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LE SECRET PROFESSIONNEL EN BELGIQUE

Un nouvel article du Code pénal belge est entré en vigueur le 1er mars 2013. Il s'agit de l'article 458 bis du Code Pénal.

Cet article est désormais ainsi libellé : « toute personne qui, par état ou par profession, est dépositaire de secrets et a, de ce fait, connaissance d'une infraction prévue aux articles 372 à 377, 392 à 394, 396 à 405 ter, 409, 423, 425 et 426, qui a été commise sur un mineur ou sur une personne qui est vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse (de la violence entre partenaires), d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale, peut, sans préjudice des obligations que lui imposent l'article 422 bis, en informer le Procureur du Roi, soit lorsqu'il existe un danger grave et imminent pour l'intégrité physique ou mentale du mineur ou de la personne vulnérable visés, et qu'elle n'est pas en mesure, seul ou avec l'aide de tiers, de protéger cette intégrité, soit lorsqu'il y a des indices d'un danger sérieux et réel pour d'autres mineurs ou personnes vulnérables visés soient victimes des infractions prévues aux articles précités et qu'elle n'est pas en mesure, seule ou avec l'aide de tiers, de protéger cette intégrité ».

L'exception existait déjà dans la précédente version de cet article du Code Pénal. Il s'agit donc d'une exception au secret professionnel. Toutefois, on constate une extension de la nécessité de dénonciation. Toutes personnes qui recueillent une confidence ou une information, même non-confirmée, faisant état de maltraitance à l'égard d'une personne vulnérable soit en raison de son âge, d'un état de grossesse, de la violence conjugale, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou mentale, peut dénoncer ces éléments au Procureur du Roi.

Pour l'instant, les professionnels qui ont les informations ne sont pas obligés de dénoncer. Ils peuvent le faire. Toutefois, déjà certains s'interrogent aux fins de savoir si, dans certaines circonstances, les professionnels (notamment de la santé) n'auront pas une obligation de dénonciation.

Dès lors, leur responsabilité civile ou pénale pourrait être engagée. Cela constituerait une brèche importante pour le secret professionnel.

Il faut noter que la France a introduit une disposition comparable. La loi du 2 janvier 2004 relative à la protection de l'enfance avait modifié l'article 226-14 du Code pénal et introduit plusieurs exceptions au secret médical.

Toutefois, le texte français ne semblait pas ériger l'imminence et la gravité du péril en condition de l'exception. Il reposait sur des textes objectifs : maltraitance, sévices ou privation, dangerosité.

Il convient également de rappeler qu'un médecin psychiatre et un éducateur avaient été condamnés pour non-assistance à personne en danger pour n'avoir pas dénoncé, en se retranchant derrière le secret professionnel, des sévices subis par un mineurs qu'ils avaient constatés (Cassation criminelle 8 octobre 1997).

Cette condamnation a été formulée sous l'ancienne formulation de l'article 224-14 du Code Pénal.

Quoiqu'il en soit, il faut examiner cette évolution du secret professionnel avec une attention soutenue.

On sait que l'Etat n'aime pas ce secret et cherche, par tout moyen, à créer des brèches ou des exceptions (voir les textes sur le blanchiment). Quant aux juges, ils perquisitionnent...

C'est à la profession d'avocat d'être vigilante. Le Conseil National des Barreaux avait élaboré un texte étendant le secret professionnel de façon intéressante en septembre 2012.

Il devait être soumis à la Chancellerie et au Parlement. On ignore ce qu'il est devenu. Il a du se perdre...

Michel BENICHOU

Commentaires

Vous êtes très bien placé pour savoir qu'il y a de nombreuses contributions qui se perdent dans d'improbables tiroirs !

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