Apr
23
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET ACTIONS DES AVOCATS

L’ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 et les décrets 2020-118 et 2020-119 du 12 février 2020 viennent renforcer les obligations des avocats en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Toutefois, cette lutte, indispensable, ne doit pas oublier le fondement existentiel de la profession d’avocat, soit le secret professionnel.

L’élément fondamental de l’ordonnance tient à l’assujettissement des CARPA aux textes réglementant la lutte contre le blanchiment. Cela signifie, en clair, que la CARPA qui, jusqu’à présent, lorsqu’elle détectait des opérations de blanchiment, les rejetait ou procédait à un blocage des fonds tant que la situation n’était pas clarifiée devra, dans l’avenir, procéder à des déclarations de soupçons sur une opération et devra en informer le Bâtonnier et l’avocat concerné. D’un côté, cela clarifie les choses. En effet, il était assez incompréhensible pour TRACFIN de constater qu’un organisme, la CARPA, avait détecté une opération de blanchiment ou une tentative de blanchiment et qu’elle se soit contentée de refuser de faire cette opération sans pour cela mettre en place les obligations de dénonciation. La vigilance était donc reconnue par les autorités. Mais, elles en attendaient davantage. L’ordonnance permet cela. Il reste à savoir si certains avocats ne vont pas faire échapper des opérations au contrôle de la CARPA. Ce sera un élément majeur pour déterminer leur éventuelle complicité par rapport à une opération de blanchiment.

L’ordonnance va également concerner les questions fiscales. On va assujettir aux obligations de dénonciation les conseils en matière fiscale. Le Conseil de Barreaux Européens (CCBE) a lutté, pied à pied, pour éviter que les avocats ne soient inclus dans la liste des délateurs en matière d’optimisation fiscale.

Toutefois, ils ont une obligation de vigilance quant au comportement de leurs clients et à la nécessité, pour ceux-ci, de s’auto-dénoncer lors des opérations d’optimisation fiscale. Je ne parle pas de fraude fiscale mais simplement de l’utilisation des moyens légaux pour payer moins d’impôts.

Par ailleurs, un long combat avait été mené par les avocats pour que l’activité juridictionnelle, l’activité de consultation soient exonérées de toute dénonciation. L’obligation de vigilance et de déclaration concernait six opérations strictement définies par la directive et reprises dans le Code Monétaire et Financier. L’obligation de vigilance est étendue et les avocats devront procéder à des contrôles pour identifier les clients et les bénéficiaires des opérations, avoir un avis sur la cohérences des opérations effectuées avec la relation d’affaire, classifier les risques.

L’obligation de vigilance est donc renforcée. Cela va concerner, en premier, les avocats d’affaires et notamment les avocats fiscalistes. Mais, les autres avocats ne sont pas dispensés de cette obligation de vigilance. Enfin, les Ordres ne sont pas épargnés par cette ordonnance. Ils devront mener des enquêtes, des contrôles, mettre en place des procédures de signalement des manquements aux obligations de lutte contre le blanchiment. Ils pourront avois accès à un certain nombre d’informations détenues par les cabinets d’avocats et surtout ils devront établir un rapport annuel. On attend des statistiques, une relation des contrôles et des sanctions éventuelles. En bref, TRACFIN ne veut plus d’opacité des organisations d’avocats qu’il s’agisse de la CARPA ou des Ordres et exige une implication plus grande des avocats quant à la lutte contre le blanchiment et l’optimisation fiscale.

Toutes ces mesures ont également été imaginées dans le cadre de l’évaluation des systèmes de lutte contre le blanchiment qui devait avoir lieu ou qui aura lieu en juin 2020 à l’initiative du GAFI. Cette évaluation était crainte par les autorités françaises mais également par les avocats. Le Conseil National des Barreaux et la Conférence des Bâtonniers ont mis au point un certains nombre d’outils pour les avocats, permettant d’identifier les risques, classifier les clients et surtout d’élaborer un système efficace pour classifier le risque.

Malheureusement, d’une part la grande grève contre la réforme des retraites et actuellement le COVID19 ont occulté ces efforts.

Michel BENICHOU

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