Sep
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LE STATUT DE L'AVOCAT EN ENTREPRISE ET L'INDEPENDANCE

Le Ministre de la Justice nous annonce un projet de texte aux fins d'introduire, dans l'entreprise, comme salarié, l'avocat.

Il s'agirait, surtout, de permettre aux directeurs juridiques des sociétés et aux juristes d'entreprises de devenir avocats.

Il est certain que cela facilitera une passerelle entre l'entreprise et le barreau.

Toutefois, encore faut-il résoudre la principale question, celle de la déontologie de « l'avocat en entreprise ».

Or, la vertu cardinale de l'avocat est son indépendance.

Certes, certains glosent sur ce critère d'indépendance.

L'indépendance pourrait se combiner avec un statut de salarié. Il s'agirait d'une indépendance « intellectuelle ».

Toutefois, parallèlement, le MEDEF annonce son opposition claire à tout statut « particulier » de l'avocat en entreprise et donc toute clause qui garantirait, à l'égard de l'employeur-payeur un statut d'indépendance réelle (clause de conscience par exemple).

Cela constitue, selon moi, un frein insurmontable à la volonté du Ministre de la Justice ou d'autres d'imposer ce statut au barreau et aux entreprises.

En effet, la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne est claire : il n'existe pas d'avocat sans indépendance.

Nous connaissons tous les arrêts qui ont été rendus par la Cour (175/79 AM & S EUROPE contre Commission ; affaire C 550/07 P AKZO contre Commission ...).

Ces affaires traitaient surtout des questions du secret professionnel et de la confidentialité des écrits des avocats en entreprise par rapport à la Commission et aux Etats.

Toutefois, ils énonçaient clairement que l'exigence de l'indépendance d'un avocat impliquait qu'il n'y ait aucune relation de travail salarié entre l'avocat et son client.

Dans une ordonnance rendue par la Cour (C-174/96 P LOPES contre Cour de justice) il a été signifié qu'une partie et son avocat ne pouvaient être une seule et même personne.

Il faut ajouter l'intéressante décision concernant la représentation en justice d'une société par un « avocat en entreprise ».

A l'occasion d'un litige entre une société et la Commission Européenne, une entreprise a fait déposer, par son avocat salarié, un recours devant le tribunal de première instance.

Le recours avait été signé par la directrice juridique de l'entreprise « en sa qualité d'avocat ».

Le Tribunal a rejeté le recours comme étant irrecevable.

En effet, l'article 19 du Statut de la Cour prévoit les règles de représentation.

Une partie n'est pas autorisée à agir elle-même mais doit utiliser les services d'une tierce personne habilitée à exercer un recours devant une juridiction d'un Etat membre ou d'un Etat qui est partie à l'Accord sur l'Espace Economique du 2 mai 1992.

Cette exigence est fondée sur une conception du rôle de l'avocat comme collaborateur de l'administration de la Justice et comme étant nécessaire pour fournir, en toute indépendance et dans l'impérieux intérêt de la Justice, l'assistance légale dont le client a besoin.

Une telle conception correspond aux traditions juridiques communes aux Etats membres et doit également être trouvée dans l'ordre juridique de l'Union Européenne, comme le montre l'article 19 du Statut de la Cour.

La société a alors saisi la Cour de justice de l'Union Européenne aux fins de déclarer nulle la décision du Tribunal, statuant sur l'irrecevabilité.

Devant la Cour, le statut de cette directrice-avocate salarié a été détaillé.

La société indiquait que le Tribunal avait mal appliqué les critères d'appréciation d'un avocat en tant que tierce partie, c'est-à-dire l'exigence d'indépendance à l'égard des clients.

Il était indiqué « qu'en raison de sa position indépendante au sein de la structure organisationnelle de l'association, l'employeur n'avait pas le pouvoir de lui donner des instructions en ce qui concerne ses tâches de gestion ».

En conséquence, son statut de « partie active de l'administration de la Justice » d'une part et sa position nominale en tant que directrice juridique pour des fonctions de supervision, d'autre part, pouvaient être distingués les unes des autres.

En bref, la société indiquait qu'elle était indépendante pour représenter la société devant la Justice mais qu'elle était dépendante dans ses fonctions de supervision.

La Commission Européenne défendait l'idée que le Tribunal n'avait commis aucune erreur de droit.

Elle reconnaissait que la directrice juridique-avocate avait une fonction d'encadrement au sein de l'association et qu'elle avait l'autorité nécessaire pour représenter dans l'exercice de ses fonctions tant à l'intérieur que vers le monde extérieur.

Toutefois, ce n'était pas un tiers indépendant.

La Cour de justice a longuement examiné ce dossier et a rendu une ordonnance le 29 septembre 2010 (C-74/10 P et C/75/10 P).

Quelle que soit la nature des responsabilités spécifiques de la directrice juridique-avocate, son statut n'était pas compatible avec la représentation de la société devant une juridiction.

Paradoxalement et contrairement à une argumentation qu'on entend actuellement, en l'espèce, ce directeur juridique-avocat avait de larges pouvoirs administratifs et financiers, plaçant cette fonction à un « haut niveau de direction au sein de l'entreprise » et dans ces conditions, la Cour de justice considère que « eu égard à la portée des pouvoirs qui ont été conférés à ce directeur juridique-avocat », il ne pouvait agir comme le représentant légal de la société devant les Tribunaux de l'Union Européenne en tant que tierce partie indépendante.

Ainsi, si l'avocat salarié par l'entreprise dispose de larges pouvoirs, il n'est pas considéré comme indépendant du fait de son implication dans la structure. S'il ne détient aucun pouvoir, il n'est pas indépendant du fait de son statut.

La Cour reprend textuellement l'exigence d'indépendance.

Le recours introduit par l'avocat en entreprise a été déclaré irrecevable.

Il faut donc attendre, sans impatience mais avec inquiétude, le projet de texte qu'élaborera le Ministre de Justice et la façon dont il va répondre à cette exigence européenne d'un avocat indépendant, sans mécontenter le MEDEF.

C'est un exercice difficile.

Il est probable que le choix sera, pour le Ministre de la Justice, comme souvent, d'ignorer l'Europe.

Michel BENICHOU

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