Dec
17
MADAME VIVIANE REDING ET L'AGENCE DES DROITS FONDAMENTAUX

Lors de la conférence annuelle sur les Droits Fondamentaux organisée par l'Agence Européenne des Droits Fondamentaux, Madame REDING a rappelé le rôle clé de cette agence. Elle estime qu'elle a un rôle unique et inestimable dans la collecte des données comparatives de l'Union Européenne concernant la chaine de justice. Il est vrai qu'il suffit d'examiner le nombre de publications de l'Agence pour voir le travail important qui est accompli.

Mais, Madame REDING a rappelé que le bon travail de l'Agence est actuellement compromis. En effet, le Conseil Européen ne sera pas en mesure d'adopter le cadre financier pluriannuel de l'Agence au 31 décembre 2012 comme le prévoit le droit de l'Union.

En dépit des efforts intenses pour permettre un accord en temps voulu entre les Etats membres au sein du Conseil de l'Union Européenne, le désaccord persiste.

L'Agence ne sera pas en mesure d'engager les travaux, qui étaient pourtant programmés, sur la police et la coopération judiciaire en matière criminelle. Il faut rappeler qu'en fait, c'est l'application de la règle de l'unanimité pour le vote de ce cadre financier pluriannuel.

Un Etat membre, un seul Etat membre, le Royaume-Uni, n'a pas pris les mesures nécessaires qui auraient pu permettre que le cadre financier pluriannuel soit adopté à temps.

Ainsi que l'a rappelé Madame REDING, « l'exigence de l'unanimité est un frustrant travail de l'Union ».

Mais elle a été encore plus sévère pour le Gouvernement britannique. Elle indique « j'ai détecté un problème plus large concernant le Royaume-Uni. Je regrette que le Gouvernement britannique semble avoir adopté une politique de la chaise vide quand il s'agit des questions de justice et des droits fondamentaux. Cette question est importante. Quand vous regardez les chiffres, je vois qu'il est logique que le Royaume-Uni devrait vraiment être au coeur de notre espace européen de justice. Chaque année, 19,3 millions de britanniques voyagent en France et plus de 12 millions en Espagne. Plus d'un million de britanniques vivent à l'étranger de l'Union Européenne et plus d'un million de ressortissants d'autres Etats de l'Union Européenne sont résidents au Royaume-Uni. Ces chiffres expliquent pourquoi, dans le passé, nous avions pris l'habitude de voir le Royaume-Uni contribuer activement à la protection des droits fondamentaux dans toute l'Europe et à l'élaboration d'un espace judiciaire plus large. Mais, je vois que le Royaume-Uni a aussi décidé de ne pas participer au nouveau programme de la justice qui vise à promouvoir la coopération judiciaire en matière civile et pénale, à faciliter l'accès à la Justice et à prévenir et réduire l'offre de drogue et la demande. » Continuant son propos, Madame REDING stigmatise ceux qui « trainent les pieds ».

Elle rappelle que « l'adhésion de l'Union Européenne à la Convention Européenne est une obligation que chaque Etat a déjà souscrit. Il est maintenant tant d'honorer cet engagement ».

Madame REDING vient enfin de donner sa conception. Elle condamne l'attitude du Royaume-Uni sur les Droits Fondamentaux qui ne laissent l'Agence Européenne faire son travail. « L'Union Européenne n'est pas seulement une zone de libre échange ou un marché intérieur. C'est une communauté de valeur dans laquelle le respect des Droits Fondamentaux est la condition préalable à l'adhésion de l'Union. C'est, à mon avis, le fondement de l'Union Européenne pour les 27 Etats membres de l'Union Européenne. Si ce respect n'existe plus, que reste-t-il ? »

Madame REDING a terminé par une véritable injonction au Royaume-Uni de faire son choix sur les Droits Fondamentaux dans le contexte de l'Union Européenne. Elle annonce qu'elle n'a toujours pas abandonné l'idée que « le Royaume-Uni continuera à faire partie de cette Union ».

C'est la première fois qu'un Commissaire Européen, dans le cadre d'une manifestation publique, fait état des blocages générés par le Gouvernement britannique et de sa volonté de réduire l'Union Européenne à un simple marché.

C'est la première fois que, clairement, un Commissaire Européen commence à se poser la question de la présence de la Grande-Bretagne au sein de l'Union Européenne...

Michel BENICHOU

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