Jun
28
LE CONSEIL EUROPEEN PORTE UN MAUVAIS COUP AU DROIT D'ACCES A UN AVOCAT

J'ai évoqué, précédemment, la prise de position du Conseil de l'Union Européenne du 8 juin 2012 concernant la Directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre d'une procédure pénale et le droit de communiquer avec un avocat après l'arrestation.

La proposition d'origine de la Commission était extrêmement ouverte et favorable aux citoyens. Le Conseil avait émis des réticences.

Le texte publié le 8 juin se situe très nettement en deçà des normes qui ont été fixées par la Cour Européenne des Droits de l'Homme concernant le droit d'accès à un avocat et l'assistance juridique.

Ce texte qui parait libéral est en fait restrictif.

Une des dispositions du texte du Conseil Européen justifierait que les Etats dérogent à la confidentialité des communications entre un suspect ou un accusé et son avocat.

En effet, l'article 4 de ce texte prévoit que les Etats veillent à garantir la confidentialité des communications entre la personne soupçonnée ou poursuivie et son avocat, y compris les réunions, la correspondance, les conversations téléphoniques et toutes autres formes de communications autorisées par le droit national.

Dans des circonstances exceptionnelles uniquement, les Etats membres peuvent déroger temporairement au paragraphe I lorsque cela est justifié par l'un des motifs impérieux suivants, compte-tenu des circonstances particulières de l'espèce :

- il existe une nécessité urgente de prévenir une infraction grave ;

ou - il existe des raisons suffisantes de croire que l'avocat concerné est impliqué dans une infraction pénale avec la personne soupçonnée ou poursuivie.

Cela compromet l'Etat de droit et les droits fondamentaux des citoyens. D'ores et déjà, il faut se préparer à engager les recours nécessaires pour violation du droit à un procès équitable et du droit à la vie privée en vertu de l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme l'a déjà souligné, la communication entre un suspect et son avocat doit rester confidentielle pour garantir un procès équitable (SAKHNOVSKI c/ Russie, décision du 2 novembre 2010, §97 ; CASTRAVET c/ MOLDOVA n° 233/93/05 §49 du 13 mars 2007 ; BRENNAN c/ ROYAUME UNI arrêt du 16 octobre 2001 §58 ; ...).

La jurisprudence est constante. Si un avocat ne peut s'entretenir avec son client sans qu'il y ait une surveillance de l'Etat et s'il ne peut recevoir des instructions confidentielles, son assistance perd de son utilité alors que le but de la convention consiste à protéger des droits concrets et effectifs.

Le texte serait également contraire aux principes 8 et 22 des principes de base des Nations Unies concernant le rôle du barreau qui indiquent :

« toute personne arrêtée ou détenue ou emprisonnée doit pouvoir recevoir la visite d'un avocat, s'entretenir avec lui et le consulter sans retard, en toute discrétion, sans aucune censure ni interception et disposer du temps et des moyens nécessaires à cet effet. Ces consultations peuvent se dérouler à portée de vue, mais non à portée d'ouïe, de responsable de l'application des lois ».

Ainsi, le texte du Conseil Européen n'est pas conforme aux droits fondamentaux définis par la Cour Européenne des Droits de l'Homme et notamment aux principes de confidentialité. L'expression choisie par l'article 4 du texte du Conseil Européen visant à déroger à la garantie de la confidentialité des communications pour « prévenir une infraction grave ou s'il existe des raisons suffisantes de croire que l'avocat concerné est impliqué dans une infraction pénale avec la personne soupçonnée ou poursuivie » est floue et scandaleuse.

Ces expressions constituent une porte ouverte à l'arbitraire. En effet, l'expression « infraction graves » couvre, naturellement, toutes les infractions. On ne peut considérer qu'il existerait des infractions qui ne sont pas graves aux yeux d'un Etat.

Cette affaire est grave. Il serait nécessaire que la profession se mobilise pour défendre nos droits.

Le fera-t-elle ? J'en suis convaincu au niveau européen. LE C.C.B.E. a déjà entrepris le lobbying nécessaire auprès du Parlement européen. Je l'espère au niveau français

Michel BENICHOU

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA