Jul
04
LE SCANDALE « PRISM » ET LA VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL

Nous sommes écoutés par le Gouvernement des Etats-Unis (PRISM) et le gouvernement du Royaume-Uni (FIVE EYES). Cela a toujours été. Dès 1970, les Etats Unis avaient le réseau ECHELON qui surveillait les conversations téléphoniques, les télécopies, ....

PRISM est un programme de surveillance électronique mis en place par les Etats-Unis depuis 2007 et qui est géré par la NSA (American National Security Agency). Il s'agit d'accéder directement aux serveurs centraux des compagnies leaders en matière d'internet (Microsoft, Yahoo, Google, Facebook, AOL, Skype, You Tube, Appel, ...). Ce programme a pour cible les citoyens non américains. Les entreprises leaders en matière d'internet ont prêté main forte à la NSA en lui ouvrant un accès automatique et illimité aux données de leurs serveurs. Pourtant, selon la loi, ils ne sont contraints que de fournir des données sur requête judiciaire. C'est l'accusation qui est portée contre ces sociétés. Elles s'en défendent.

Quoiqu'il en soit, la NSA a surveillé les entreprises et toutes les conversations dont celles entre les avocats et leurs clients. L'utilisation du Cloud Computing renforce et facilite le contrôle.

Les courriels sont examinés ou peuvent l'être. La Commission Européenne s'est plainte du système d'espionnage qui est mis en place. Madame Viviane REDING, Commissaire européen pour la Justice, a créé un groupe d'experts. Mais l'Europe est divisée. La Grande-Bretagne participe avec les Etats-Unis, l'Autriche, le Canada, la Nouvelle Zélande a un programme d'espionnage (FIVE EYES).

Le Conseil des Barreaux Européens s'est également mobilisé. Ainsi, un communiqué a été diffusé qui dénonce les atteintes inacceptables au secret professionnel. Le C.C.B.E. a rappelé l'importance de ce secret qui a été consacré par la Cour de Justice de l'Union Européenne qui a déclaré, dans sa décision AM & S (affaire C-155/79) : « cette confidentialité répond en effet à l'exigence, dont l'importance est reconnue dans l'ensemble des Etats membres, que tout justiciable a notamment la possibilité de s'adresser en toute liberté à son avocat, dont la profession même comporte la tache de donner, de façon indépendante, des avis juridiques à tous ceux qui en ont besoin » et « la protection de la confidentialité de la correspondance entre avocat et client se fonde principalement sur la reconnaissance de la nature même de la profession d'avocat en tant qu'elle coopère au maintien de la légalité, dans l'exigence spécifique du respect des droits de la défense ».

Le C.C.B.E. constate que les avocats n'ont plus d'autre choix que d'avoir recours aux technologies modernes dans leur communication avec les clients, les tribunaux, leurs confrères... Or, il apparait désormais que l'emploi de cette technologie n'est plus protégé. L'érosion de la confidentialité des communications entre l'avocat et son client affaiblit également la confiance du citoyen en l'Etat de droit.

Le C.C.B.E. doit mettre en place de nouveaux systèmes de protection. Ainsi, il est imaginé un système de Cloud Computing propre aux Barreaux et sécurisé, des systèmes de courriels qui seraient propres aux avocats. Il convient donc de sécuriser les données. Le RPVA est une solution.

Par ailleurs, le C.C.B.E. a appelé les institutions européennes à prendre des mesures de protection et de renforcement de la confidentialité des communications entre l'avocat et son client dans le cadre de l'usage des nouvelles technologies. Ces mesures devraient comporter des travaux dans le domaine de l'harmonisation des nanotechniques (par exemple la possibilité de définir un compte d'avocat qui serait soumis à une protection accrue contre l'exploration de données) ou dans le domaine des instruments du droit international. Sur le plan français, certains considèrent également qu'il faut une souveraineté numérique qu'il convient de développer, avec le soutien de l'Etat, des opérateurs de Cloud nationaux.

Cela nous rappelle constamment que le Cloud Computing est très risqué et vulnérable. Il est évident que les informations sensibles doivent restées en interne et ne doivent pas être transférées sur les Clouds Cumputings. Par ailleurs, des systèmes comme la messagerie GMAIL, DROP BOX, le système de stockage en ligne GOOGLE DRIVE sont des systèmes dangereux pour les avocats. Il n'y a aucune sécurité. Les données du Cabinet d'avocat risquent de se retrouver dans le Cloud public. Le risque est immense et la profession devrait, dans un premier temps, informer les confrères puis créer les règles déontologiques adéquates.

Le combat pour le secret professionnel est essentiel puisque les clients nous font leurs confidences.

Nous en sommes les gardiens.

Michel BENICHOU

Commentaires

Qui peut aujourd'hui sérieusement prétendre en être le gardien irréprochable ?

Il ne faudrait utiliser ni téléphone, ni télécopie, ni courriels.

Il faudrait veiller à ne plus parler en public, ne plus sortir, etc, etc !:

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