Feb
26
LES DROITS FONDAMENTAUX SOUS PRESSION ? (1)

Je n'entrerai pas dans la définition, ni le contenu des droits fondamentaux. J'adopterais la vision de Jürgen HABERMAS (La constitution de l'Europe - Gallimard 2012 pour l'édition française pages 140 et suivantes), c'est à dire des droits fondamentaux composés des libertés fondamentales et des droits participatifs démocratiques mais avec un rapport étroit entre dignité de l'homme, droits de l'homme et démocratie. L'impératif supérieur de la dignité humaine domine.

Je ne traiterais pas des atteintes structurelles aux droits fondamentaux que nous constatons dans le Monde mais également, aujourd'hui, dans nos sociétés.

Au nom du particularisme, certains Etats fondamentalistes religieux, et notamment des pays musulmans regroupés dans l'Organisation de la Conférence Islamique, rejettent les droits de l'homme comme étant une vision imposée par l'Occident. Pour eux, les droits des hommes ont une origine divine et c'est au regard de la loi religieuse qu'on doit les interpréter. Seul Dieu serait leur garant.

Je ne pourrais pas traiter de la contestation souverainiste, des droits fondamentaux. Certains Etats, parmi les plus imposants, considèrent, au nom de leur souveraineté, qu'on ne peut leur imposer une conception des droits de l'homme, ni les contraindre à les garantir alors qu'ils ne les auraient pas, eux-mêmes, définis.

En Chine, le concept des droits de l'homme est même ressenti comme méprisant à l'égard de la culture chinoise. Il me serait facile de rappeler que les violations sont permanentes et que la peine de mort est considérée comme une méthode de gouvernement. En présence d'une contestation, lors de difficultés économiques, au moment du Nouvel An chinois, on commence une campagne d'exécution. On meurt d'une balle dans la tête et la balle est facturée à la famille.

Je n'évoquerai pas la lâcheté des gouvernements occidentaux lorsqu'ils rencontrent les dirigeants chinois ou d'autres. Il n'est plus question des droits de l'homme, de défense des dissidents, du rappel d'humanité. On ne parle que commerce. On vend. On marchande. On plie. On ploie devant ces puissances économiques.

Je n'aborderais pas l'hypocrisie et le caractère fantomatique des organismes chargés de l'application de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et notamment du Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies. Celui-ci vient encore de se distinguer par un rapport stigmatisant Israël. Cela est assez facile puisqu'il s'agit d'un petit pays, isolé dans la chaine mondiale, respectant les valeurs démocratiques.

Mais, en 2009, lorsque le même Conseil des Droits de l'Homme de l'ONU reçoit la Chine pour un examen périodique concernant ses obligations et engagements en matière de droits de l'homme, il lui décerne un torrent de félicitations pour « la colonisation du Tibet » (le Pakistan), pour « la liberté de parole, d'expression, d'opinion et de pensée qui existe en ce pays » (Zimbabwe), pour « l'instauration des camps de travaux forcés » (Soudan).

A la fin de cet « examen », la Chine a félicité le Conseil des Droits de l'Homme pour cet échange positif.

J'ai longtemps pensé que la mondialisation viendrait des droits fondamentaux.

Les déclarations nationales ou la Déclaration Universelle, la libération progressive des peuples, et notamment européens, du totalitarisme, la perspective d'intégration, me permettaient d'imaginer que le processus d'universalité était en marche, lentement mais inexorablement.

J'ai cru en la perspective d'un monde d'égalité et de libertés fondé sur le Droit et son effectivité. Cette utopie semble être à bout de souffle, cernée par l'adversité.

L'économie et devenue le véritable moteur, le seul moteur de la mondialisation et l'Union Européenne n'y échappe pas. Elle est en train d'oublier sa mission qui était de rester la gardienne de valeurs démocratiques. Elle devrait être la boussole morale de la planète, dépositaire d'un trésor infiniment périssable et fragile : les droits fondamentaux et leur effectivité. L'Europe est, en effet, unique en ce qu'elle a reconnu sa propre barbarie pour mieux la tenir à distance. Un continent qui a frôlé l'abîme tant de fois et s'en est relevé, qui a émergé de l'apocalypse de la Seconde Guerre mondiale et du chaos de la décolonisation ou du communisme, n'a pas à rougir de lui-même. L'Europe s'est construite autour du Droit et par la soumission au Droit des décisions nationales étatiques, qu'elles soient individuelles ou collectives. Or, elle est en train de créer ses propres freins aux droits fondamentaux et à leur application.

Au nom de la libre circulation des marchandises et des capitaux, on a renoncé à tout partage de valeurs communes. La globalisation ne concerne que la diffusion spatiale des produits et des techniques, alors que la protection des droits fondamentaux implique un partage de sens et de valeurs.

La crise économique qui s'étend sur la totalité du globe depuis 2007 et qui s'est accentuée en 2009, due à la folie des financiers et à l'imprévision des économistes, a de grandes conséquences sur la mise en oeuvre des droits fondamentaux.

Amnesty International indique : « les informations recueillies dans 157 pays renforcent notre conviction que la crise n'est pas seulement économique : c'est la crise des droits de l'homme ».

Les populations les plus pauvres en sont les premières victimes. Des millions de gens souffrent d'insécurité, d'injustice et d'indignité. La crise se traduit en perte d'emplois, de logements, en restrictions d'eau et de nourriture, en discriminations supplémentaires à l'égard des femmes. Elle attise le racisme, la xénophobie et fait monter l'insécurité.

En Europe, nous ne sommes pas seulement en dépression économique. Nous ne traversons pas seulement une crise du déclin. Nous abordons une crise d'identité. Nous sommes des nations blessées, en proie à une terrible mélancolie. Cela, parfois, peut inciter à suivre les pires démagogues. Les élections récentes le démontrent dans de multiples pays. On a constaté la montée des extrêmes qu'elles soient de gauche ou de droite.

L'Europe est donc en danger et même en danger démocratique. La crise économique, liée aux évolutions de la société (apparition des nouvelles technologies, la mondialisation subie) conduit à une crise de la démocratie en Europe, un « démontage de la démocratie » comme le dit HABERMAS. Dans cette situation, on retrouve le chemin des égoïsmes individuels et nationaux, la « rouille de la société » (Alexis de TOCQUEVILLE). On survalorise un principe abstrait, la souveraineté des Etats, et on sape l'universalité des Droits de l'Homme.

Or, on sait qu'à l'abri des frontières, comme le démontre en 2012 le Gouvernement syrien, les tyrans sont à l'aise pour trucider. D'autres lapident des femmes ou pendent les homosexuels.

Au lieu de réagir et de retrouver, à travers la défense des droits fondamentaux, le chemin du partage, nombre de pays européens semblent remettre en question l'essentiel : l'accès au droit et à la Justice. Il ne sert à rien, comme le faisait la Constitution de l'Union Soviétique, de proclamer des droits si leur caractère effectif n'est pas assuré et s'il est impossible pour les citoyens de recourir à la Justice et donc aux professionnels du droit pour les faire appliquer et respecter.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme - en 2011 - a rendu 105 arrêts concernant le droit à un recours effectif. C'est le second thème traité après la durée de la procédure (199 arrêts). Leur nombre va augmenter car les Etats européens, au nom de l'austérité, restreignent - délibérément - l'accès au droit et à la Justice.

Dans l'Union Européenne actuellement, la vraie difficulté c'est l'effectivité des droits et la question de l'accès à la Justice.

MICHEL BENICHOU

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