Aug
07
LE NOTARIAT ET SES AMIS SENATEURS

Le Sénat - par sa Commission des Affaires Européennes - a présenté une proposition de résolution européenne le 27 juillet 2012 concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles à la suite de la proposition de Directive présentée par la Commission européenne et modifiant la Directive 2005/36/C.E. du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le Sénat a approuvé les objectifs de la proposition de Directive qu'il considère comme excellents. Toutefois, une seule disposition est critiquée. La Commission européenne a proposé d'inclure les notaires dans le champ de la Directive de reconnaissance sur les qualifications professionnelles. Sur ce point, le Sénat n'est pas d'accord.

Il considère que la profession de notaire ne peut pas « par nature » ( !) entrer dans le champ de la Directive « Services ». Il considère qu'on est nommé notaire par le Garde des Sceaux et qu'être titulaire du diplôme ne suffit pas pour exercer la profession. Cela est suivi d'un véritable éloge de la profession qui n'est pas une qualification mais une fonction.

Le Sénat se prévaut du fait qu'il n'existe pas de mobilité des notaires sur le territoire national pour indiquer qu'il n'en aura pas sur le plan européen ! En bref, notaires européens, passez votre chemin !

Il confirme donc son opposition très ferme à l'inclusion des notaires tout en ne critiquant pas la récente jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne de mai 2011 (sur la nationalité des notaires).

Ainsi, quelque soit le régime dans lequel nous vivons, la profession de notaire est protégée par nos honorables parlementaires.

Toutefois, de façon étonnante, lorsque ces honorables parlementaires quittent le Parlement ou veulent arrondir leurs fins de mois, ils ne demandent pas à entrer dans cette profession-fonction qu'ils protègent de tout leur coeur mais... dans la profession d'avocat, elle soumise à la Directive « Services » sans avoir été défendue par leurs soins.

Il est vrai que celle-ci n'est qu'une profession et non une fonction et qu'elle ne bénéficie pas de la délégation de l'Etat et de la protection du Sénat. Elle n'a pas de numérus clausus, de monopole bénéfique, pas de tarifs, accepte la multidisciplinarité et la publicité.

Bienheureux le notariat et bravo à leur lobbying ! Parfois, j'aimerais être un notaire pour avoir autant d'influence sur les sénateurs et les députés. J'aimerais convaincre - un jour - un ministre de se présenter devant un de nos congrès et dire qu'il est le « premier avocat de France » comme Madame DATI avait dit à un congrès de notaires qu'elle était le « premier notaire de France »... avant de devenir avocate.

En bref, je rêve parfois d'un Gouvernement, d'un Parlement qui aimeraient les avocats et les respecteraient et les défendraient. Mais cela est impossible et le prix à payer - la soumission, la fin de l'indépendance - serait trop lourd. Alors tant pis, faute d'être aimé, faisons en sorte d'être craints...

Michel BENICHOU

Commentaires

A votre age, vous restez intellectuellement un gamin.

Personne ne nous craint. Tout le monde se moque au contraire.

Les notaires sont puissants car ils ont l'argent des transactions immobilières et la clé fiscale qui va avec. Ils sont des collecteurs d'impots.

Ils ont réussi à faire oublier les conclusions du Z.E.R.P.: interrogez 100 avocats autour de vous. Combien sauront que le Z.E.R.P. a rapporté qu'intellectuellement, un avocat n'est pas plus bas qu'un notaire...Allez 1/100. Pas plus.

Non, la majorité des avocats sont des avocates. Pas d'histoire. On ne prend que le facile, on ne s'emm. pas et on est dans les petits papiers des dirigeants du moment. Pénard...

Nom: 
Michel BENICHOU
Site: 
http://

je ne partage ni votre désillusion, ni votre aigreur.Je crois, au contraire, plus que jamais à notre profession , à ses valeurs et à l'engagement individuel et collectif des avocats.

je continue de croire que nous sommes indispensables à la société car nous sommes des vigies des droits et libertés de nos concitoyens et résidents de ce pays. Femmes et hommes exercants notre métier ont le meme engagement et la meme foi. Je n'ai que des associées et je loue la providence de m'avoir permis de les rencontrer lorsque je vois le travail considérable qu'elles abattent dans des domaines difficiles melant le Droit et l'Humain.

A mon age, je m'honore de conserver mes illusions et ma confiance en l'avenir de notre profession et ceux/celles qui l'exercent

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