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MEDIATION ET CONTENTIEUX PRUD'HOMAL

La Cour de Cassation vient de rendre un important arrêt, le 5 décembre 2012 (chambre sociale n° 11-20004). Un contrat de travail contenait une clause de conciliation préalable qui prévoyait que les parties s'engageaient, préalablement à une action contentieuse, à soumettre leur différent à deux conciliateurs, l'un désigné par la salariée, l'autre par le directeur d'établissement.

La situation était particulière puisque la salariée était un médecin coordinateur au sein d'un établissement pour personnes dépendantes. Le conciliateur qu'elle devait choisir devait appartenir au Conseil de l'Ordre des médecins.

Le contrat a été rompu et la salariée a saisi une juridiction prud'homale.

La Cour d'Appel de LYON l'avait déboutée au motif que la clause de conciliation préalable obligatoire, insérée dans son contrat de travail, était licite et qu'elle n'avait pas désigné de conciliateur.

La Cour de Cassation casse cet arrêt au visa de l'article L1411 du Code du travail en considérant qu'en matière prud'homale, en raison de l'existence d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de conciliation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat, n'empêche nullement les parties de saisir directement le Juge prud'homal de leur différent.

Cette décision ajoutée à la volonté du législateur de ne pas intégrer dans le champ de la médiation le contentieux des litiges individuels du travail, et ce à la demande des syndicats, porte à mauvais coup à la médiation dans le domaine prud'homal.

Pourtant, les statistiques concernant les conciliations diligentées par le bureau de conciliation obligatoire du Conseil des Prud'hommes ne sont pas bonnes et le nombre de procès-verbaux de conciliation est insignifiant.

La médiation connait un meilleur sort et de plus grands succès. Mais, par réflexe idéologique, on se refuse à ce mode alternatif de règlement des conflits qui est complémentaire au mode judiciaire.

Michel BENICHOU

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