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LE PROGRAMME AMBITIEUX DE L'IRLANDE COMME PRESIDENT DU CONSEIL EUROPEEN

L'Irlande assume la présidence du Conseil de l'Union Européenne depuis le 1er janvier 2013. Son programme, en matière de justice et d'affaires intérieures, est ambitieux.

Les principaux éléments sont les suivants :

- soutien du programme « Justice au service de la croissance » et renforcement de la confiance dans le marché unique,

- parvenir à un accord au sein du Conseil sur les aspects clé du train de mesures sur la protection des données caractère personnel en tant que droit fondamental. Il faut que les citoyens aient plus le contrôle sur leurs données à caractère personnel.

- promotion de l'ordonnance européenne de saisie-conservatoire des comptes bancaires visant à faciliter le recouvrement transfrontalier des dettes en matière civile et commerciale,

- proposition pour un règlement relatif à l'insolvabilité visant à assister les petites entreprises et à soutenir la relance économique,

- lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts de l'Union au moyen du droit pénal,

- Directive concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l'Union Européenne en priorité,

- proposition pour l'utilisation des données des dossiers passagers pour prévenir le terrorisme et la grande criminalité avec obligation pour les compagnies aériennes de fournir ces données aux autorités nationales compétentes,

- création d'un fonds visant à financer la mise en place de la stratégie de la sécurité intérieure et à soutenir une approche cohérente de la coopération entre les services répressifs,

- développement d'un régime d'asile européen commun,

- travail sur une Directive portant sur les étudiants et les chercheurs devant être publiée pendant le 1er trimestre 2013,

- mise en place d'un règlement pour le fonds « asile et migration »,

- règlement établissant l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et les visas,

- développement du programme « droits et citoyenneté » à l'occasion de l'année européenne des citoyens.

C'est une volonté de développer les droits des citoyens dans toute l'Union Européenne que souhaite la présidence irlandaise.

Ce sont des éléments concrets avec des objectifs précis.

Certains auront un impact direct à l'égard des avocats et de leurs clients. Il faudra, naturellement, examiner avec précision les textes que le Conseil européen proposera en coordination avec la Commission européenne et en négociation avec le Parlement.

Michel BENICHOU

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