Apr
20
LOI BIOETHIQUE ET ACTE D'AVOCAT

Le projet de loi sur la Bioéthique, voté par l'Assemble Nationale, a été largement revu par le Sénat. Contre l'avis du Gouvernement parfois, les sénateurs ont imposé nombre de modifications.

Ainsi, les sénateurs ont voté l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation à tous les couples.

Cela revient, sans le dire, à l'autoriser aux couples de femmes alors que, jusqu'à présent, cette aide était strictement limitée aux couples hétérosexuels.

Si cette disposition devait être maintenue par l'Assemblée Nationale, on devrait espérer la fin des « bébés-Thalys » puisque certains couples se rendent, notamment, en Belgique où cette procréation est possible.

Le Gouvernement reste hostile et le débat sera intense devant l'Assemblée Nationale. Toutefois, une autre disposition pourrait, également, être insérée. L'article 22 du projet tend à ouvrir aux époux et aux concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, la possibilité de donner préalablement leur consentement par un acte.

Dans sa rédaction actuelle, le dernier alinéa de l'article L2141-10 du Code de la Santé Publique prévoit que ce consentement peut être reçu au choix des époux ou des concubins soit par le Président du Tribunal de Grande Instance, soit par un notaire.

Ils utiliseront donc l'acte authentique, lourd, rituel et couteux.

Il serait possible d'adopter un nouvel acte, créé par la volonté du Gouvernement et du Président de la République : l'acte d'avocat.

Celui-ci est particulièrement adapté puisqu'il atteste du conseil donné par l'avocat. C'est une « garantie de qualité et de sécurité ». Les avocats sont déjà présents lors des différentes étapes de la bioéthique et l'ont démontré.

L'article 1157-2 du Code Civil, déjà, ne réserve pas aux seuls notaires le pouvoir de recueillir le consentement des époux ou des concubins. Ceux-ci peuvent se présenter devant le Président du Tribunal de Grande Instance à cette fin. Or, cette démarche est compliquée et difficile. Il ne s'agirait donc pas de remplacer le notaire mais de permettre aux époux ou aux concubins de franchir la porte des Cabinets d'avocats, ce qui est beaucoup plus facile et courant, que de se rendre chez le Président du Tribunal de Grande Instance.

Par ailleurs, donner aux époux et aux concubins la possibilité de donner leur consentement par le biais de l'acte d'avocat est une liberté de choix supplémentaire. Or, dans le cadre de l'Union Européenne, la « Directive Services » proclame la fin des monopoles de services qui entraine un renchérissement des coûts et des formalités. C'est l'esprit de cette directive que de mettre des offres supplémentaires en matière de services à la disposition des citoyens de l'Union Européenne.

L'acte d'avocat permettra de vérifier le libre consentement des époux ou des concubins, les éclairer sur les conséquences de leur décision. Il sera opposable aux ayants-droits.

Enfin, dans le cadre de la concurrence, dans notre pays, comme dans l'Union Européenne, refuser l'acte d'avocat serait une atteinte au principe de libre et égalitaire concurrence.

Il conviendrait que la profession d'avocat se mobilise. Un amendement, en ce sens, a été porté par Monsieur le Sénateur Jean-René LECERF. Il s'est heurté à l'hostilité du Gouvernement. Le débat va revenir devant l'Assemblée Nationale.

Les avocats pourraient utilement contacter leur député pour faire valoir la nécessité d'ouvrir des choix aux français et résidents de ce pays. C'est la simple liberté.

Michel BENICHOU

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