Sep
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MEDIATION ET PARLEMENT EUROPEEN

La Directive relative à la médiation en matière civile et commerciale du 21 mai 2008 n'est pas transposée dans tous les Etats. La France, en particulier, prend son temps.

Le Parlement Européen a adopté une résolution le 13 septembre 2011 sur la mise en oeuvre de cette Directive, ses effets et sur la médiation et son adoption par les tribunaux. Le Parlement Européen rappelle, à cette occasion, que le principal atout de la médiation est la flexibilité. Il convient, lors de la transposition de la Directive, de prendre en compte cette qualité essentielle.

Le Parlement entend également intégrer la législation sur la médiation à la volonté exprimée par le programme de Stockholm. Or, le plan d'action de la Commission mettant en oeuvre ledit programme, prévoit une communication sur l'application de la Directive relative à la médiation en 2013. Pour les Etats qui n'ont pas encore transposé, ce bilan risque d'être maigre (République Tchèque, Autriche, Finlande, Suède, France, ...).

Le Parlement Européen s'intéresse à la procédure visant à conférer un accord issu d'une médiation la même force qu'une décision judiciaire, revient sur les délais de prescription, reprend les initiatives de certains Etats européens en vue de fournir des incitations financières aux parties qui ont recours à la médiation (exemples : Bulgarie, Hongrie).

Le Parlement Européen, tout en relevant que la médiation obligatoire semble avoir atteint son objectif dans le système juridique italien en désengorgeant les tribunaux qui étaient particulièrement connus pour leur situation sinistrée, souligne qu'il convient de promouvoir la médiation comme une forme alternative, viable, moins couteuse et plus rapide de justice, plutôt que comme un aspect obligatoire de la procédure judiciaire. Le Parlement évoque un florilège de bonnes initiatives (exemple : conseil de la médiation institué en Roumanie - autorité nationale de pratique de la médiation constitué en tant qu'entité juridique et autonome ; les incitations financières prévues par la loi bulgare ; ...). Il demande d'accroitre la sensibilisation à la médiation et sa compréhension et notamment par les entreprises et de prévoir les exigences fermes pour l'accès à la mission de médiateur.

Il s'agit donc de promouvoir une médiation de meilleure qualité et de garantir des normes élevées en matière de formation professionnelle des médiateurs.

Michel BENICHOU

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