Jul
06
LE DEMARCHAGE AUTORISE

La société FIDUCIAL avait saisi le Conseil d'Etat d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre du Code de Déontologie des professionnels de l'expertise comptable et notamment de son article 12 visant le démarchage.

Une question préjudicielle a été posée à la Cour de Justice de l'Union Européenne aux fins de savoir si la Directive 2006/123/C.E. du Parlement Européen et du Conseil en date du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur avait entendu proscrire toute interdiction générale de pratiques commerciales ou si elle laissait aux Etats membres la possibilité de maintenir des interdictions générales pour certaines pratiques commerciales, tel que le démarchage.

La CJUE, s'écartant de l'économie de singularité des professions règlementées et considérant que nous sommes, dans l'économie de marché, a rendu une décision le 5 avril 2011 par laquelle elle a considéré que l'article 24 § 1er de la Directive précitée devait être interprété en ce sens qu'il s'opposait à une règlementation nationale qui interdisait totalement aux membres d'une profession règlementée d'effectuer des actes de démarchages.

Le Conseil d'Etat aurait pu résister. Il a strictement appliqué la jurisprudence de la Cour de Justice et de ce fait a annulé l'article 12 du Code de Déontologie des experts-comptables par décision du 22 juin 2011

La question se posera donc, nécessairement, pour les avocats. Il faut passer, en urgence, par une définition stricte du démarchage. En effet, la publicité est déjà totalement permise sous toutes ses formes dès l'instant où elle ne porte pas atteinte à l'honneur et à la dignité. La sollicitation est également permise. On la voit se multiplier sur les sites internet, les applications Iphone, les encadrés dans les Pages Jaunes du téléphone,... et toutes autres formes assez bizarres de communication.

La dernière limite reste le démarchage et la distribution des cartes de visite au pied du lit des malades dans les hôpitaux. Allons-nous franchir cette dernière étape en indignité ? Telle est la question qui est aujourd'hui posée aux institutions de la profession.

Une réaction s'impose également quant aux dérives de la déontologie par rapport à l'électronique. On reçoit notamment des quantités de pièces de plus en plus importantes et volumineuses par voie électronique. On se demande si certains n'ont pas pour objectif premier que de noyer leurs confrères sous les communications électroniques ce qui rappellerait la procédure américaine du « Discovery » par laquelle les avocats vont s'échanger des centaines, voire des milliers de pages, dans les dossiers. Ils sont alors contraints de faire appel à des juristes spécialisés ou de sous-traiter (« outsourcing ») l'examen de ces pièces à des avocats américains, anglais ou d'autres pays où les tarifs sont moins chers et qui pourront examiner la totalité de ces pages et en donner le contenu résumé à l'avocat chargé du dossier.

L'électronique et l'informatique ne sont que sont des outils. Toutefois, il faut que nos règles déontologiques s'adaptent à ces nouveaux outils.

Michel BENICHOU

Commentaires

....il ne peut pas être question d'interdire de transmettre à un adversaire un maximun de pièces.... qui n'ont pas à être imprimées.

C'est ici que la fracture numérique va se révéler aussi : ceux qui mettront en place les outils de recherche efficaces dans ce fatras de pièces vont avoir l'avantage.

Il est évident que ceux qui pensent encore que tout ce qui est reçu par mail doit être imprimé et classé dans le dossier "papier" peuvent se faire du souci.

En lisant votre article, pour ce qui est de sa seconde partie, j'ai eu le sentiment que c'est ce qui vous inquiétait. Mais peut-être me suis-je trompé ?

Dans le cas contraire, comment pouvez vous interdire à un plaideur de communiquer un nombre important de pièces s'il les estime utiles aux débats ?

il ne peut etre question d'interdire ou de limiter pour une partie le nombre de pièces qu'elle estime utile de communiquer .Il conviendra de réflechir aux abus et éviter dans la copie de cette procèdure à l'américaine

de nouveaux outils sont crées .Il faut éviter , par les formations adéqates, les fractures numériques et il fut adapter nos règles.

Rappelons s'il en était besoin que les pièces sont visées dans les écritures ce qui devrait nécessairement conduire à justifier de leur utilité !

Nous ne nous situons donc pas dans "les dérives de la déontologie".

S'agissant du démarchage, l'affaire devient sérieuse, voire inquiétante.

Pourra-t-on limiter le courant qui s'installe et surtout les méthodes utilisées ?

Ce n'est pas c ertain.

En effet, les verrous sautent les uns après les autres !

Je ne vois pas comment...

Dès lors que les pièces sont visées au pied des conclusions, elles doivent être communiquées et il ne viendrait à personne l'idée de sanctionner un abus de "trop de pièces".

Je ne vois pas ce qu'on peut adapter dans le RIN....

En revanche, pour communiquer un nombre important e pièces, il va falloir que les secrétaires se réveillent et apprennent à se servir des scanners et apprennent à claser les fichiers numériques (après avoir compris comment il faut les nommer ! ) .

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