Sep
05
LES PIEGES DU DECRET JADE

Le décret JADE a multiplié les pièges introduits dans le Code des Juridictions Administratives pour décourager et écarter les requérants des juridictions administratives. Parmi ceux-ci, il faut citer les désistements d’office. Ainsi, par exemple, si vous n’obéissez pas à l’injonction qui vous est donnée de déposer dans un délai donné les conclusions « récapitulatives » le juge prononcera, à votre encontre, un désistement d’office et ce même si vous aviez précédemment déposé plusieurs mémoires, aviez ainsi manifesté votre intention d'aller jusqu’au bout de la procédure et aviez même été le dernier à déposer un mémoire.

Je conseille donc, à tous les pratiquants des juridictions administratives, de, désormais, ne déposer que des mémoires récapitulatives. Mais, dans un autre domaine, l’article R.612-5-1 du Code de justice administrative prévoit le désistement d’office du requérant n’ayant pas répondu au juge qui s’interroge sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur. Le requérant doit donc immédiatement répondre au juge en indiquant qu’il retire sa requête ou maintient ses demandes. Malheur à celui qui ne répond pas ! Il aura le droit au désistement d’office. Il s’agit de soulager les juridictions administratives par tous moyens y compris en privant les requérants d’un recours effectif. Le Conseil d'Etat s’est bien aperçu que tout cela allait trop loin. Dans un arrêt du 17 juin 2019 (n°419770), à l’occasion de la contestation de l’ordonnance donnant acte à désistement, le Conseil d'Etat a indiqué qu’il incombait au juge de cassation de vérifier que l’intéressé avait reçu la demande de confirmation de demande de ses conclusions, que cette demande laissait au requérant un délai d’au moins un mois pour y répondre et l’informait des conséquences d’un défaut de réponse dans ce délai et que le requérant s’était abstenu de répondre en temps utile. Le Conseil d'Etat abandonne sa propre jurisprudence (CE 19 mars 2018 n°410389 Société ROSET) qui ne prévoyant qu’un contrôle formel, admettait l’absence totale de contrôle des motifs …

Le juge de Cassation doit donc censurer l’ordonnance qui lui est déférée dans le cas où il juge, au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, qu’il a été fait un usage abusif de la faculté offerte par cet article du CJA. Cette décision doit être considérée comme le fruit de la réflexion du Conseil d'Etat. Elle est peut-être également issue de la menace de saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur le droit au recours effectif qu’elle a régulièrement défendue. 

Michel BENICHOU

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