Nov
26
Le Conseil National des Barreaux et le DECRET « PASSERELLE » d'accès à la profession pour les « Politiques »

On se souvient que le précédent gouvernement avait, sur une demande de sa majorité parlementaire, adopté un décret « Passerelle » permettant aux parlementaires ayant participé à l'élaboration de la loi d'entrer dans la profession sans examen ni contrôle.

Le Conseil National des Barreaux avait accepté l'entrée des assistants parlementaires. Dès lors, les politiques ont considéré que dès l'instant où la profession acceptait leurs collaborateurs, ils pouvaient librement devenir avocats.

La nouvelle Ministre de la Justice a pris en compte l'émoi des avocats.

Il semblait qu'elle allait vers une abrogation. Des discussions ont-elles eu lieu, au plus haut niveau, pour parvenir à une solution concernant le sort de ce décret « passerelle » ? On l'ignore.

La Ministre annonça devant l'assemblée générale extraordinaire du 5 octobre que le décret litigieux serait abrogé et qu'un nouveau décret verrait le jour dont le projet a été envoyé aux institutions de la profession. Il prévoyait, notamment, une durée d'expérience et un examen concernant la déontologie et la pratique professionnelle.

Déjà, sur ce blog, j'avais émis d'extrêmes réserves concernant cet examen et le poids que pouvaient avoir les parlementaires localement. J'indiquais que si, par extraordinaire, la profession acceptait ce nouveau décret, il faudrait prévoir, à tout le moins, un examen national pour lui donner une certaine crédibilité.

Devant le Conseil National des Barreaux s'est tenu un de ces psychodrames dont l'institution à l'habitude.

Le Président ne souhaitait pas que l'assemblée puisse voter sur le texte proposé par la Chancellerie. Il devait le considérer comme acquis puisque, réellement, il s'agissait d'un progrès par rapport au texte précédent. Des engagements avaient-ils été pris ? Quoiqu'il en soit, on savait que le Barreau de Paris était opposé à la solution gouvernementale puisqu'aucune garantie sérieuse n'était donnée et que l'entrée dans la profession restait largement ouverte.

Finalement, contre l'avis du Président, l'assemblée a décidé de voter et, comme on pouvait alors s'en douter, à une très large majorité, le projet a été rejeté.

Le Conseil National des Barreaux a demandé l'abrogation pure et simple de l'actuel décret et une réforme globale des voies d'accès dérogatoires. Il faudrait aller plus loin et demander une réforme de toutes les voies d'accès dans la profession. On sait que la formation initiale, telle qu'organisée actuellement, n'est pas satisfaisante.

On peut par ailleurs regretter que la profession donne une telle image de division et d'incohérence. Le Président du Conseil National des Barreaux a semblé donner son accord à la Ministre. Le Bâtonnier de PARIS a refusé cette nouvelle voie d'accès simplifiée. Le Président de la Conférence des Bâtonniers a semblé s'y résigner. Tout cela ne contribue nullement, au moment de l'arrivée d'un nouveau ministre, à donner de la crédibilité à l'institution et, au-delà, à la profession.

Pour ma part, je ne vois qu'une seule solution et je le répète depuis longtemps. Il faut un Ordre National. En cette assemblée, il conviendra qu'il y ait des bâtonniers en exercice. Nous avons 33 Cours d'Appel. Il suffirait, au sein de ces Cours d'appel dans une assemblée élective composée des bâtonniers et des membres du Conseil de l'Ordre du ressort de la Cour, de procéder à l'élection d'un des bâtonniers en exercice qui les représenterait au sein de la nouvelle institution.

Nous aurons donc au sein de cette assemblée 33 représentants dont la légitimité ne pourra être contestée et qui resteront des avocats de proximité.

Il restera à déterminer la place des syndicats. Dans un premier temps, je n'étais pas favorable à leur maintien au sein de l'institution. Toutefois, il semble difficile de revenir en arrière après 20 ans de pratique de la gestion du Conseil National des Barreaux. Il conviendra donc que ce soient les présidents des syndicats qui soient présents et non les membres du syndicat désignés. Il faudra également que les présidents des organismes techniques soient présents aux fins qu'ils ne puissent mener de politique séparée de l'Ordre National.

Ainsi, lorsque le Président de cet Ordre National s'exprimera, il le fera au nom des forces représentatives de la profession réunies au sein de son assemblée. Naturellement, il conviendra de redonner de la vigueur à la démocratie dans les 161 ordres et de trouver les moyens d'un contre-pouvoir à cet Ordre National (référendum d'initiative professionnelle, répartition des pouvoirs entre le Président et l'assemblée, possibilité de demander l'inscription de question à l'ordre du jour de cet Ordre National par des avocats au moyen de pétitions ou par des bâtonniers en exercice qui ne seraient pas membres de l'assemblée, ...).

Quoiqu'il en soit, il faut se rapprocher du modèle des organisations professionnelles concurrentes efficaces que nous connaissons et qui gagnent bataille après bataille.

Michel BENICHOU

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