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MEDIATION OBLIGATOIRE EN ITALIE ET QUESTIONS PREJUDICIELLES

A la suite de la Directive n° 2008/52/C.E. du Parlement Européen et du Conseil en date du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, la République italienne a publié un Décret en mars 2010, entré en application le 20 mars 2011.

Dans certains domaines, la médiation est devenue obligatoire et doit être préalable à toutes procédures judiciaires (crédit-bail, location, succession, responsabilité civile, responsabilité médicale, diffamation, droit bancaire, droit financier). Cela ne s'applique ni à la médiation familiale, ni à la médiation pénale.

Une tierce partie, impartiale, doit intervenir pour aider à la résolution du litige. La durée maximale de la médiation est fixée à 4 mois. Les médiateurs doivent être des professionnels, membres des ordres professionnels règlementés (médecins, psychologues, ingénieurs, avocats, ...) formés et certifiés pour faire de la médiation. Il est prévu que le coût doit être minime et que le médiateur doit rédiger un texte d'accord signé par les parties.

Lorsque la médiation échoue, le médiateur doit rédiger un rapport. Cela est d'ores et déjà contraire avec la règle du conflit de confidentialité qui avait été fixée par la Directive européenne et qui est appliquée à toutes les médiations. Cela s'oppose à l'idée que la médiation est un processus volontaire ainsi que l'a décrit la Directive européenne. Toutefois, le Parlement européen, dans sa résolution de septembre 2011, concernant la médiation et l'application de la Directive, reconnait que l'Italie est dans une situation particulière compte-tenu de l'encombrement de ses juridictions. Il s'agit donc, visiblement, d'un Décret visant simplement à désengorger les juridictions.

Ces dispositions ont été critiquées par les avocats italiens qui avaient déclenché une grève pour s'opposer à la mise en application de cette règlementation. Il faut ajouter que les avocats se voyaient imposer des obligations complémentaires.

Or, la législation italienne est portée devant la Cour de Justice de l'Union Européenne par les juridictions de Palerme et par le Juge de Paix de Mercato San Severino.

Les 7 et 21 septembre 2011, deux questions préjudicielles ont été adressées par ces juridictions à la Cour de Justice de l'Union Européenne. Ces questions font référence aux articles 6 et 13 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, à l'article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne, à la Directive déjà citée du 21 mai 2008, aux principes généraux du Droit de l'Union Européenne de protection juridictionnelle effective.

Il s'agit d'examiner la conformité entre ces articles et l'institution en Italie d'une règlementation tel que le Décret législatif n° 28/2010 et le Décret ministériel n° 180/2010 modifié par le Décret ministériel n° 145/2011 en vertu de laquelle :

- le juge peut tirer, dans le cadre du procès qui s'en suit, des éléments de preuve à la charge de la partie qui n'a pas participé, sans juste motif, à une procédure de médiation obligatoire (pénalisation juridique d'une partie),

- le juge doit exclure le remboursement des frais encourus par la partie qui a gagné et qui a refusé une proposition de conciliation, postérieurement à la formulation de cette dernière. Il doit la condamner au remboursement des frais encourus durant la même période par la partie qui a succombé, de même qu'au versement en faveur du Trésor Public d'une autre somme d'un montant correspondant à celle déjà versée au titre de l'impôt dû (contribution unifiée) si le jugement rendu au terme de l'affaire engagée après la formulation de la proposition refusée correspond intégralement au contenu de cette proposition (sanction financière pour la partie refusant la médiation ou un accord),

- le juge, pour des raisons exceptionnelles, peut exclure le remboursement des sommes encourues par la partie qui a gagné au titre de l'indemnité versée au médiateur et des frais d'expertise, même lorsque le jugement rendu au terme de l'affaire ne correspond pas intégralement au contenu de la proposition (nouvelle possibilité de sanction financière à l'encontre d'une des parties même si celle-ci a gagné son procès),

- le juge doit condamner à verser au Trésor Public une somme correspondant à la contribution unifiée due au titre du procès, la partie qui n'a pas participé à la procédure de médiation sans juste motif (condamnation financière d'une partie pour le simple fait qu'elle n'a pas participé à la médiation),

- le médiateur peut, voire doit, formuler une proposition de conciliation même à défaut d'accord des parties et même à défaut de participation des parties à la procédure,

- le délai au terme duquel la tentative de médiation doit s'achever peut atteindre 4 mois et, même après l'expiration du délai de ce délai, une action ne pourra être intentée qu'après avoir disposé, auprès du secrétariat de l'organisme de médiation, du procès verbal attestant d'un défaut d'accord, document rédigé par le médiateur et indiquant la proposition rejetée (atteinte à l'accès au droit). Or, il n'est pas exclu que les procédures de médiation se multiplient (elle est obligatoire) avec pour conséquence une multiplication des délais (atteinte au principe d'accès au Juge)

- le coût de la procédure de médiation obligatoire est au moins deux fois supérieur à celui de procédure juridictionnelle. Il augmente avec la valeur du litige et au regard de la complexité du dossier.

Telles sont les questions posées par la juridiction de P. MERCATO SAN SEVERINO. Le Tribunal de Palerme, de son côté, a articulé trois questions qui abordent la compatibilité de la Directive 2008/52/C.E. avec la législation italienne notamment :

- sur la compétence des médiateurs et leur efficacité,

- sur la compétence territoriale des organismes de médiation,

- sur l'articulation entre médiation et procédure judiciaire,

- sur la prise en compte du caractère central de la volonté des parties dans la gestion de la procédure de la médiation et dans sa conclusion.

Le Tribunal de Palerme aborde également le rôle du médiateur dans la procédure italienne.

La réponse de la Cour de Justice de l'Union Européenne sera intéressante. Toutefois, à la simple lecture des questions, on constate déjà les dérives auxquelles peuvent conduire la médiation obligatoire. Cela devient une procédure lourde et couteuse. Cela porte atteinte à l'accès au Droit et au juge. Cela conduit le juge à sanctionner juridiquement ou financièrement la partie qui refuse une médiation ou refuse un accord qu'elle estime inadéquate. Il s'agit de décourager les citoyens d'avoir recours au juge. Ce Décret, élaboré par le Gouvernement BERLUSCONI, sous le couvert du processus moderne de médiation, manifeste la méfiance et le rejet des juges qu'avait ce Gouvernement.

Il faut néanmoins être vigilant. Dans d'autres pays, y compris la France, il existe des partisans extrêmistes de cette médiation obligatoire et contraignante. Il ne s'agit plus de demander l'avis des citoyens et des justiciables. Il s'agit d'imposer des processus et des médiateurs. Ces fanatiques de la médiation voient également l'occasion du développement d'un véritable business. Nous sommes alors loin de la foi militante qui animait les précurseurs de cette voie originale.

Michel BENICHOU

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