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LE RESEAU JUDICIAIRE EUROPEEN EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE

Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale a été créé par le Conseil Européen en vertu d'une décision du 28 mai 2001. Il a pour objet de simplifier et accélérer la coopération judiciaire à travers l'Europe. L'Union Européenne dispose d'une grande variété de systèmes juridiques nationaux. Cette diversité, ajoutée à la nouvelle législation communautaire, conduit à l'émergence de cas transfrontaliers impliquant deux ou plusieurs Etats membres.

Ces litiges sont très divers :

* divorces,

* droit d'hébergement et de visite des enfants,

* litiges commerciaux,

* litiges de consommation,

* ....

Le réseau a été mis en place dès le 1er décembre 2002 mais ne comprenait que des magistrats. Il était composé de points de contact désignés par les Etats membres au niveau national (la Chancellerie en France) et de magistrats de liaison dans toutes les Cours d'Appel.

La Commission Européenne a proposé d'ouvrir le réseau aux professions juridiques.

Cette proposition a été adoptée par le Parlement Européen et par le Conseil Européen. L'ouverture est prévue pour tous les professionnels du Droit et donc les avocats à compter du 1er janvier 2011.

Les professionnels auront un rôle majeur à jouer. Les avocats seront impliqués dans les échanges d'expériences et d'informations en ce qui concernent l'intégration des instruments communautaires ou internationaux et dans la préparation et la révision de la future règlementation et de fiches d'information.

En droit de la famille, il existe de nombreuses situations qui rendent nécessaires l'application d'un droit communautaire et il existe de nombreux cas qui ne sont pas, à l'heure actuelle, réglés soit dans le cadre des traités bilatéraux, soit dans le cadre du Traité de l'Union Européenne.

Ce sont ces cas que le réseau doit faire remonter au niveau du référent national qui lui-même va interpeller le réseau dans son ensemble.

Le rôle des points de contact sera décisif. Il faudra un référent avocat par Cour d'Appel qui s'entourera de différents autres avocats intervenants dans des domaines variés du Droit civil et du Droit commercial.

Le réseau a pour objectif de faciliter les contacts entre les autorités et les Etats membres. Des réunions seront organisées avec les membres du réseau et ces réunions fourniront une plateforme pour examiner les problèmes pratiques et les problèmes juridiques recueillis par les membres du réseau et notamment dans l'application des mesures adoptées par la Communauté Européenne.

En même temps, on vérifiera les meilleures pratiques dans la coopération juridique et judiciaire en matière civile et commerciale et on s'assurera que toutes les informations appropriées ont été diffusées dans le réseau.

Un portail est d'ores et déjà mis en place à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/civiljustice/

Ce site couvre 20 thèmes pour 27 Etats membres et ce dans 22 langues. Il comprend le texte intégral de toute la législation européenne sur la coopération judiciaire civile avec des notes explicatives de la Commission Européenne sur de nombreux thèmes (règlement sur la juridiction et sur la reconnaissance de l'application des jugements, règles applicables aux conflits de loi, directive européenne concernant l'aide judiciaire, ...).

Des formulaires sont téléchargeables. Le site fournit des informations sur les différents systèmes juridiques dans les Etats membres.

Par ailleurs, bientôt, dans le cadre de la politique e-justice, la Commission Européenne va développer un portail européen électronique conçu comme un point d'entrée unique pour toutes les questions de justice et procédures en ligne. Des fiches seront disponibles concernant les droits des citoyens européens dans les différents Etats (divorce, droit des victimes, droit des accusés, succession, ...). Les avocats doivent s'engager. Nous avons à préparer les échéances futures sur le plan européen comme sur le plan national. Les avocats ne peuvent rester absents.

Il est impératif que les avocats s'engagent. J'ai été désigné par le Conseil National des Barreaux comme référent national chargé d'organiser le réseau en France.

Il conviendrait que les avocats intéressés puissent se manifester auprès de moi (michel.benichou@avocat-conseil.fr) aux fins que nous puissions avoir un point de contact par Cour d'Appel et d'autres avocats intervenants. Les rencontres de formation dans chaque Cour d'Appel concernant des instruments en particulier seront organisées.

Le référent avocat sera en contact avec le référé magistrat par Cour d'Appel.

Il faudrait des spécialistes du Droit de la Famille, de l'exécution des décisions, des spécialistes du Droit commercial, des civilistes.

Une connaissance du Droit international privé ou un intérêt pour ce droit serait utile.

Nous avons donc à préparer les échéances futures. Dès le second semestre 2010, une réunion élargie du réseau aura lieu avec les référents magistrats et les avocats des différentes Cours d'Appel. Il faut donc se préparer.

Les avocats ne peuvent être absents du réseau judiciaire européen.

Michel BENICHOU

michel.benichou@avocat-conseil.fr

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