Apr
23
LE LOBBYING ET L’AVOCAT

En France, le terme « lobbying » a une connotation négative. On le craint en raison d’une absence de transparence lors de l’intervention des groupes d’influence auprès des pouvoirs publics.

 

Cette mauvaise image doit cesser. Aux Etats-Unis, l’intervention est codifiée et est reconnue par les pouvoirs publics. Il existe une base constitutionnelle pour le lobbying au travers du premier amendement de la Constitution américaine qui définit les libertés. Parmi celles-ci, il y a celle d’adresser des pétitions au Gouvernement pour mentionner griefs et propositions. Les premiers lobbyistes sont les fondateurs de la Nation américaine qui ont adressé une pétition au Roi Georges pour manifester leurs revendications.

 

En 2008, aux Etats-Unis, le niveau des sommes investies dans le lobbying s’élève à 3,28 milliards de dollars avec un effectif de près de 15.000 lobbyistes enregistrés. Au Canada, il y avait plus de 5.000 lobbyistes au niveau fédéral.

 

L’origine du mot est dérivée du terme anglais « Lobby » qui signifie « couloir » ou « vestibule ». Les américains estiment que le terme a été employé dès 1820.

 

Dans l’Union Européenne, le lobbying est reconnu et constitue une activité institutionnalisée. C’est une activité acceptée et le fonctionnement de l’Union Européenne favorise le lobbying. Il y a, en effet, constamment, un dialogue voire un trilogue entre les institutions (Commission, Parlement et Conseil européen). Ainsi, près de 6.000 groupes d’intérêts actifs à Bruxelles se sont inscrits sur le registre de transparence et s’engagent à respecter un code de bonne conduite.

 

Quelle définition du lobbying ?

 

Il existe plusieurs définitions du lobbying mais la plus acceptée est celle de la Commission Européenne a publiée le 27 mai 2008, en instituant la représentation d’intérêts et le registre de transparence, et indiquant que l’enregistrement est attendu « pour les activités qui visent à influer sur l’élaboration des politiques et des processus décisionnels des institutions européennes. Sont exclus de la présente définition : les activités concernant les avis juridiques et autres conseils professionnels pour autant que ces activités soient liées à l’exercice du droit fondamental d’un client à un procès équitable, y compris le droit de la défense dans le cadre de procédures administratives, et telles qu’elles sont menées par les avocats ou d’autres membres de professions libérales concernées ».

 

Si le terme lobbying gêne, on peut utiliser sa définition française « représentation d’intérêts » ou « communication d’influence ». 

 

En fait, le lobbying va exister chaque fois qu’un homme/femme de l’Art explique à l’homme/la femme chargé de faire les lois ou les règlements les conséquences de ses prises de décisions.

 

La règlementation

 

Pendant plus d’un siècle, les Etats-Unis ont été le seul pays à règlementer les lobbyistes. Un registre obligatoire de transparence a été instauré pour l’inscription des lobbyistes près le Sénat et la Chambre des représentants. Ils doivent déclarer leurs activités, le nom des clients, le montant des dépenses liées au lobbying et les sources de financement. Dans chaque Etat un code de conduite existe et l’American Bar Association a créé une compilation de ces codes pour avoir un document au niveau fédéral en 2009. Les agents publics ont leur code de conduite. Naturellement, dans tous les cas, s’il n’existe pas d’organe de contrôle des lobbyistes, il peut y avoir – par la Justice américaine – des sanctions pécuniaires (élevées) et des peines d’emprisonnement en cas de manquement.

 

En 1991, seuls trois autres pays disposaient de règlementation : l’Australie, le Canada et l’Allemagne. Puis, d’autres règlementations ont été créées (Pologne,…).

 

La législation canadienne est un modèle. Il a été créé un commissariat au lobbying détenant un pouvoir de contrôle et de sanction à l’égard des lobbyistes. Ce commissariat peut mener des surveillances et des enquêtes. Une loi sur l’enregistrement des lobbyistes a été promulguée en janvier 1996. Cette législation prévoit un registre obligatoire pour tous les lobbyistes avec une déclaration des activités, des personnes intéressées et dépenses liées au lobbying. Cet enregistrement ménage la liberté d’accès aux institutions canadiennes. Il existe un code de déontologie (publié en mars 1997) pour les lobbyistes et un code de déontologie pour les agents publics. La législation a été modifiée en 2008 et le commissariat au lobbying a été renforcé. En cas de manquements, des sanctions sont prévues qui sont pécuniaires, d’emprisonnement et enfin, d’interdiction d’activité de lobbying.

 

En Italie, ce sont certaines collectivités territoriales (exemple : Toscane) qui ont mis en place une règlementation du lobbying.

 

En France à la suite du rapport CHARIE (2008), le bureau de l’Assemblée Nationale a adopté le 2 juillet 2009 des règles de transparence et d’éthique applicables à l’activité de représentant d’intérêt. Puis, un nouveau règlement a été adopté le 26 juin 2013. Il est rentré en vigueur le 1er octobre 2013 à la suite de différents rapports.

 

Le Sénat a adopté sa règlementation le 7 octobre 2009. Dans les deux cas, on retrouve l’existence d’un registre public donnant aux représentants d’intérêt un droit d’accès. L’inscription à ce registre est volontaire. On va déterminer, grâce à ce registre, les personnes qui bénéficient de badges ouvrant des droits d’accès au bureau du Parlement. En échange, des informations sur les activités doivent être données. Un code de conduite a été établi prévoyant, notamment, que, dans les contacts avec les parlementaires, les lobbyistes doivent indiquer leur identité exacte, l’organisme pour lequel ils travaillent et les intérêts qu’ils représentent. Un déontologue a été désigné par l’Assemblée Nationale qui s’occupe, notamment, de cette question de lobbying. Il s’agit – actuellement – de Madame Noëlle LENOIR, ancienne ministre mais également ancienne avocate.

 

En fait, la règlementation a pour objectifs :

 

  • la transparence des processus et des personnes,

  • les informations financières pour identifier pleinement les clients des lobbyistes et déceler des pratiques mensongères ou contraires à l’éthique,

  • l’intégrité des représentants d’intérêt mais également des fonctionnaires contactés, la connaissance des cibles des lobbyistes.

 

Il reste donc à examiner la possibilité pour les avocats de faire du lobbying et les règles déontologiques et professionnelles qui doivent s’appliquer.

 

I°) L’ACTIVITE DE LOBBYING POUR LES AVOCATS

 

  1. Sommes-nous autorisés à faire du lobbying ?

 

Lors de son assemblée générale des 12 et 13 septembre 2008, le Conseil National des Barreaux a adopté un rapport des Bâtonniers VAN DE MOORTEL et VAILLY dénommé « Avocats français et lobbying ». Ce rapport concluait en indiquant que les règles internes applicables à l’avocat français ne lui interdisaient pas l’exercice d’une activité de représentant d’intérêts ou lobbyiste.

 

Le Barreau de Paris est plus offensif et indique que, pour lui, « l’activité de lobbying n’est pas accessoire ; influer sur l’évolution juridique de la norme en fonction des intérêts légitimes d’un client est un effet aussi pertinent que d’agir à postériori pour faire écarter une norme dans le cadre d’un recours en inconstitutionnalité ou en inconventionalité ».

 

L’autorisation textuelle

 

L’article 6 du Règlement Intérieur National définit le champ professionnel de l’avocat. Il convient de rappeler la première phrase : « auxiliaire de justice et acteur essentiel de la pratique universelle du droit, l’avocat a vocation à intervenir à titre professionnel dans tous les domaines de la vie civile, économique et sociale et selon le respect des principes essentiels régissant la profession ».

 

On sait que les activités se sont multipliées (Fiduciaire, arbitre, expert, médiateur, conciliateur, séquestre, liquidateur amiable, exécutaire testamentaire, mandataire en transaction immobilière, agent sportif, agent artistique, correspondant de la CNIL chargé de la protection des données personnelles). Par ailleurs, l’avocat peut recevoir des mandats.

 

Le RIN ne traite pas de l’activité de lobbying en tant que telle. Toutefois, il aborde la question en examinant la question du secret professionnel. Nous y reviendrons en évoquant les règles déontologiques.

 

Le Barreau de Paris prévoit l’activité de lobbying dans son règlement intérieur.

 

  1. Sommes-nous nous capables de faire du lobbying ?

 

Dès l’instant où le principe de l’autorisation est posé, il faut regarder quelle est la démarche d’un lobbyiste aux fins de savoir si cela rentre dans l’approche habituelle des avocats.

 

Le lobbying nécessite :

 

  1. la compréhension et la maitrise des différents processus décisionnels. Qu’il s’agisse d’un lobbying interne à un pays ou d’un lobbying européen, il faut connaitre les institutions. Le Conseil des Barreaux Européens, récemment, a publié un document concernant sa démarche de lobbying et son premier élément était de déterminer clairement le processus de prise des décisions au niveau des institutions européennes. Or l’avocat est compétent pour cette analyse et cette compréhension des processus décisionnels.

     

  2. Le travail le plus important est celui de la veille des initiatives législatives internes ou européennes. Aucune stratégie de lobbying ne peut se soustraire à cette étape. Il faudra donc identifier les sujets. Cela est, en général, facilité par la projection faite soit par les gouvernements nationaux, soit par la Commission Européenne.

    Celle-ci – par exemple – diffuse une stratégie politique annuelle. Tous les gouvernements diffusent des agendas concernant leurs parlements nationaux et l’activité des gouvernements.

 

Le système de veille doit naturellement être très performant.

 

Sur ces deux premiers points, processus décisionnel et veille, il est évident que l’avocat est parfaitement formé, d’une part, par ses connaissances juridiques et, d’autre part, par l’habitude que nous avons de pratiquer cette veille juridique (jurisprudence, lois et règlements…).

 

Il faut ajouter à ces premières étapes que le lobbyiste doit constituer un réseau d’information. Sur ce point, également, l’avocat a l’habitude. Il sait qu’il ne développera pas de clientèle sans avoir ce réseau.

 

  1. Le travail sera ensuite, d’analyser le projet de règlementation et d’établir une note d’analyse comprenant le contexte de la proposition, les principaux objectifs, l’impact de la règlementation, le type de procédure. L’avocat est compétent pour ce travail.

     

  2. Le lobbyiste doit ensuite définir les intérêts majeurs qui sont en cause. Il y a deux possibilités :

 

  • le lobbyiste est déjà contacté par des clients qui lui demandent d’intervenir,

  • le lobbyiste doit contacter ses clients habituels ou, éventuellement, des personnes qui ne sont pas ses clients mais qui pourraient être intéressées par la règlementation et sa modification.

 

Se pose immédiatement pour l’avocat le problème du démarchage. Mais, en France la législation vient de changer à la suite de l’arrêt FIDUCIAL de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 5 avril 2011 et l’interdiction totale du démarchage est formellement écartée.

 

Cet obstacle n’est donc plus majeur pour l’avocat. La Loi HAMON a été adoptée le 17 mars 2014 et a modifié la loi du 31 décembre 1971. L’interdiction pour une profession règlementée d’avoir recours à la publicité est contraire à l’organisation des services au nom de l’Union Européenne. Toutefois, le cadre du démarchage et la sollicitation de personnes devront être définis par le Règlement Interne National de la profession. Les avocats pourront adresser les sollicitations personnalisées.

 

Le Conseil National des Barreaux a déjà publié un rapport avec une définition de cette sollicitation personnalisée.

 

  1. Puis, le lobbyiste devra bâtir son argumentation, élaborer des messages, analyser les enjeux et l’impact de la règlementation, et proposer des modifications souhaitées.

 

Cela constitue un travail habituel de l’avocat, de même que la phase consistant à rédiger des amendements et essayer de cibler les acteurs pertinents qui doivent être convaincus.

 

  1. Ensuite, le lobbyiste doit évaluer les rapports de force entre ceux qui poussent le texte prévu et les autres acteurs.

 

Il est possible de rechercher des accords ou des ententes ponctuels pour ou contre un texte.

 

Une nouvelle fois, le travail de l’avocat est souvent comparable. Lorsque nous avons des procès importants, nous recherchons ces alliances et l’action de groupe va renforcer cette tendance.

 

  1. La dernière phase est plus compliquée puisqu’il s’agira de définir une stratégie de visibilité, de définir les actions de lobbying directes et indirectes, de choisir les vecteurs des actions (expertise, communication), d’organiser le travail, …

 

Le lobbyiste dispose d’un grand nombre d’outils : son réseau, sa capacité à rédiger des amendements et à les porter, sa possibilité de travailler avec d’autres acteurs et de réaliser des coalitions ad hoc. Il pourra également utiliser des outils de communication comme les communiqués de presse, l’organisation d’évènements, l’utilisation des médias sociaux.

 

Sur ce point, les avocats ne sont pas forcément formés, doivent connaitre les outils et savoir les utiliser et les combiner.

 

Quoiqu’il en soit, l’activité de lobbyiste – telle que je l’ai décrite rapidement – n’est pas incompatible avec les activités d’avocat. Néanmoins, la formation sera indispensable, d’une part, pour rappeler les étapes et le travail d’un bon lobbyiste et, d’autre part, pour examiner les différents outils à sa disposition.

 

L’association des avocats lobbyistes a intégré cette définition des étapes de l’activité du lobbyiste et l’a simplifiée en invoquant deux phases complémentaires :

 

  • la réalisation de travaux préparatoires ou de veille (préparation des contacts avec les élus et autres producteurs de normes, suivi des textes, …),

  • l’entrée en contact avec communication verbale ou écrite auprès des élus ou autres producteurs de normes.

 

L’avantage des avocats est de pouvoir conjuguer ces deux catégories, le travail en amont d’analyse et le travail de communication.

 

II°) ACTIVITE DE LOBBYING DE L’AVOCAT ET DEONTOLOGIE

 

Les qualités d’un bon lobbyiste sont le bagage juridique, la possibilité de mener des actions en groupe (juristes, économistes, communicants, responsables des relations presse et des relations publiques, …). Sur ce point, la formation de l’avocat doit encore s’améliorer.

 

Il doit anticiper ; il doit être apte à avoir des contacts utiles et multiformes avec un très bon réseau et un carnet d’adresses ; il doit avoir une certaine expertise et être pédagogue et il doit avoir beaucoup de méthode et naturellement, une aisance relationnelle et une facilité d’expression.

 

Toutefois, il semble que la principale qualité soit aujourd’hui l’éthique. Le lobbying est une technique de communication visant à influencer les pouvoirs publics. Il y a donc toujours une suspicion à l’égard des lobbyistes, de leurs méthodes et objectifs.

 

Le bon exemple sur la question d’éthique est l’exigence de transparence développée par la Commission Européenne depuis mars 2005 par la voix du commissaire Sim KALLAS (« Initiative européenne en matière de transparence »). Cela s’est traduit par la mise en place d’un registre de transparence. Il existait déjà au niveau du Parlement Européen depuis 1996. Aujourd’hui, les deux registres ont fusionné.

 

Pour l’instant, l’enregistrement reste facultatif. Aucune base légale ne requiert cet enregistrement. Toutefois, il est clair que la Commission demande le suivi d’un code de conduite spécifique aux lobbyistes. Il est fondé sur la transparence.

 

Les représentants d’intérêt doivent donc toujours :

 

  • indiquer leurs nom et entité et les entités pour lesquelles ils travaillent ou qu’ils représentent,

  • se présenter de manière exacte lors de l’enregistrement afin de ne pas induire en erreur les tiers ou le personnel de l’U.E.,

  • déclarer leurs intérêts et le cas échéant les clients ou les membres qu’ils représentent,

  • veiller à fournir des informations qui, à leur connaissance, sont objectives, complètes, à jour et non trompeuses,

  • veiller à ne pas obtenir et ne pas chercher à obtenir malhonnêtement des informations ou des décisions,

  • veiller à ne pas inciter le personnel de l’Union Européenne à enfreindre les règles et les normes de comportement qui leur sont applicables,

  • respecter, s’ils emploient d’anciens membres du personnel de l’Union Européenne, l’obligation qui incombe à ces derniers de souscrire aux règles et aux exigences en matière de confidentialité qui leur sont applicables.

 

La Commission Européenne estime que le fait d’être lié par d’autres codes de déontologie ne constitue pas « nécessairement » un obstacle à l’enregistrement.

 

Or, en fait, il y a très peu d’avocats inscrits sur le Registre Public.

 

Le rapport annuel des opérations du Registre publié en 2013 indique qu’il y a 5.952 enregistrements dont 715 structures et personnes qui sont considérées comme des professionnels. Sur ces 715 lobbyistes, il n’y a que 58 avocats ou firmes d’avocats.

 

Les mêmes règles éthiques s’appliquent en France.

 

u Existe-t-il une incompatibilité pour les avocats en France et en Europe entre déontologie et inscription sur le registre de transparence ?

 

Le Règlement Intérieur National et le Règlement intérieur du Barreau de PARIS prévoient la possibilité de s’inscrire sur ces registres (article 2.01 du Règlement Intérieur National).

 

Toutefois, il faut franchir l’étape de considérer que cela est une dérogation au secret professionnel de l’avocat puisque celui-ci prévoit que le secret est absolu et illimité et notamment couvre les noms des personnes, des clients, les honoraires et émoluments perçus.

 

L’avocat doit, par ailleurs, être titulaire d’un mandat spécifique puisque cela ne rentre pas dans le mandat ad litem. Le registre est public. Le Conseil National des Barreaux exige que l’avocat ait l’accord de son client avant de s’enregistrer (et d’enregistrer le client donnant son nom et les honoraires versés ce qui démontrera son intérêt pour la réussite du lobbying).

 

Le Conseil des Barreaux Européens avait fait de multiples propositions à la Commission Européenne qui constate, avec regret, l’absence d’inscription des avocats. En particulier, il avait été proposé que le Registre qui avait été estimé, par le Conseil des Barreaux Européens (C.C.B.E.), incompatible avec la déontologie de l’avocat, puisse être un registre interne et confidentiel pour le nom du client et les honoraires. Ainsi, il y aurait un registre public pour les coordonnées personnelles des avocats ou cabinets d’avocats ayant des activités de représentation d’intérêt et un registre interne détenu par une personnalité indépendante de la Commission sur lequel seraient inscrits les noms des clients et les honoraires perçus.

 

Cette proposition n’a pas été acceptée par la Commission. Le Conseil des Barreaux Européens est actuellement en discussion avec des représentants du Parlement Européen et de la Commission. Ce dialogue est très avancé pour arriver à trouver des améliorations permettant l’inscription des avocats.

 

Il faut noter que le Registre européen deviendra certainement obligatoire en 2016. Il nous faut donc trouver une solution d’autant que si le Registre européen devient obligatoire on peut penser que les Registres nationaux le deviendront également à l’exemple de la législation canadienne.

 

Lors du dernier questionnaire qui a été diffusé par le Conseil des Barreaux Européens, la plupart des barreaux considère que le nom du client ne relève pas du secret professionnel et que les informations relatives au chiffre d’affaires relatif à un  client ne sont pas nécessairement couvertes par le secret professionnel mais quelles posent plus de difficultés.

 

v Le second problème que pose le registre concerne la question des sanctions

 

En effet, l’avocat – en inscrivant sur le Registre – en accepte les règles de fonctionnement.

 

Or, il peut y avoir une plainte. Cette plainte est instruite par le secrétariat commun du registre qui peut décider d’entendre celui qui est enregistré et qui fait l’objet d’une plainte. Ainsi, l’avocat mis en cause peut être entendu ou ne pas être entendu par le secrétariat (pas d’obligation de processus contradictoire).

 

Dans le rapport 2013, on indique 10 plaintes déposées dont 3 irrecevables (on ne sait sur quels critères repose cette irrecevabilité).

 

Ensuite, une décision est prise sur la plainte et une sanction peut être prononcée (suspension temporaire, suspension à long terme, exclusion du registre, retrait de tout titre d’accès au Parlement Européen).

 

Ces dispositions constituent une procédure et une sanction qui vont à l’encontre de la procédure disciplinaire prévue par le Règlement Intérieur National des avocats et les règles déontologiques des barreaux.

 

La profession d’avocat est une profession règlementée dont la spécificité de la déontologie a toujours été reconnue par la Cour de Justice. Seul le Bâtonnier peut procéder à une enquête sur le comportement d’un avocat de son Barreau. Nous sommes en première instance dans une phase d’autodiscipline comme de nombreux barreaux européens.

 

De surplus, on a un conflit d’intérêt évident. Celui qui tient le registre de transparence ne peut pas être à la fois instructeur de la plainte, Juge et Partie dans cette procédure disciplinaire.

 

Enfin, il n’existe aucun recours à l’encontre des sanctions prononcées en cas d’infraction aux règles du registre.  Cela est contraire aux dispositions de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

 

Le Conseil des Barreaux Européens propose :

 

  • que les plaintes adressées au registre de transparence soient instruites par l’Ordre des avocats auquel appartient l’avocat concerné qui apparaitrait à l’égard du registre de transparence comme une autorité indépendante,

  • que, quoiqu’il en soit, des recours soient prévus y compris devant la Cour de Justice de l’Union Européenne.

 

w Multidisciplinarité et partage d’honoraires

 

L’activité du lobbyiste suppose un travail en équipe. Il faut définir et conduire des stratégies et des actions avec des économistes, des experts divers, des agences de communication, des instituts de sondage. Il y a donc un travail multidisciplinaire.

 

Sur le principe, cela ne pose pas de difficultés. La multidisciplinarité a été admise dans la profession spécialement à l’égard de professions règlementées (charte d’interprofessionnalité ponctuelle…) mais on peut l’étendre à l’égard de professions non-règlementées (article 16 R.I.N. sur les réseaux).

 

Toutefois, il faut que le client se charge de son organisation et des aspects financiers. Il ne doit pas y avoir de partage d’honoraires organisé.

 

Il se pose également la question de la sous-traitance. L’avocat peut sous-traiter à une profession règlementée ou un autre avocat. Peut-il sous-traiter à n’importe quelle autre profession une partie de son travail ? Cela pose des problèmes de secret professionnel, de partage d’honoraires (interdit), de prévention des conflits d’intérêt, d’indépendance.

 

Incompatibilités et interdictions

 

Les règles concernant la prohibition du trafic d’influence doivent être posées.

 

Elles peuvent être simples :

 

  • Incompatibilité professionnelle : l’exercice d’une activité d’avocat lobbyiste est incompatible avec un mandat politique électif national ou européen, ou tout emploi salarié au sein d’un cabinet ministériel, des assemblées parlementaires ou dans les fonctions publiques,

  • Si un avocat ou une autre personne exerce un de ces emplois ou mandats, et est employé dans le cadre d’un contrat de travail ou une collaboration libérale par un cabinet d’avocat lobbyiste, ce dernier ne peut exercer toute activité de lobbying soit auprès de cette personne, soit auprès de l’organisme auprès duquel cette personne exerce cet emploi ou mandat.

     

Naturellement, il devra y avoir une collaboration avec les déontologues officiels des organismes concernés pour que ceux s’assurent du respect des règles dans le cadre de leur mission de surveillance des conflits d’intérêt des élus.

 

La question du conflit d’intérêt est donc importante.

 

On retrouve ainsi, avec le lobbying, les règles fondamentales de la déontologie de la profession d’avocat :

 

  • l’indépendance,

  • le secret professionnel,

  • Et la prévention des conflits d’intérêt.

 

Il serait donc plus simple – comme pour la Fiducie – d’en faire une activité « externe » sur la base d’un mandat spécifique avec soumission aux valeurs de la profession et aux principes essentiels mais avec un caractère dérogatoire par rapport à la déontologie dans son ensemble et le secret professionnel en particulier.

 

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Il faut donc former les futurs avocats à cette activité de lobbying. On voit la richesse des possibilités d’interventions.

 

Cela nécessite une formation :

  • quant aux méthodes,

  • quant à l’éthique,

  • quant au travail en équipe.

 

Naturellement, cette formation doit être assurée par les écoles d’avocat en formation initiale et formation continue.

 

La profession dispose de nouvelles perspectives d’activités.

 

Rappelons la phrase de Sénèque : « Ce n’est pas parce que les choses sont difficiles que nous n’osons pas ; c’est parce que nous n’osons pas que les choses sont difficiles ».

 

Commentaires

Nom: 
Benoît Van de Moortel

 

Merci à Michel BENICHOU pour cette série d’articles dont le moins qu’on puisse dire est qu’ils honorent cette « blogosphère ».

Merci aussi d’avoir rappelé que le Conseil national des barreaux avait déjà planché sur la question du lobbying il y a sept ans et d’avoir cité (c’est plutôt rare dans la profession) le nom des rapporteurs, même si c’est pour souligner, par comparaison, que le barreau de Paris est (maintenant ?) plus offensif.

Evidemment, la question qui nous était posée à l’époque, et à laquelle Dominique VAILLY et moi étions chargés de répondre au nom de la commission des règles et usages, était celle de la compatibilité de la déontologie française de la profession d’avocat avec le code de conduite édicté par la Commission Européenne, dont le respect conditionnait l’inscription sur le registre des représentants d’intérêts.

Je ne suis plus en possession de notre rapport mais je crois me souvenir qu’au-delà du recensement des règles et de l’examen de leur adéquation, nous avions insisté sur le fait que la représentation d’intérêts en amont des textes (le lobbying, donc) cadrait parfaitement avec la mission de l’avocat et que nous avions même regretté (avions nous osé ?) une certaine frilosité de la profession qui voyait dans l’exigence de transparence (sur le nom des clients et les honoraires) une atteinte intolérable au secret professionnel.

On peut donc certainement être plus offensif dans les déclarations mais il s’agissait à l’époque de faire comprendre que les instances européennes ouvraient les bras aux avocats, qu’elles voulaient faire, du lobbying encadré et transparent, un vrai principe de démocratie, et que nous avions, statutairement et déontologiquement, le droit et les moyens de répondre à cet appel.

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