May
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LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, LA GESTION DES STOCKS ET LE ROLE DES AVOCATS

La hausse du contentieux devant les juridictions administratives a été considérable au cours de ces dernières années.

Il faut dire qu'il ne peut y avoir aucune construction, aucun permis de construire obtenu par un promoteur sans qu'un voisin, une association ou un groupe d'habitants du quartier attaquent cette autorisation de construire. On ne supporte plus les constructions même lorsqu'on demeure dans un lieu très urbanisé.

Il semble que ces recours puissent également se « négocier » avec les promoteurs...

Par ailleurs, le contentieux concernant les fonctionnaires augmente également de façon importante ainsi que les recours contre les marchés.

Les chiffres de l'activité contentieuse des Tribunaux Administratifs, des Cours Administratives d'Appel et du Conseil d'Etat en 2009 et 2010 ont été publiés.

Entre 2009 et 2010, les affaires enregistrées ont connu une augmentation de 1,85 % devant les juridictions administratives mais ont diminué devant les Cours Administratives d'Appel et du Conseil d'Etat.

Il reste néanmoins que 175.377 requêtes ont été introduites devant les Tribunaux Administratifs pour 27.408 devant les Cours Administratives d'Appel et 9.374 devant le Conseil d'Etat.

La bonne nouvelle vient des affaires traitées, et donc des stocks en cours.

Ceux-ci baissent devant les juridictions de première instance (- 6,16 %) et devant le Conseil d'Etat (- 7,98 %).

Le Vice-Président du Conseil d'Etat, Monsieur Jean-Marc SAUVE, commentant les statistiques d'activité des juridictions administratives, a souligné une certaine maitrise du contentieux. Toutefois, si le Conseil d'Etat a vu diminuer ces entrées c'est grâce à l'effet du Décret du 22 février 2010 et le transfert d'affaires devant les tribunaux administratifs.

Par ailleurs, pour la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d'Etat a décidé de jouer le jeu de la réforme. 490 QPC ont été déposées devant les tribunaux administratives, 242 devant les Cours Administratives d'Appel et 158 présentées directement au Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat a transmis, au total, 256 QPC au Conseil Constitutionnel soit 26 % des interrogations.

Cette saine gestion doit beaucoup au travail considérable des juges administratifs qui se plaignent, régulièrement, du manque de moyens. Toutefois, il faut que les avocats trouvent leur nouvelle place dans la procédure et que cette place leur soit totalement reconnue. Ainsi, dans beaucoup de tribunaux administratifs, une expérimentation a lieu (Grenoble par exemple) et le rapporteur public s'exprime avant les avocats. Cela change l'audience devant la juridiction administrative. En effet, nous ne nous rendons plus à l'audience pour connaitre les conclusions du commissaire du gouvernement, en prendre note et informer nos clients. Nous commençons à avoir un véritable débat avec le rapporteur public qui expose sa thèse et nous permet de répondre pour convaincre le Tribunal. Le rapporteur public ne siège plus pendant le délibéré avec les Juges.

Cela signifie que la présence de l'avocat à l'audience devient fondamentale. Or, les délais de fixation des audiences ne sont pas compatibles avec les agendas des cabinets d'avocats. Souvent, alors que l'affaire est stagnante depuis 3 ans ou 4 ans devant la juridiction, on procède dans un délai extrêmement bref, d'une part à sa clôture, d'autre part à la fixation de la date de plaidoirie avec des délais compris entre 15 jours et 3 semaines.

Il est impossible de s'organiser. Il faut donc, si l'on veut poursuivre cette expérimentation qui est utile et même indispensable, si on veut donner au débat le rôle qu'il doit avoir devant la juridiction administrative, permettre aux avocats de s'organiser et fixer à long terme des dossiers pour les audiences.

On constate, parallèlement, que certains dossiers font l'objet d'une ordonnance de clôture puis d'une fixation à l'audience deux années après. Naturellement, lorsque l'on reçoit la fixation, l'ordonnance est à 15 jours ou 3 semaines. La jurisprudence a changé, la loi aussi.

C'est incompréhensible.

Enfin, il faut que la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme soit strictement respectée. Celle-ci prévoit que les parties doivent connaitre les conclusions du rapporteur public. Sur le système « SAGACE », système d'information remarquable, on trouve le sens général des conclusions du rapporteur public. Or, cela est notoirement insuffisant. Parfois, nous n'avons qu'un seul mot « irrecevabilité », « rejet » ou « admission ». Dans le meilleur des cas, nous avons une phrase. Nous n'avons jamais l'argumentation, la motivation et le sens complet des conclusions. Cela ne correspond pas à la volonté des juges européens. Cela ne permet pas un réel débat contradictoire même si nous entendons, grâce à certaines expérimentations, le rapporteur public lors de l'audience et pouvons lui répondre. Nous ne pouvons pas improviser une réponse à une argumentation construire et détaillée alors que nous ne possédons qu'un seul mot.

Les juridictions administratives accepteraient-elles un mémoire avec un seul mot « annulation » ou une phrase sans argumentaire, sans développement des faits et rappel de la loi et de la jurisprudence ? Le rapporteur public est aujourd'hui dans le débat contradictoire. Il faut en tirer les conséquences.

Les juridictions administratives progressent dans le traitement des dossiers. On constate également une amélioration notable dans le fonctionnement des audiences. Il suffit de consacrer le rôle de l'avocat lors de l'audience, lui faire connaitre dans le détail les observations du rapporteur public, permettre ce débat enrichissant à la barre. Nous serions alors dans un fonctionnement judiciaire dont les juges administratifs pourront s'enorgueillir.

Michel BENICHOU

Commentaires

Pourquoi n'expliquez vous pas les avantages du boitier Navista et de la clé Certeurope dans ces rapports avec la justice administrative, pas bete, qui n'en veut pas.

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