Européenne, les résolutions du Parlement Européen et ses propres conclusions. Il a également consulté le comité économique et financier.

Le 4 mai 2012, la France a présenté son programme de stabilité pour la période 2012-2016. On peut penser qu'effectivement ce programme avait été préparé par l'ancienne équipe gouvernementale.

Cela concerne l'ensemble des points économiques (retraite, chômage des jeunes, placement des demandeurs d'emploi, augmentation de la TVA qui avait été décidée, ...).

Le Conseil Européen donne son avis de façon large. Au final, il est demandé à la France de poursuivre les efforts pour supprimer les restrictions injustifiées dans les professions et secteurs règlementés, notamment dans le secteur des services.

Dans le préambule, le Conseil indique « les réformes qui ont été adoptées pour simplifier l'environnement des entreprises et éliminer les restrictions dans certains secteurs et professions règlementées, n'ont pas permis de supprimer les barrières à l'entrée et les comportements restrictifs existant dans de nombreux secteurs (par ex ... professions juridiques, y compris notaires). Il s'avère donc nécessaire de réaliser un examen plus horizontal et systématique des barrières à l'entrée et des comportements restrictifs qui subsistent dans les professions règlementées afin d'apprécier leur nécessité et leur proportionnalité.»

Il reste à savoir si la France, qui n'a nullement tenu compte de l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne du 24 mai 2011 qui a expressément exclu du champ d'exception de l'article 45 du Traité les notaires en considérant qu'ils ne participaient pas à l'exercice de l'autorité publique, la France qui a adapté, à minima, les règles concernant la nationalité des notaires en ouvrant simplement la profession aux ressortissants de l'Union Européenne, tiendra compte de cette demande du Conseil Européen en faisant subir les tests de proportionnalité aux professions règlementées telles que les notaires, les huissiers et les autres.

Je pense que les avocats sont prêts à subir ces tests de proportionnalité et n'ont pas d'inquiétudes. Il n'y a pas de barrière à l'entrée de notre profession. La publicité est possible. Nous n'avons pas de tarifs. Il n'y a donc pas de comportements restrictifs subsistant dans notre profession.

Michel BENICHOU

Commentaires

Mais sur le démarchage ?

Nom: 
MICHEL BENICHOU
Site: 
http://

l'arret de la CJUE du 24 Avril 2011 est clair .L'interdiction totale du démarchage est contraire à la réglementation européenne.J'i déjà commenté cet arret en Avril 2011 sur ce blog(DE LA PUBLICITE AU DEMARCHAGE).Il reste que le code de déontologie des avocats français autorise la publicité et la sollicitation.Il manque une définition du démarchage.Il suffirait selon moi de définir le démarchage et c'est le role de nos institutions pour que l'arret de la CJUE ne puisse entrainer d'effets néfastes . Les institutions de la profession sont informées de cet arret et de ces conséquences.Elles estiment inutile d'agir.Elles s'exposent à l'éventuelle annulation de poursuites disciplinaires fondées sur la loi de 1971 modifiée en 91 et sur le RIN.C'est un choix .Je ne le partage pas.

La postulation est un point qui pourrait être critiqué. Qu'en pensez-vous?

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA