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LE TABLEAU DE BORD DE LA JUSTICE DANS L’UNION EUROPEENNE

Pour la 7ème fois, la Commission Européenne publie son tableau de bord de la Justice dans l’Union Européenne. Il s’agit d’un véritable classement des différents systèmes judiciaires, des moyens en personnel et en matériel mis en œuvre et une photographie de l’adaptation de la justice aux nouvelles normes technologiques. Cette année, la Commission Européenne met un focus sur l’indépendance de la justice. Cela s’explique par rapport aux difficultés que connaissent les juges (notamment constitutionnels) dans certains pays de l’Est de l’Europe (notamment la Pologne).

Globalement, la durée des procédures reste stable. Mais, il ne faut pas s’en glorifier puisque cela reste assez long. Il en est de même concernant le budget consacré à la justice. Il ne faut pas non plus s’en glorifier puisque le budget est indigent dans certains pays et notamment la France. L’idée que se font les justiciables de la justice est en recul quant à l’indépendance. Enfin, la France ne subit pas d’évolution notable en dépit de certains efforts du Gouvernement actuel. Elle reste en milieu de classement (13ème place) pour son budget et pour le fonctionnement du système de justice. Nous sommes à 75 euros par habitant en 2017. Il faut comparer cela au Luxembourg (plus de 200 euros), l’Allemagne ou la Grande-Bretagne (près de 150 euros par habitant).

Si l’on prend en considération l’ensemble des dépenses consacrées aux administrations publiques et aux juridictions par rapport aux PIB (%) la France est en 25ème place sur 28 ! Enfin, concernant le nombre de juges ce n’est pas meilleur. Nous sommes en 24ème  position sur 28 avec 15 juges pour 100.000 habitants. Pour les avocats, nous sommes en 21ème position (1 avocat pour 1000 habitants). Les confrères français devraient arrêter de se plaindre quant au nombre d’avocats. En effet, il y a 4 avocats pour 1000 habitants au Luxembourg ou à Chypre. La Commission Européenne relève, en revanche, dans le tableau, la féminisation des juridictions françaises puisque nous sommes en 8ème place quant à la proportion des femmes juges professionnels. Il faut prendre connaissance de ce tableau de bord. Cela nous éclaire quant à la justice en Europe mais également quant au fonctionnement de la justice en France.

Michel BENICHOU

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