Jul
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LES PREMIERS PRESIDENTS DE COURS D'APPEL FAVORABLES A UNE GRANDE REFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE

A la suite de l'Editorial du Président du Conseil National des Barreaux, les barreaux semblent s'être focalisés sur la délibération prise par les Premiers Présidents de Cours d'Appel concernant l'accès au droit, l'office du juge et l'organisation judiciaire et processuelle.

Il est vrai que cette « justice allégée » prônée par les Premiers Présidents de Cours d'Appel qui entendent réduire le champ d'intervention des juges est assez étonnante. De nombreux pans de notre droit seraient confiés à une justice privée. Les notaires, les assureurs, les fonctionnaires administratifs, la Banque de France deviendraient juges.

Parallèlement, les Premiers Présidents de Cours d'Appel ont préconisé l'instauration d'un Tribunal de première instance (TPI) qui intégrera le Tribunal de Grande Instance actuel mais également les juridictions spécialisées soit le Tribunal d'Instance, le Tribunal paritaire des baux ruraux, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, le Tribunal du contentieux de l'incapacité, le Conseil des Prud'hommes et le Tribunal de Commerce.

Naturellement, cela conduira à une modification de la composition de la juridiction avec une mixité entre magistrats professionnels et juges consulaires ou professionnels, y compris en cause d'appel en matière commerciale, sociale et rurale.

La structuration du tribunal de première instance serait faite en 7 pôles : un pôle de proximité (consommations, baux, ...) avec une procédure orale et sans représentation obligatoire, un pôle accès au droit et à la justice (aide juridictionnelle, maison de la Justice et du Droit, CDAD, médiation), un pôle civil général avec l'ensemble des contentieux civils et la procédure d'expropriation, un pôle droit des personnes et de la famille (mais qui, en fonction de la délibération sur l'accès au droit, ne comprendra plus grand-chose), un pôle économique avec les procédures collectives et les contentieux commerciaux, un pôle des affaires sociales regroupant les actuelles compétences du Conseil des Prud'hommes, du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et du Tribunal du contentieux de l'incapacité et enfin un pôle pénal traditionnel.

Enfin, les Premiers Présidents de Cours d'Appel se sont prononcés sur une réforme territoriale des Cours d'Appel. On se souvient de la tempête qu'avait déclenchée Madame DATI par sa réforme brutale des juridictions de première instance et les Cours d'appel. Elle avait supprimé nombre de juridictions entrainant une justice plus lointaine et plus chère.

Les Premiers Présidents de Cours d'Appel estiment que la carte des ressorts de Cour d'Appel n'est plus adaptée aux besoins actuels de l'administration judiciaire et freinerait l'amélioration de la qualité de la justice au regard de la spécialisation croissante imposée par la complexification (sic.) du droit.

Ils viennent de s'apercevoir également que la carte des ressorts de Cours d'Appel ne correspond pas aux régions administratives et que les ressorts n'ont pas la taille pertinente. En conséquence, la Conférence des Premiers Présidents de Cours d'Appel propose d'étendre le ressort de Cours d'Appel à deux régions ou de maintenir deux cours d'appel au sein des régions les plus peuplées.

Pour le maintien de deux cours d'appel, on voit immédiatement que cela concerne la région Ile de France (Paris et Versailles). En revanche, pour le reste, on regrouperait deux régions administratives pour ne créer qu'une Cour d'Appel. Si on considère qu'il y a 33 Cours d'Appel et un peu plus d'une vingtaine de régions administratives, on s'aperçoit clairement que cela diviserait par trois le nombre de Cours d'Appel.

La Conférence des Premiers Présidents de Cours d'Appel ne voulant affoler personne, parle d'une vingtaine de Cours d'Appel de métropole maintenues.

Il va de soi qu'une telle réforme entrainera un nouveau mouvement d'éloignement de la justice. En bref, si l'Etat veut fermer l'accès au droit par sa politique concernant l'aide légale, les Premiers Présidents de Cours d'Appel voudraient fermer l'accès au juge par une partielle privatisation de la justice et une réforme de la carte judiciaire éloignant les juridictions.

Les avocats doivent se montrer imaginatifs et proposer, eux-mêmes, d'autres réformes en entamant un dialogue avec les Premiers Présidents de Cours d'Appel. Il ne sert à rien de s'effrayer ou de crier au complot. Cela n'a jamais été productif.

En revanche, il faudrait essayer de comprendre la motivation des Premiers Présidents de Cours d'Appel et notamment dans leur démarche concernant l'accès à la Justice.

Finalement le vrai débat concerne le rôle du juge dans notre société. Ce débat doit être entrepris. On voit qu'il existe un malaise car c'est la première fois que je vois une profession délibérément demander à ce qu'on lui enlève des compétences et attributs. C'est la première fois que je vois une profession réclamer une réforme qui amputerait le rôle de la Justice et le rôle des juridictions.

Cela mérite une sérieuse discussion pour comprendre et répondre.

Michel BENICHOU

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que les Premiers Présidents jouent ainsi aux apprentis législateurs alors qu'il conviendrait d'abord que dans leurs Cours respectives, ils fassent fonctionner correctement et avec beaucoup plus de fonctionnalités la procédure électronique !

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