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LES POLITIQUES ET LES AVOCATS : Liaisons de coeur ou liaisons d'affaires ?

Les avocats ont, depuis longtemps, investi le champ politique. Les politiques ont également la volonté d'investir le champ d'activité des avocats. Ces « liaisons dangereuses » ne datent pas d'hier.

Toutefois, le Gouvernement précédent et le Ministre de la Justice sortant, Monsieur Michel MERCIER, ont franchi un pas décisif en publiant le Décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat. A-t-il été trompé par le soutien que lui auraient donné les représentants de la profession quant à la publication de ce texte ? Certains le disent.

Quoiqu'il en soit, le Ministre n'ignorait pas que ces représentants devaient tenir compte de leurs Bureaux et de leurs assemblées générales souveraines.

Or, dans le cas du Conseil National des Barreaux, l'assemblée générale a été claire. Immédiatement, de fortes réserves ont été exprimées sur ce texte et se sont concrétisées dans le vote d'une délibération de défiance.

Aux fins de démontrer l'ouverture de la profession et notamment aux assistants des parlementaires titulaires des diplômes nécessaires, des propositions de modifications restrictives ont été présentées concernant le projet de décret. Une résolution a été adoptée par le Conseil National des Barreaux lors de son assemblée générale des 23 et 24 mars 2012.

Il fallait, sous prétexte que les collaborateurs devaient avoir la possibilité d'entrer dans la profession, qu'on nous imposât les parlementaires eux-mêmes et les ministres.

La rédaction de ce décret est, par ailleurs, invraisemblable puisque, seraient dispensées de la formation théorique et pratique du CAPA les personnes « justifiant de 8 ans au moins d'exercice de responsabilité publique les faisant directement participer à l'élaboration de la Loi ».

Ces expressions sont particulièrement floues.

Qui serait concerné ? Les véritables rédacteurs de projet de loi, agents publics divers, les ministres, les parlementaires, d'autres personnes ?

Quant à la participation « directe » à l'élaboration de la loi, cela ne peut nécessairement que concerner le rédacteur chargé de préparer une proposition ou un projet de loi pour son élu ou un ministre. En bref, tout cela n'est pas sérieux.

Il faut espérer que le Gouvernement, après les élections législatives, et tout particulièrement Madame le Garde des Sceaux, abolira ce décret.

De nouvelles passerelles peuvent être étudiées si elles sont sérieuses, appropriées et restrictives.

Mais, cette affaire doit nous amener à revoir nos pratiques.

L'hebdomadaire « Marianne » (n° 788 du 26 mai au 1er juin 2012) publie une longue enquête sur les rapports entre les politiques et les avocats. Les avocats tiendraient la politique et les politiques aimeraient porter la robe noire.

Selon « Marianne », c'est ainsi qu'ils financent leur très confortable train de vie. Il s'agirait d'un mélange des genres.

Il faut, à l'occasion de ces éléments, que l'on puisse s'interroger - de nouveau - sur la prévention des conflits d'intérêt. L'avocat n'est pas un agent d'affaires. Il ne monnaie pas son carnet d'adresses. Un député/sénateur peut-il plaider ? Un Président de la République peut-il conserver des parts dans une société d'avocats ?

Ces dernières années, de nombreux parlementaires, ministres ou autres ont bénéficié d'une « passerelle et surtout d'une grande facilité à rentrer dans certains ordres, ne subissant qu'un contrôle minimum (très minimum !) » de la part du Conseil de l'Ordre.

On a ainsi accueilli différentes professions qui n'avaient strictement rien à voir avec le Droit.

Naturellement, cela démontre que le métier est attractif. Il faut donc, en premier lieu, revoir le décret de 1991 qui dispense un certain nombre de professions de devoir passer le certificat d'aptitude à la profession d'avocat.

Un avocat ne pourrait devenir, sans examen, sans contrôle, notaire, huissier, administrateur judiciaire ou magistrat et un ministre ou un parlementaire non plus. Même lorsqu'il existe une intégration directe, comme dans la magistrature, on passe par un stage assez long qui contraint l'avocat à quitter son Cabinet et qui le précarise puisqu'à l'issue de ce stage il est évalué, jugé et peut être refusé.

Beaucoup de monde a profité de notre ouverture pour faire des passages, plus ou moins longs, plus ou moins précaires, dans la profession.

Le journal « Marianne » stigmatise l'attitude des conseils de l'ordre et surtout du Conseil de l'Ordre de PARIS « le plus courtisé des barreaux français avec ses 22.000 membres ». Il rapporte les propos d'un initié « on a adapté les règles à la tête du client ». On a accepté Jean GLAVANY, Noël MAMERE, Christophe CARESCHE qui n'avaient pas stricto sensu les qualifications juridiques.

On a également accepté Frédéric LEFEBVRE en septembre 2009 grâce aux trois années passées au Cabinet du Ministre de l'Intérieur, Nicolas SARKOZY.

En principe, les décisions de l'Ordre doivent être notifiées au Procureur Général dans un délai d'un mois afin que celui-ci puisse exercer un éventuel recours devant la Cour d'Appel. Or, le journal « Marianne » n'hésite pas à prétendre qu'en 2008 et 2009 le Bâtonnier et le Conseil de l'Ordre n'auraient pas respecté strictement cette procédure. Nous ne pouvons le croire.

Toutefois, cela, selon ce magazine, aurait entrainé les foudres de Laurent LE MESLE, Procureur Général près la Cour d'Appel de PARIS qui, dans un courrier que le journal qualifie de « cinglant » daté du 18 mars 2009 adressé au Bâtonnier de PARIS de l'époque, indiquait que les décisions d'inscription au Barreau n'étaient « jamais portées à la connaissance du Procureur Général » l'empêchant d'exercer son droit de recours. « Il arrive que des avocats prêtent serment devant la Cour d'Appel moins d'un mois après leur admission au Tableau, parfois même dès le lendemain de la décision du Conseil de l'Ordre » se serait étonné le Procureur Général près la Cour d'Appel de PARIS priant le Bâtonnier de l'époque de rectifier rapidement le tir. « Marianne » doit se tromper. Cela est incroyable donc impossible.

Faire abolir le décret du 3 avril 2012, modifier le décret de 1991 concernant ces multiples « passerelles » qui sont devenues le pont de l'Ile de Ré, modifier les pratiques des conseils de l'Ordre et les abus de certains bâtonniers, c'est un immense chantier. Il faut espérer que la profession l'entreprenne rapidement.

Michel BENICHOU

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